Redressement sur crédit d'impot energetique
bredmr22
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flocroisic
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28 oct. 2014 à 14:16
28 oct. 2014 à 14:16
Vous êtes à quelle phase :
- la proposition de rectification
- la réponse à votre demande ( imprimé 3926 )
- l'avis correctif est il établi ( quelle est la date limite de paiement)
- phase contentieuse ( avec rejet 4140 )
Vous avez du mal comprendre un élément car vous dites :
ils nous rembourseront le crédit d'impot que l'on aurait du percevoir sur la bonne année de déclaration mais l'année prochaine soit 4300€
si j'ai bien compris , c'est en 2012 que vous avez fini ces travaux donc c'est sur l'année 2012 que vous avez droit à un crédit d'impôt ( soit l'année suivant votre mention de crédit : 2012 et non 2011 , et non pas l'année prochaine en 2015 sur revenus 2014 )
Si vous êtes à la phase 2,
- vous faites la réclamation sur 2012 ( vous aurez le dégrèvement )
- vous gardez les sous remboursés de coté
- vous payez l'avis correctif quand vous le recevrez
- la proposition de rectification
- la réponse à votre demande ( imprimé 3926 )
- l'avis correctif est il établi ( quelle est la date limite de paiement)
- phase contentieuse ( avec rejet 4140 )
Vous avez du mal comprendre un élément car vous dites :
ils nous rembourseront le crédit d'impot que l'on aurait du percevoir sur la bonne année de déclaration mais l'année prochaine soit 4300€
si j'ai bien compris , c'est en 2012 que vous avez fini ces travaux donc c'est sur l'année 2012 que vous avez droit à un crédit d'impôt ( soit l'année suivant votre mention de crédit : 2012 et non 2011 , et non pas l'année prochaine en 2015 sur revenus 2014 )
Si vous êtes à la phase 2,
- vous faites la réclamation sur 2012 ( vous aurez le dégrèvement )
- vous gardez les sous remboursés de coté
- vous payez l'avis correctif quand vous le recevrez
bredmr22
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28 octobre 2014
28 oct. 2014 à 15:06
28 oct. 2014 à 15:06
Bonjour et merci
pour repondre a votre intérrogation
" si j'ai bien compris , c'est en 2012 que vous avez fini ces travaux donc c'est sur l'année 2012 que vous avez droit à un crédit d'impôt ( soit l'année suivant votre mention de crédit : 2012 et non 2011 , et non pas l'année prochaine en 2015 sur revenus 2014 )"
Nous avons déclaré un an trop vite notre geothermie (nous l'avons déclarer avec les revenu 2011 sur conseil d'un agent des impots et non avec les revenus 2012 comme il aurait du être fait)
Nous avons fait une première réclamation demandant a deduire le crédit d'impot de l'année 2012
en gros nous avons touché le CI de 2011 et on n'aurait du touché le CI 2012
j'ai demandé a payer le trop percu et non pas rembourser le CI 2011
voici leur réponses (courrier reçu ce jour):
"J'accuse réception de votre courrier du 14/10/2014 reçu le 15/10/2014 inhérent à la proposition de rectification adressée
le 08/10/2014 AR du 11/10/2014.
Vous acceptez la reprise du crédit d'impôt au titre de 2011 mais sollicitez l'imputation du dégrèvement au titre de I'année 2012 sur les droits dus ainsi que la remise des majorations et « pénalités )) de retard.
1) Le crédit d'impôt rappelé et accepté par vos soins est d'un montant de 5 760 euros.
2) Dans votre réponse à la proposition de rectification, vous demandez qu'une compensation soit effectuée.
Selon l'article L.80 du Livre des Procédures Fiscales, l'Administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établis au titre d'une même année.
Ainsi, à la lumière de cet article, une suite favorable ne peut être réservée à votre demande.
Les droits dus sont à recouvrer au titre de l'année 201 1.
En revanche, le crédit d'impôt admis au titre de l'année 2012 entraîne un avis de dégrèvement d'un montant de 4 264
euros.
3) Par ailleurs, vous sollicitez une demande de remise des intérêts de retard et de la majoration.
- Selon l'article 1727 du Code Général des Impôts, les intérêts de retard ne constituent pas une sanction et sont seulement destinés à réparer le préjudice subi par le Trésor du fait de la perception différée de l'impôt.
