Loi allure

roroblbl Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014 - 31 oct. 2014 à 12:05
roroblbl Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014 - 31 oct. 2014 à 12:07
La loi allure concerne t elle les logements sous la loi 48
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1 réponse

roroblbl Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014
31 oct. 2014 à 12:07
Est il obligatoire pour un locataire sous la loi 48 de fournir à son syndic une photocopie de sa déclaration de revenu ?
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