Mensonge surface réelle loi carrez

mendez59 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2014 - 17 oct. 2014 à 10:48
 AnnaBastille - 28 oct. 2014 à 13:19
Bonjour,


J'ai signé un compromis le 10/09/2014 pour un appartement à 49.7m2 Lois Carrez
Après les 7 jours de rétractation, soit le 23/09/2014, un nouveau certificat de surface m'est parvenu de 47.41m2.
Le propriétaire est Notaire assistant et a choisi une société diagnostic avec laquelle il travaille toute l'année. J'aurais préférée une société neutre, mais cela s'est fait ainsi.
Depuis le début j'ai des doutes sur la réelle surface, vu que ces deux parties se connaissent et que nous arrivons à une surface qui est d'une différence moindre des 5%, pour justifier une diminution de prix.
Avec tous ces doutes de surfaces, mon notaire à demandé un délai de rétractation, que le vendeur a accepté qui s'achève le 22/10/2014.
Celui-ci nous a envoyé la lettre de rétraction et le projet de vente.
Dans ce dossier figure le dernier certificat de surface du diagnostiqueur, mais en analysant cet imprimé (cad en zoomant et changer les contrastes) à côté de la signature et tampon de l'entreprise qui a effectué ce métrage. On peut y déchiffrer un nombre entouré légerement effacé : 46.52
Pour moi c'est la réelle surface, que je suppose le diagnostiqueur lui a indiqué au crayon de bois à titre d'information.

Donc pour conclure j'aurais deux questions :

-Est-ce que ce nombre, qui figure sur un document officiel joint au projet de vente, peut-il être pris en compte?]
Car sur tout autres pages il n'y a rien de suspect , un nombre comme celui-ci sur un certificat, ne peut que correspondre à une surface.

- Mal grès toutes ces différences, suis-je obliger de payer l'agent immobilier? Ne doit-il pas s'assurer de la certitude des certificats?


Le but de ma démarche n'est pas de poursuivre le vendeur (même si cela me démange) mais de renégocier ce bien au juste prix. J'ai signé pour 49.7 pas pour 46.52


Merci de vos retours

Jonathan
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2 réponses

Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
17 oct. 2014 à 11:45
Non vous ne pouvez vous servir d'une trace effacée sur un document, impossible de prouver à quoi cela correspond.

Pour l'agent immobilier, chacun à sa place, il n'est pas diagnostiqueur, dont on ne peut pas lui demander de vérifier que les diagnostics sont bien réalisés (sauf cas spécifique d'une erreur manifeste et grossière).


Vous avez obtenu un délais de rétractation, servez vous en. Vous dites au vendeur que vous voulez une baisse de prix sinon vous laissez tomber.
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AnnaBastille
28 oct. 2014 à 13:19
Bonjour,
La réponse d'Odi005 me paraît une bonne solution.
Sinon, vous pouvez aussi signer la promesse de vente au prix, faire ensuite remesurer de votre côté et, si vous tombez sur une diminution de la surface de plus de 5% (donc par exemple, s'il y a vraiment 46,5 m2), faire une action en diminution du prix, attention, au plus tard 1 an après la date de la vente définitive.
plus d'infos ici par exemple : http://www.pap.fr/actualites-old/erreur-loi-carrez-lacquereur-doit-se-retourner-contre-le-vendeur/a15840
Bon courage,
Anna
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