Congé pour vente.

Sandelatour Messages postés 1 Statut Membre -  
 marmenard -
Locataire de + de 70 ans j'ai reçu par voie de huissier mon congé pour vente.
Ais je des droits spécifiques?

Puis je faire une contre proposition d'achat inférieure en référence aux ventes récentes dans mon immeuble (même ma cage d'escalier)

Merci de votre aide.

1 réponse

  1. marmenard
     
    Bonjour
    OUI votre argent vaut bien celui d'un inconnu, et sous 2 mois en recoAR
    et 4 mois si recours à un crédit
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
    2

Discussions similaires

Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
Prime d’activité cumulable au congé parental
Ju -
PA486 -

1 réponse
attestation de congé parental
Nicolas -
Nicolas114f -

6 réponses