Droit d'échelle et surelevation
Regis30900
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 nov. 2014 à 09:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 nov. 2014 à 09:54
A voir également:
- Droit d'échelle et surelevation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
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- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
1 réponse
Josh Randall
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1 nov. 2014 à 09:54
1 nov. 2014 à 09:54
Bonjour
Pour bénéficier de cette possibilité d'accès au terrain voisin, il faut:
- soit prouver le caractère urgent des travaux qui permettent de maintenir en état la construction
- soit prouver l'impossibilité technique de réaliser les travaux par un autre emplacement
Voir décision de la Cour de Cassation du 15 avril 1982.
Pour ce qui est des murs ils sont ta pleine propriétaire dans la mesure où celui-ci est couvert par le toit (article 654 du Code civil).
Donc ton voisin n'a pas le droit d'y appuyer ou planter quoi que ce soit
Pour bénéficier de cette possibilité d'accès au terrain voisin, il faut:
- soit prouver le caractère urgent des travaux qui permettent de maintenir en état la construction
- soit prouver l'impossibilité technique de réaliser les travaux par un autre emplacement
Voir décision de la Cour de Cassation du 15 avril 1982.
Pour ce qui est des murs ils sont ta pleine propriétaire dans la mesure où celui-ci est couvert par le toit (article 654 du Code civil).
Donc ton voisin n'a pas le droit d'y appuyer ou planter quoi que ce soit