Droit d'échelle et surelevation
Regis30900
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en phase de travaux pour rénover un appartement en R+1 et le surélever en partie pour créer un R+2.
Deux de ces murs donnent sur une cour "privée" et ne sont accessibles uniquement par cette cour.
La toiture (charpente incluse) vient d'être enlevée, et par soucis de sécurité et de facilitée de méthode de travail nous avons demandé à notre voisin la possibilité d'élever un échafaudage.
Ce dernier a refusé cette demande prétextant deux arguments :
- Qu'il ne s'agit pas de "travaux urgents et indispensables" mais d'une construction nouvelle
- Qu'il est possible d'ancrer à hauteur de notre plancher haut du R+1 des "gardes corps provisoires de chantier intégrant des filets de protection"
Cette dernière solution ne nous convient pas, sachant que les murs sont en pierre et qu'ils laissent apparaitrent de nombreuses fissures que nous devons renforcer par un chaînage complet. Nécessitant d'intervenir des deux cotés des murs.
Mes trois questions sont les suivantes :
- Comment définir une surélévation par rapport à une construction nouvelle (notre immeuble est construit depuis plus de 100 ans)
- Comment prouver juridiquement que l'état des murs actuels nécessite la pose d'un échafaudage pour des raisons de sécurité et techniques
- Ces deux murs donnant sur sa cour sont ceux de notre bâtiment et sont couverts uniquement par notre toiture. Est il mitoyen ou en sommes nous les seuls propriétaires ? (car il s'est autorisé à y fixer une terrasse maçonnée et à les enduire)
Merci pour vos réponses éclairées,
Très cordialement.
Nous sommes en phase de travaux pour rénover un appartement en R+1 et le surélever en partie pour créer un R+2.
Deux de ces murs donnent sur une cour "privée" et ne sont accessibles uniquement par cette cour.
La toiture (charpente incluse) vient d'être enlevée, et par soucis de sécurité et de facilitée de méthode de travail nous avons demandé à notre voisin la possibilité d'élever un échafaudage.
Ce dernier a refusé cette demande prétextant deux arguments :
- Qu'il ne s'agit pas de "travaux urgents et indispensables" mais d'une construction nouvelle
- Qu'il est possible d'ancrer à hauteur de notre plancher haut du R+1 des "gardes corps provisoires de chantier intégrant des filets de protection"
Cette dernière solution ne nous convient pas, sachant que les murs sont en pierre et qu'ils laissent apparaitrent de nombreuses fissures que nous devons renforcer par un chaînage complet. Nécessitant d'intervenir des deux cotés des murs.
Mes trois questions sont les suivantes :
- Comment définir une surélévation par rapport à une construction nouvelle (notre immeuble est construit depuis plus de 100 ans)
- Comment prouver juridiquement que l'état des murs actuels nécessite la pose d'un échafaudage pour des raisons de sécurité et techniques
- Ces deux murs donnant sur sa cour sont ceux de notre bâtiment et sont couverts uniquement par notre toiture. Est il mitoyen ou en sommes nous les seuls propriétaires ? (car il s'est autorisé à y fixer une terrasse maçonnée et à les enduire)
Merci pour vos réponses éclairées,
Très cordialement.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Pour bénéficier de cette possibilité d'accès au terrain voisin, il faut:
- soit prouver le caractère urgent des travaux qui permettent de maintenir en état la construction
- soit prouver l'impossibilité technique de réaliser les travaux par un autre emplacement
Voir décision de la Cour de Cassation du 15 avril 1982.
Pour ce qui est des murs ils sont ta pleine propriétaire dans la mesure où celui-ci est couvert par le toit (article 654 du Code civil).
Donc ton voisin n'a pas le droit d'y appuyer ou planter quoi que ce soit
Pour bénéficier de cette possibilité d'accès au terrain voisin, il faut:
- soit prouver le caractère urgent des travaux qui permettent de maintenir en état la construction
- soit prouver l'impossibilité technique de réaliser les travaux par un autre emplacement
Voir décision de la Cour de Cassation du 15 avril 1982.
Pour ce qui est des murs ils sont ta pleine propriétaire dans la mesure où celui-ci est couvert par le toit (article 654 du Code civil).
Donc ton voisin n'a pas le droit d'y appuyer ou planter quoi que ce soit
La législation juridique et financière évolue en permanence...