Héritage & usufruit

Question

Mon grand père et ma grand mère de leur vivant font donation de leur maison de vacances à ma mère et son frère (1972 ou 1973) et gardent l'usufruit. Ils proposent à ma mère de venir y habiter à titre gratuit (1984) moyennant l'entretien de la maison, le règlement de l'impôt foncier et tous les frais que peut avoir une villa. En contre partie les 2 mois d'été ils devaient profiter de la maison.
Aujourd'hui ma grand mère (qui avait divorcée de mon grand père il y 16 ans) est décédée et mon oncle réclame une compensation sur le fait que ma mère ait vécue dans la maison. Il lui demande 150 000€!
Est ce légal? Ne doit il pas réclamer à mon grand père ? C'est lui qui a fait le geste. Ma mère n'a rien demandé. De plus cette somme n'est elle pas une peu farfelue et sortie du chapeau?
A quel titre peut il réclamer quelque chose. Aujourd'hui mon grand père est toujours vivant, est ce à lui de verser quelque chose à mon oncle.
D'avance merci de nous aider à régler ce litige dans les meilleurs conditions.

condorcet · Answer

Est ce légal?
S'il est en mesure de prouver que cet avantage en nature accordé par une mère à sa famille a contribué à l'appauvrissement de la mère.
Or ce n'est pas la cas, puisque qu'en compensation votre mère a subvenu aux frais concernant cette maison laquelle, par ailleurs, n'étant pas louée à un tiers.
Cette libre disposition des lieux laissée à votre mère n'a pas privé votre grand-mère (usufruitière) des revenus d'un loyer.

 Ne doit il pas réclamer à mon grand père ? 
Aujourd'hui mon grand père est toujours vivant, est ce à lui de verser quelque chose à mon oncle. 
Encore moins.
Puisque selon votre exposé, vos grands-parents ont consenti à cette donation en se réservant l'usufruit.Très certainement aujourd'hui le grand-père bénéficie toujours de la réversion d'usufruit consécutivement au décès de sa femme.

Ne répondez pas à cette demande de votre oncle.
Il n'en vaut pas la peine.
Sa démarche est animée par un sentiment de jalousie ou de cupidité.

Gasc · Answer

Bonjour. Je partage totalement l'avis de Condorcet, d'autant qu'en l'espèce les preuves devant être obligatoirement rapportées par votre oncle ( soit intention libérale, soit appauvrissement)n'apparaissent pas en état d'être juridiquement fondées compte tenu des éléments que vous fournissez.

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