Debloquage des fonds assurance vie après décès
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Ma mère est décédée il y a 4 mois. Elle possédait une assurance vie dans une banque régionale qui a pour bénéficiaires ma soeur, mon frère et moi-même.
J'ai envoyé les documents que la banque m'a demandé il y a 2 ou 3 mois. Seulement, mon frère et ma soeur ne les ont toujours pas envoyés. Or, la banque m'assure qu'elle ne peut pas débloquer les fonds avant d'avoir reçu les documents pour nous trois.
Mon frère a envoyé les documents vendredi. Seulement, pour des raisons personnelles, ma soeur est partie et a coupé les ponts avec nous, si bien que je n'ai aucun moyen de la joindre (et pas l'envie non plus).
Ma question est la suivante : est-il réellement légalement impossible pour la banque de débloquer les fonds partiellement ? Et qu'en est-il de leur obligation après deux mois de porter un taux d'intérêts équivalent au double du taux légal après deux mois sans débloquer les fonds ?
Merci d'avance à ceux qui m'aideront. J'ai dû payer les frais d'obsèques, et mes finances sont au plus justes depuis.
Ma mère est décédée il y a 4 mois. Elle possédait une assurance vie dans une banque régionale qui a pour bénéficiaires ma soeur, mon frère et moi-même.
J'ai envoyé les documents que la banque m'a demandé il y a 2 ou 3 mois. Seulement, mon frère et ma soeur ne les ont toujours pas envoyés. Or, la banque m'assure qu'elle ne peut pas débloquer les fonds avant d'avoir reçu les documents pour nous trois.
Mon frère a envoyé les documents vendredi. Seulement, pour des raisons personnelles, ma soeur est partie et a coupé les ponts avec nous, si bien que je n'ai aucun moyen de la joindre (et pas l'envie non plus).
Ma question est la suivante : est-il réellement légalement impossible pour la banque de débloquer les fonds partiellement ? Et qu'en est-il de leur obligation après deux mois de porter un taux d'intérêts équivalent au double du taux légal après deux mois sans débloquer les fonds ?
Merci d'avance à ceux qui m'aideront. J'ai dû payer les frais d'obsèques, et mes finances sont au plus justes depuis.
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4 réponses
"Et qu'en est-il de leur obligation après deux mois de porter un taux d'intérêts équivalent au double du taux légal après deux mois sans débloquer les fonds ? "
..savez vous quel est le point de départ du délai de deux mois ? (L132-23-1 CA)
A toutes fin utiles le taux légal est égal à 0,0001095 € par jour soit 0,003333 € par mois
genre 50.000 € pour un mois = 1,67€ , je vous laisse multiplier par deux..
Pour le reste il est évident que l'assureur ne débloque pas par tranches..que deviendrait la part d'un bénéficiaire décédé ?
De plus, quid des héritiers en fonction d'une représentation éventuellement prévue à la clause bénéficiaire ?
Puisque vous pouvez être légalement substitués aux héritiers.
..savez vous quel est le point de départ du délai de deux mois ? (L132-23-1 CA)
A toutes fin utiles le taux légal est égal à 0,0001095 € par jour soit 0,003333 € par mois
genre 50.000 € pour un mois = 1,67€ , je vous laisse multiplier par deux..
Pour le reste il est évident que l'assureur ne débloque pas par tranches..que deviendrait la part d'un bénéficiaire décédé ?
De plus, quid des héritiers en fonction d'une représentation éventuellement prévue à la clause bénéficiaire ?
Puisque vous pouvez être légalement substitués aux héritiers.
"C'est quand même à l'assureur que profite la situation."..oui mais ce n'est que l'application de la réglementation et comme personne ne tient à la changer en ce qui concerne l'arrêt de la rému au décès !..
Ce n'est pas sur l'assureur que je tape, mais bien sur la loi qui permet à 1 bénéficiaire de nuire à tous les autres. Le fait que les assureurs en profite n'est qu'un effet collatéral.
Par contre, les histoires sur internet concernant des "pertes malencontreuses de documents de la part des assureurs qui repoussent les délais de déblocage de fonds" sont légion...
Par contre, les histoires sur internet concernant des "pertes malencontreuses de documents de la part des assureurs qui repoussent les délais de déblocage de fonds" sont légion...
Imaginez que votre soeur soit décédée.
Que ses héritiers ne soient pas prévus à la clause bénéficiaire (« ou représentés »).
Le fonds vous reviennent et doivent être perçus et déclarés en une seul fois (votre part + la moitié de la part de votre soeur) pour les comparer globalement au plafond d'exonération.
Simple !
Evitez les procès d'intention lorsque vous ne connaissez pas la législation, c'est un peu facile !
Je vous le précise tout de suite...je ne suis ni banquier ni assureur !
Que ses héritiers ne soient pas prévus à la clause bénéficiaire (« ou représentés »).
Le fonds vous reviennent et doivent être perçus et déclarés en une seul fois (votre part + la moitié de la part de votre soeur) pour les comparer globalement au plafond d'exonération.
Simple !
Evitez les procès d'intention lorsque vous ne connaissez pas la législation, c'est un peu facile !
Je vous le précise tout de suite...je ne suis ni banquier ni assureur !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement" (L132-23-1 CA) >> ils ont bien reçu mes pièces, ca ne change pas ma question "est-ce que les pièces de tous les bénéficiaires sont nécessaires au paiement ?"
Et c'est peut-être évident mais ma question est est-ce clairement stipulé dans les textes de lois ? Et n'y a-t-il pas des dispositifs pour contourner cette loi lorsqu'un des bénéficiaires fait "blocus" ?
Je précise que nous sommes trois héritiers et également les trois bénéficiaires égalitaires.
Dernière chose, je suis en désaccord avec votre calcul. Le taux est bien de 0,003333 €/mois/€de capital. Mais 50.000*0,003333=166,66€ et non 1,67€.
Je trouve ça ahurissant qu'un bénéficiaire peut empêcher sciemment les autres de récupérer leur partie des fonds et ce sans limite de durée. Pendant ce temps la banque dispose de cash flow et n'a plus à verser d'intérêt, si bien qu'avec l'inflation nous perdons de l'argent tous les ans.
J'ai l'impression que notre problème est insoluble.