Mandat de vente
aurely77
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
deux personnes signent un mandat de vente (en cours de divorce) . Un des deux dénoncent le mandat. juridiquement, engage t elle les deux parties????
deux personnes signent un mandat de vente (en cours de divorce) . Un des deux dénoncent le mandat. juridiquement, engage t elle les deux parties????
5 réponses
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Bonjour
Elle n'engage pas les 2 parties, mais le mandat s'annule.
@+
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TOUS les propriétaires doivent signer OBLIGATOIREMENT un mandat de vente. Si l'un se rétracte, cela annule OBLIGATOIREMENT le mandat.
Ce type de mandat engage les propriétaires à vendre, le mandat devient caduc.
Le mandat de vente doit être signé et paraphé pour être valable. Il faudra que soit apposé les mentions suivantes : » Lu et approuvé, bon pour mandat » pour le ou les vendeur/s
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Comment est ce possible que cela n 'engage pas les deux parties et que le mandat s'annule-nest ce pas un peu contradictoire????
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neanmoins, merci pour reponse
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Merci encore mais ce que je veux comprendre c est pourquoi il devient caduque. quelles regles de loi engage cette annulation???si les deux ont signe mandat, les deux doivent le denoncer????
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