Donation d'un bien du dernier vivant à un des enfants

striker34700 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2014 - 6 oct. 2014 à 20:44
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 oct. 2014 à 21:05
Bonjour,

Dans un premier temps je remercie tous ceux qui pourront m'aider ;-)

Mon père est décédé en 2012. Un acte notarié fixait la donation au dernier vivant.

Ma mère a choisi l'usufruit de la totalité de la succession qui concerne 2 maisons. La

principale que ma mère habite et une secondaire. Cette maison secondaire a été mise

en vente après une estimation du notaire chargé de la succession.

1ere question : le notaire qui avait estimé (voir trop estimé le bien) à 180 000 euros, a

demandé (pour vendre) de baisser à 150, puis 130 et maintenant 100 000 euros. Pour lui

elle ne se vendra jamais au prix de l'estimation qu'il avait lui même fait lors de la succession.

Est-ce normal d'avoir autant tapé à côté de la valeur réelle du bien ? Estimation 180 pour

demander aujourd'hui de la baisser à 100 000 euros si nous voulons la vendre ?

2ème question : ma mère dégoûtée de cette situation, est prête à retirer le bien de la vente

pour en faire don, à l'un d'entre nous (en l'occurrence mon frère, seul intéressé à la

récupérer). Du coup est-ce possible pour elle, qui a choisi l'usufruit, de faire cette donation

de son vivant ? Si oui, comment ? Si se n'est possible , comment pouvons-nous procéder,

nous enfants, sachant que nous ne sommes pas contre mais nous souhaiterions dans ce

cas, être complètement détaché de la gestion de ce bien qui serait à la seule charge de

notre frère et si possible sous réserve du principe d'équité entre les 4 enfants.

Je vous remercie par avance de vos lumières
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
Modifié par roudoudou22 le 6/10/2014 à 21:06
Est-ce normal d'avoir autant tapé à côté de la valeur réelle du bien ?

Pourquoi dite vous que l'immeuble a été sous évalué ?

Les biens sont estimés suivant la valeur vénale au jour du décès. Le biena été estimé à 180.000 € au jour du décès. Mais désormais le décès est survenu il y a 2 ans.

Il n'est pas anormal que la valeur vénale est changé dès lors qu'au surplus le marché de l'immobilier s'est effondré.

A priori, cette différence de valeur ne me surprend pas. Donc rien d'anormal.

ma mère ........... est prête à retirer le bien de la ventepour en faire don, à l'un d'entre nous

Votre mère ne peut donner que la part du bien correspondant à ses droits, c'est à dire sans doute 1/2 en TP + 1/2 en usufruit.

Les trois enfants non bénéficiaires demeureront propriétaire chacun de 1/8 en nue propriété du bien en cause.
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