impot locaux éxonération Résolu

Question

voilà ns n avons que 16085 de revenu imposable fiscale mon mari est au chomage et touche ass et moi j ai une petit pension .et on ns compte un impot local de 360 e est ce que normal alors que j ai vu sur un baréme de 2013 que je ne dépassai pas le plafond pour payer????

doris33 · Answer

Bonjour,

il ne suffit pas de ne dépasser le barème pour le RFR mais il faut aussi remplir des conditions d'âge ou de handicap :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

extrait
" Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2014 :

    âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,

    veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,

    titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),

    bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

    atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."


Mais vous bénéficiez probablement déjà d'un plafonnement de la TH.

Cordialement

lolobertrand · Answer

merci de votre réponse

Impot locaux éxonération

2 réponses

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