Mandat de vente
aurely77
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 23 oct. 2014 à 12:29
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^^Marie^^
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23 oct. 2014 à 11:35
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Bonjour
Elle n'engage pas les 2 parties, mais le mandat s'annule.
@+
Elle n'engage pas les 2 parties, mais le mandat s'annule.
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^^Marie^^
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23 oct. 2014 à 12:03
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TOUS les propriétaires doivent signer OBLIGATOIREMENT un mandat de vente. Si l'un se rétracte, cela annule OBLIGATOIREMENT le mandat.
Ce type de mandat engage les propriétaires à vendre, le mandat devient caduc.
Le mandat de vente doit être signé et paraphé pour être valable. Il faudra que soit apposé les mentions suivantes : » Lu et approuvé, bon pour mandat » pour le ou les vendeur/s
Ce type de mandat engage les propriétaires à vendre, le mandat devient caduc.
Le mandat de vente doit être signé et paraphé pour être valable. Il faudra que soit apposé les mentions suivantes : » Lu et approuvé, bon pour mandat » pour le ou les vendeur/s
aurely77
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23 oct. 2014 à 11:55
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Comment est ce possible que cela n 'engage pas les deux parties et que le mandat s'annule-nest ce pas un peu contradictoire????
aurely77
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23 oct. 2014 à 11:55
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neanmoins, merci pour reponse
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aurely77
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23 oct. 2014 à 12:18
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Merci encore mais ce que je veux comprendre c est pourquoi il devient caduque. quelles regles de loi engage cette annulation???si les deux ont signe mandat, les deux doivent le denoncer????
^^Marie^^
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23 oct. 2014 à 12:29
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Vous pouvez être 6 sur le mandat, si l'un se rétracte, le mandat devient caduc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...