Virement

gretsch63 Messages postés 1 Statut Membre -  
 gretsch63 -
bonjour,il m a semble qu une banque avait été condamne parce qu elle n avait pas effectue un virement demande par un client et que la somme avait été saisi par les impots (ATD) par la suite dans les 24 heures qui avaient suivi la demande,la banque avait été condamne a faire le virement et a payer l atd.Avez vous entendu parler de cette affaire?Cordialement

1 réponse

Gérard.
 
C'est votre cas ?
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gretsch63
 
oui
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