- Quant à la majoration de 10 % , selon l'article 1758A du code général des impôts, le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des
droits supplémentaires ou de la créance indue.
La décharge des intérêts de retard et de la majoration de 10 % se rapportant à la rectification du crédit d'impôt ne peuvent s'opérer selon ces articles.
Aussi, votre demande ne peut être examinée favorablement.
Les conséquences financières (y compris les pénalités) restant inchangées, veuillez vous reporter à celles indiquées
dans la proposition de rectification du 08/10/2014."
j'ai peut être mal compris leur réponse
me demande t-il de rembourser les 5760€+penalité+majoration ou bien de rebourser 1496€ (=trop percu)+pénalité+majoration?
Le refus de recour gracieux ce fait sur quelle base? le bon vouloir? les revenu? les endettement?
merci d'avance
pour repondre a votre intérrogation
" si j'ai bien compris , c'est en 2012 que vous avez fini ces travaux donc c'est sur l'année 2012 que vous avez droit à un crédit d'impôt ( soit l'année suivant votre mention de crédit : 2012 et non 2011 , et non pas l'année prochaine en 2015 sur revenus 2014 )"
Nous avons déclaré un an trop vite notre geothermie (nous l'avons déclarer avec les revenu 2011 sur conseil d'un agent des impots et non avec les revenus 2012 comme il aurait du être fait)
Nous avons fait une première réclamation demandant a deduire le crédit d'impot de l'année 2012
en gros nous avons touché le CI de 2011 et on n'aurait du touché le CI 2012
j'ai demandé a payer le trop percu et non pas rembourser le CI 2011
voici leur réponses (courrier reçu ce jour):
"J'accuse réception de votre courrier du 14/10/2014 reçu le 15/10/2014 inhérent à la proposition de rectification adressée
le 08/10/2014 AR du 11/10/2014.
Vous acceptez la reprise du crédit d'impôt au titre de 2011 mais sollicitez l'imputation du dégrèvement au titre de I'année 2012 sur les droits dus ainsi que la remise des majorations et « pénalités )) de retard.
1) Le crédit d'impôt rappelé et accepté par vos soins est d'un montant de 5 760 euros.
2) Dans votre réponse à la proposition de rectification, vous demandez qu'une compensation soit effectuée.
Selon l'article L.80 du Livre des Procédures Fiscales, l'Administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établis au titre d'une même année.
Ainsi, à la lumière de cet article, une suite favorable ne peut être réservée à votre demande.
Les droits dus sont à recouvrer au titre de l'année 201 1.
En revanche, le crédit d'impôt admis au titre de l'année 2012 entraîne un avis de dégrèvement d'un montant de 4 264
euros.
3) Par ailleurs, vous sollicitez une demande de remise des intérêts de retard et de la majoration.
- Selon l'article 1727 du Code Général des Impôts, les intérêts de retard ne constituent pas une sanction et sont seulement destinés à réparer le préjudice subi par le Trésor du fait de la perception différée de l'impôt.
- Quant à la majoration de 10 % , selon l'article 1758A du code général des impôts, le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des
droits supplémentaires ou de la créance indue.
La décharge des intérêts de retard et de la majoration de 10 % se rapportant à la rectification du crédit d'impôt ne peuvent s'opérer selon ces articles.
Aussi, votre demande ne peut être examinée favorablement.
Les conséquences financières (y compris les pénalités) restant inchangées, veuillez vous reporter à celles indiquées
dans la proposition de rectification du 08/10/2014."
j'ai peut être mal compris leur réponse
me demande t-il de rembourser les 5760€+penalité+majoration ou bien de rebourser 1496€ (=trop percu)+pénalité+majoration?
Le refus de recour gracieux ce fait sur quelle base? le bon vouloir? les revenu? les endettement?
merci d'avance
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 28/10/2014 à 16:09
Modifié par flocroisic le 28/10/2014 à 16:09
Donc vous êtes bien dans la phase 2 que je disais.
1/J'accuse réception de votre courrier du 14/10/2014 reçu le 15/10/2014 inhérent à la proposition de rectification adressée le 08/10/2014 AR du 11/10/2014.
ils ne peuvent mettre en recouvrement 2011 avant le 11/11 donc vous n'aurez pas de paiement à faire avant 1er trimestre à venir
2/ une compensation ne peut être faite entre 2011 et 2012 car ne concerne pas la même année :
"Selon l'article L.80 du Livre des Procédures Fiscales, l'Administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, ... établis au titre d'une même année."
c'est ce qu'ils vous disent là : Ainsi, à la lumière de cet article, une suite favorable ne peut être réservée à votre demande... 4 264 euros.
une compensation serait par exemple :
une personne a déclaré à tort une dépense (X) et omis la réduction pour dons aux oeuvres (Y) sur la même année.
