Mise en demeure clause résolutoire contrat
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AzO755
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Modifié par AzO755 le 24/10/2014 à 09:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 oct. 2014 à 13:51
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 oct. 2014 à 13:51
Bonjour,
J'ai besoin d'aide actuellement dans un logement depuis 1 ans et demi, J'ai reçu une lettre recommande de mise en demeure réclamant 10.000 euro environs sous 48h sous peine que le dossier soit pris en charge par un huissier.
Le problème est que je verse bien mon loyer sur le compte du syndic toutes les preuves leur on été apporter (Attestation de virement, L'ensemble des relevé), Mais il semblerait qu'il ne savent absolument pas ou passe cette argent après virement malgrè que le rib fournis atteste bien que c'est leur compte.
J'aimerai savoir quel démarche je doit effectué afin d'être vraiment protégé ? J'ai donnez tout les justificatif et envoie plusieurs mail courrier exposant la situations et demandant aussi de me donnez les quittance de loyer car je les paie !!.
Merci d'avance pour votre aide
J'ai besoin d'aide actuellement dans un logement depuis 1 ans et demi, J'ai reçu une lettre recommande de mise en demeure réclamant 10.000 euro environs sous 48h sous peine que le dossier soit pris en charge par un huissier.
Le problème est que je verse bien mon loyer sur le compte du syndic toutes les preuves leur on été apporter (Attestation de virement, L'ensemble des relevé), Mais il semblerait qu'il ne savent absolument pas ou passe cette argent après virement malgrè que le rib fournis atteste bien que c'est leur compte.
J'aimerai savoir quel démarche je doit effectué afin d'être vraiment protégé ? J'ai donnez tout les justificatif et envoie plusieurs mail courrier exposant la situations et demandant aussi de me donnez les quittance de loyer car je les paie !!.
Merci d'avance pour votre aide
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 24/10/2014 à 10:34
Modifié par CBS83 le 24/10/2014 à 10:34
Bonjour,
L'huissier n'est pour l'instant là que pour acter officiellement une démarche. Certainement pas pour faire appliquer quoi que ce soit (il peut vous demander de payer mais pas vous y obliger, vous pouvez très bien lui répondre que c'est déjà fait et lui fournir les preuves de votre bonne foi)
Ce n'est bien évidemment pas à vous de trouver l'origine de la non maitrise du bailleur, vous vous chargez uniquement de payer et garder les preuves de votre bonne foi : attestation de virement, extrait de compte et copie du bail.
Par contre si le litige porte sur plus de 10 000€ et que le bailleur va plus loin dans la procédure, ce sera traité par le tribunal de grande instance (donc passer par un avocat) mais dans le cas où vous avez bien toutes ces preuves de paiement etc. votre bailleur a peu, voir aucune chance d'avoir gain de cause, il s'expose donc à des dommages et interets + plainte pour plainte abusive.
Répondez donc à ce courrier en AR en rappelant que vous avez déjà été sollicité et que vous avez déjà donné les éléments prouvant et votre bonne foi et les paiements réguliers de vos loyer. Répondez leur que vous avez des droits et que ceux ci sont protégés par les lois que vous avez assuré vos devoirs envers votre bailleur et donc vous défendrez ces droits dans le cas où ils tenteraient une procédure à votre encontre malgré votre entière coopération. Indiquez enfin, qu'en l'absence d'éléments contradictoires aux éléments que vous avez fourni vous considérez que votre responsabilité ne peut être engagée et qu'il n'est en aucun cas de votre ressort que d'assurer la bonne gestion des comptes de votre bailleur
L'huissier n'est pour l'instant là que pour acter officiellement une démarche. Certainement pas pour faire appliquer quoi que ce soit (il peut vous demander de payer mais pas vous y obliger, vous pouvez très bien lui répondre que c'est déjà fait et lui fournir les preuves de votre bonne foi)
Ce n'est bien évidemment pas à vous de trouver l'origine de la non maitrise du bailleur, vous vous chargez uniquement de payer et garder les preuves de votre bonne foi : attestation de virement, extrait de compte et copie du bail.
Par contre si le litige porte sur plus de 10 000€ et que le bailleur va plus loin dans la procédure, ce sera traité par le tribunal de grande instance (donc passer par un avocat) mais dans le cas où vous avez bien toutes ces preuves de paiement etc. votre bailleur a peu, voir aucune chance d'avoir gain de cause, il s'expose donc à des dommages et interets + plainte pour plainte abusive.
Répondez donc à ce courrier en AR en rappelant que vous avez déjà été sollicité et que vous avez déjà donné les éléments prouvant et votre bonne foi et les paiements réguliers de vos loyer. Répondez leur que vous avez des droits et que ceux ci sont protégés par les lois que vous avez assuré vos devoirs envers votre bailleur et donc vous défendrez ces droits dans le cas où ils tenteraient une procédure à votre encontre malgré votre entière coopération. Indiquez enfin, qu'en l'absence d'éléments contradictoires aux éléments que vous avez fourni vous considérez que votre responsabilité ne peut être engagée et qu'il n'est en aucun cas de votre ressort que d'assurer la bonne gestion des comptes de votre bailleur
AzO755
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24 oct. 2014 à 10:29
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Merci beaucoup pour c'est informations. Me voila un peu plus rassuré
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2014 à 13:51
- problème de loyer donc concernant un bail d'habitation, compétence du tribunal d'instance, même si supérieur a 10000€. donc aucun avocat obligatoire.
- pas de plainte pour plainte abusive, on est pas en pénal
mais dommages intérêts pour procédure abusive.