Pouvoir du garant ?
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Ambroisine54
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Ambroisine54 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 16 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2014 -
Ambroisine54 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 16 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2014 -
J'ai une inquiètude : mon garant a-t-il le droit d'exiger de pouvoir rentrer chez moi quand il le souhaite ? A savoir que cette personne est mon ex-compagnon avec qui j'habitais... Le bail était à nos deux noms lors de notre entrée dans l'appartement en 2012. Puis en 2013 , il s'est désolidarisé en donnant son préavis, mais s'est porté garant, afin que je puisse rester dans les lieux car mes revenus étaient insuffisants.
Or aujourd'hui, la situation s'est gâtée, car j'ai souhaité vraiment la séparation, il habite ailleurs, mais persiste en prétendant qu'il est garant et a le droit d'aller et venir dans mon appartement !
Il n'a plus les clefs pour rentrer dans la résidence.
Que dit la Loi ? Le garant a-t-il le droit de pénétrer quand il le souhaite chez moi alors que mon loyer est à jour ainsi que toutes les dépenses concernant mon lieu d'habitation !
Cordialement,
Ambroisine54
Or aujourd'hui, la situation s'est gâtée, car j'ai souhaité vraiment la séparation, il habite ailleurs, mais persiste en prétendant qu'il est garant et a le droit d'aller et venir dans mon appartement !
Il n'a plus les clefs pour rentrer dans la résidence.
Que dit la Loi ? Le garant a-t-il le droit de pénétrer quand il le souhaite chez moi alors que mon loyer est à jour ainsi que toutes les dépenses concernant mon lieu d'habitation !
Cordialement,
Ambroisine54
A voir également:
- Droit du garant
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
3 réponses
djivi34
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Modifié par djivi34 le 16/10/2014 à 11:46
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Bonjour,
personne, absolument personne (ni propriétaire, ni copain ou ex copain, ni garant, ni concierge...), n'a le droit de rentrer chez vous sans votre consentement.
Vous pouvez changer la serrure (quitte à garder l'ancienne et à la remettre en place le jour de votre départ).
Un garant n'est là que pour régler loyers et charges en cas de défaillance de votre part, mais ça ne lui donne aucun autre droit.
Cordialement.
personne, absolument personne (ni propriétaire, ni copain ou ex copain, ni garant, ni concierge...), n'a le droit de rentrer chez vous sans votre consentement.
Vous pouvez changer la serrure (quitte à garder l'ancienne et à la remettre en place le jour de votre départ).
Un garant n'est là que pour régler loyers et charges en cas de défaillance de votre part, mais ça ne lui donne aucun autre droit.
Cordialement.
Ambroisine54
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16 oct. 2014 à 11:55
16 oct. 2014 à 11:55
Ouf !!!
Changer la serrure, c'est difficile étant donné que c'est une porte blindée trois points et donc très coûteux !
Je suis certaine que personne, à part mes deux fils majeurs qui vivent avec moi, n'a la clé de mon appartement !
Je subis une pression morale importante qui m'oblige à ne plus répondre à mon ex-compagnon, procédurier dans l'âme, en effet, il n'hésite pas à induire un procédure judiciaire quand il n'a pas ce qu'il souhaite ...
Il m'a menacé de m'envoyer un huissier s'il n'avait pas le double de clef...
Merci pour votre réponse qui me rassure !!!
Cordialement
Ambroisine54
Changer la serrure, c'est difficile étant donné que c'est une porte blindée trois points et donc très coûteux !
Je suis certaine que personne, à part mes deux fils majeurs qui vivent avec moi, n'a la clé de mon appartement !
Je subis une pression morale importante qui m'oblige à ne plus répondre à mon ex-compagnon, procédurier dans l'âme, en effet, il n'hésite pas à induire un procédure judiciaire quand il n'a pas ce qu'il souhaite ...
Il m'a menacé de m'envoyer un huissier s'il n'avait pas le double de clef...
Merci pour votre réponse qui me rassure !!!
Cordialement
Ambroisine54
djivi34
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16 oct. 2014 à 12:01
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Re bonjour,
même votre propriétaire n'a pas le droit d'avoir le double des clés...
Ne vous laissez pas impressionner par ses menaces.
Bon courage !
même votre propriétaire n'a pas le droit d'avoir le double des clés...
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Bon courage !
djivi34
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16 oct. 2014 à 12:11
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Petite rectification : votre propriétaire peut avoir un double des clés de votre logement, mais n'a pas le droit de s'en servir sans votre autorisation.
Il risque d'être accusé de violation de domicile et d'encourir une peine de prison et une amende de 15000 € (article 226-4 du code pénal).
Un huissier n'est pas prêt de se déplacer pour récupérer un double de vos clés !! La menace de votre ex, c'est du vent !
Cdlt.
Il risque d'être accusé de violation de domicile et d'encourir une peine de prison et une amende de 15000 € (article 226-4 du code pénal).
Un huissier n'est pas prêt de se déplacer pour récupérer un double de vos clés !! La menace de votre ex, c'est du vent !
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Ambroisine54
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16 oct. 2014 à 12:05
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Ok,
J'imprime vos réponses en cas de soucis ...
Merci encore pour vos réponses !
Bien à Vous !
Ambroisine54
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Ambroisine54
djivi34
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16 oct. 2014 à 12:17
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Imprimez plutôt l'article 226-4 du code pénal !
:-))
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Ambroisine54
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16 oct. 2014 à 12:37
16 oct. 2014 à 12:37
En effet, je viens de consulter l'article 226-4 du code pénal, ça ne rigole pas, je viens de tout imprimer !
Merci pour votre savoir et pour le temps que vous m'avez accordée !
J'ai bien enregistré le lien Légifrance utile en cas de doute.
Ambroisine54
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J'ai bien enregistré le lien Légifrance utile en cas de doute.
Ambroisine54
La législation juridique et financière évolue en permanence...