Au lieu de faire un avis dans un 1er temps sur l'erreur X, recevoir le nouvel avis , puis après le dégrevement sur y ( avis N°2)
Comme c'est la meme année : le nouvel avis ( avis N°1) prendra en compte la remise en cause de X et la prise en compte de Y
j'ai peut être mal compris leur réponse
me demande t-il de rembourser les 5760€+pénalité+majoration ou bien de rembourser 1496€ (=trop perçu)+pénalité+majoration?
Ils ne peuvent pas faire en même temps la rectification 2011 et le dégrèvement 2012 sur un même avis : ne peuvent pas vous demander 1496€ (=trop perçu)+pénalité+majoration?
ils vont d'un coté vous demander les 5760€+pénalité+majoration et vous faire le dégrèvement de 4264 €.
C'est pourquoi comme je vous ai mis dans mon 1er message :
- faite la demande de dégrèvement maintenant pour 2012 avec demande des intérêts moratoires ( vous l'obtiendrez à mon avis avant fin nov )
mettez l'argent du dégrèvement de coté
- vous recevrez l'avis correctif pour 2011 courant janvier
Le refus de recours gracieux ce fait sur quelle base?
c'est un gracieux donc pas un droit mais vu au cas par cas ( suite licenciement donc perte de revenu, veuvage ... )
Ne peut être accordé tant que le nouvel avis de paiement ( faisant apparaitre la date de limite de paiement ) n'est pas encore établi
https://www.impots.gouv.fr/portail/
1/J'accuse réception de votre courrier du 14/10/2014 reçu le 15/10/2014 inhérent à la proposition de rectification adressée le 08/10/2014 AR du 11/10/2014.
ils ne peuvent mettre en recouvrement 2011 avant le 11/11 donc vous n'aurez pas de paiement à faire avant 1er trimestre à venir
2/ une compensation ne peut être faite entre 2011 et 2012 car ne concerne pas la même année :
"Selon l'article L.80 du Livre des Procédures Fiscales, l'Administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, ... établis au titre d'une même année."
c'est ce qu'ils vous disent là : Ainsi, à la lumière de cet article, une suite favorable ne peut être réservée à votre demande... 4 264 euros.
une compensation serait par exemple :
une personne a déclaré à tort une dépense (X) et omis la réduction pour dons aux oeuvres (Y) sur la même année.
Au lieu de faire un avis dans un 1er temps sur l'erreur X, recevoir le nouvel avis , puis après le dégrevement sur y ( avis N°2)
Comme c'est la meme année : le nouvel avis ( avis N°1) prendra en compte la remise en cause de X et la prise en compte de Y
j'ai peut être mal compris leur réponse
me demande t-il de rembourser les 5760€+pénalité+majoration ou bien de rembourser 1496€ (=trop perçu)+pénalité+majoration?
Ils ne peuvent pas faire en même temps la rectification 2011 et le dégrèvement 2012 sur un même avis : ne peuvent pas vous demander 1496€ (=trop perçu)+pénalité+majoration?
ils vont d'un coté vous demander les 5760€+pénalité+majoration et vous faire le dégrèvement de 4264 €.
C'est pourquoi comme je vous ai mis dans mon 1er message :
- faite la demande de dégrèvement maintenant pour 2012 avec demande des intérêts moratoires ( vous l'obtiendrez à mon avis avant fin nov )
mettez l'argent du dégrèvement de coté
- vous recevrez l'avis correctif pour 2011 courant janvier
Le refus de recours gracieux ce fait sur quelle base?
c'est un gracieux donc pas un droit mais vu au cas par cas ( suite licenciement donc perte de revenu, veuvage ... )
Ne peut être accordé tant que le nouvel avis de paiement ( faisant apparaitre la date de limite de paiement ) n'est pas encore établi
https://www.impots.gouv.fr/portail/
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28 oct. 2014 à 16:26
28 oct. 2014 à 16:26
merci pour vos lumières
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