Mensonge surface réelle loi carrez
mendez59
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17 oct. 2014 à 10:48
AnnaBastille - 28 oct. 2014 à 13:19
AnnaBastille - 28 oct. 2014 à 13:19
A voir également:
- Mensonge surface réelle loi carrez
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Loi carrez - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Surface habitable : définition gouv - Guide
2 réponses
Odi005
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mardi 23 avril 2013
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17 oct. 2014 à 11:45
17 oct. 2014 à 11:45
Non vous ne pouvez vous servir d'une trace effacée sur un document, impossible de prouver à quoi cela correspond.
Pour l'agent immobilier, chacun à sa place, il n'est pas diagnostiqueur, dont on ne peut pas lui demander de vérifier que les diagnostics sont bien réalisés (sauf cas spécifique d'une erreur manifeste et grossière).
Vous avez obtenu un délais de rétractation, servez vous en. Vous dites au vendeur que vous voulez une baisse de prix sinon vous laissez tomber.
Pour l'agent immobilier, chacun à sa place, il n'est pas diagnostiqueur, dont on ne peut pas lui demander de vérifier que les diagnostics sont bien réalisés (sauf cas spécifique d'une erreur manifeste et grossière).
Vous avez obtenu un délais de rétractation, servez vous en. Vous dites au vendeur que vous voulez une baisse de prix sinon vous laissez tomber.
Bonjour,
La réponse d'Odi005 me paraît une bonne solution.
Sinon, vous pouvez aussi signer la promesse de vente au prix, faire ensuite remesurer de votre côté et, si vous tombez sur une diminution de la surface de plus de 5% (donc par exemple, s'il y a vraiment 46,5 m2), faire une action en diminution du prix, attention, au plus tard 1 an après la date de la vente définitive.
plus d'infos ici par exemple : http://www.pap.fr/actualites-old/erreur-loi-carrez-lacquereur-doit-se-retourner-contre-le-vendeur/a15840
Bon courage,
Anna
La réponse d'Odi005 me paraît une bonne solution.
Sinon, vous pouvez aussi signer la promesse de vente au prix, faire ensuite remesurer de votre côté et, si vous tombez sur une diminution de la surface de plus de 5% (donc par exemple, s'il y a vraiment 46,5 m2), faire une action en diminution du prix, attention, au plus tard 1 an après la date de la vente définitive.
plus d'infos ici par exemple : http://www.pap.fr/actualites-old/erreur-loi-carrez-lacquereur-doit-se-retourner-contre-le-vendeur/a15840
Bon courage,
Anna