Congé fin de bail donné au locataire
anjohnny
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4 réponses
Bonjour
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité ni de gaz à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet
Veuillez agréer...."
Un proprio peut installer autant de compteurs divisionnaire qu'il désire voir même sur chaque prise de courant
Mais le seul qui compte est le principal , et relevé par ERDF et dont la facture vous est adressée comme titulaire de ce compteur
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité ni de gaz à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet
Veuillez agréer...."
Un proprio peut installer autant de compteurs divisionnaire qu'il désire voir même sur chaque prise de courant
Mais le seul qui compte est le principal , et relevé par ERDF et dont la facture vous est adressée comme titulaire de ce compteur
Valenchantée
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6 oct. 2014 à 18:46
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Bonjour,
Si le bailleur a simplement donné congé sans donner un motif prévu par la loi (congé pour vente, pour reprise du logement, etc. : voir lien ci-dessous), peu importe qui a rédigé le congé : il n'est pas valable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cdlt
Si le bailleur a simplement donné congé sans donner un motif prévu par la loi (congé pour vente, pour reprise du logement, etc. : voir lien ci-dessous), peu importe qui a rédigé le congé : il n'est pas valable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cdlt
anjohnny
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Modifié par anjohnny le 15/10/2014 à 05:17
Modifié par anjohnny le 15/10/2014 à 05:17
Bonjour,
Bon moi-même reçu mon congé pour les mêmes motifs, donc je suis aller à la DIL pour renseignement et il m'on répondu : "L'article 15 de la loi du 6/07/89 est qu'il n'y a que le bailleur qui est souscrit sur le bail peut donner congé" vu que moi sur mon bail c'est au prénom et nom de Monsieur et que c'est Madame qui à rédiger ce congé il est nul. De même pour la position de mon avocat.
J'aimerais venir sur un autre point, voila depuis ma location (appartement vide) je ne dispose pas de compteur individuel, que de sous-compteur différentiel (à qui je lui est fait la demande à l'entrée des lieux de mettre des compteurs individuel, mais qui m'a répondu tu paiera plus chère avec un compteur individuel) et mon propriétaire me revend directement l'électricité. Donc après plusieurs appel auprès de ERDF et EDF il n'ont pas le droit de revendre l'électricité vu qu'il n'ont pas souscrit à un cahier des charges, et qui plus est dans mon loyer je paye une avance sur-charge eau et électricité. Donc, normalement je ne doit pas payé le surplus, mais vu que je suis quelqu'un d'honnête je paie ma consommation.
Ma question maintenant (désolé si ce n'est pas dans le bon forum) est de savoir si les paiements qu'ils reçoivent par virement de ma part (d'eau et électricité, donc fausse facture vu qu'il me mette de la surconsommation et de la surfacturation, appart pour l'eau) ils doivent les déclarées aux impôts ? Je vous remercie de vos réponses.
Bon moi-même reçu mon congé pour les mêmes motifs, donc je suis aller à la DIL pour renseignement et il m'on répondu : "L'article 15 de la loi du 6/07/89 est qu'il n'y a que le bailleur qui est souscrit sur le bail peut donner congé" vu que moi sur mon bail c'est au prénom et nom de Monsieur et que c'est Madame qui à rédiger ce congé il est nul. De même pour la position de mon avocat.
J'aimerais venir sur un autre point, voila depuis ma location (appartement vide) je ne dispose pas de compteur individuel, que de sous-compteur différentiel (à qui je lui est fait la demande à l'entrée des lieux de mettre des compteurs individuel, mais qui m'a répondu tu paiera plus chère avec un compteur individuel) et mon propriétaire me revend directement l'électricité. Donc après plusieurs appel auprès de ERDF et EDF il n'ont pas le droit de revendre l'électricité vu qu'il n'ont pas souscrit à un cahier des charges, et qui plus est dans mon loyer je paye une avance sur-charge eau et électricité. Donc, normalement je ne doit pas payé le surplus, mais vu que je suis quelqu'un d'honnête je paie ma consommation.
Ma question maintenant (désolé si ce n'est pas dans le bon forum) est de savoir si les paiements qu'ils reçoivent par virement de ma part (d'eau et électricité, donc fausse facture vu qu'il me mette de la surconsommation et de la surfacturation, appart pour l'eau) ils doivent les déclarées aux impôts ? Je vous remercie de vos réponses.
Valenchantée
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15 oct. 2014 à 11:25
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Logiquement, les charges ne sont pas à déclarer sauf quand il les paie et qu'il les déclare pour avoir une réduction d'impôt !
Et si elles ne sont pas à déclarer, c'est pour une bonne raison : le bailleur n'est pas censé faire des bénéfices sur les charges !
Il est absolument hors de question de payer autre chose que ce que vous indique votre compteur divisionnaire ... d'ailleurs, même ça, vous ne devriez pas le payer !
Et si elles ne sont pas à déclarer, c'est pour une bonne raison : le bailleur n'est pas censé faire des bénéfices sur les charges !
Il est absolument hors de question de payer autre chose que ce que vous indique votre compteur divisionnaire ... d'ailleurs, même ça, vous ne devriez pas le payer !
anjohnny
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6 oct. 2014 à 18:56
6 oct. 2014 à 18:56
Bonjour Valenchantée
Juste une chose nous avons les mêmes propriétaires.
bhé les motif qu'il à reçus sont :
Faits délictueux avérés graves
Retard de paiement des charges locatives (alors qu'il n'a aucun retard)
Entrave aux travaux de mise en conformité électrique
Voila les motifs ^^, les retards qu'elle dit sont surement ceux des factures électricité qu'il nous facture comme le post que j'ai pu faire. Il fait ses factures tous les mois vu qu'il nous arnaque sur leurs factures enfin... Es que ce sont des motif valable ?
Merci de ton aide Valenchantée
Juste une chose nous avons les mêmes propriétaires.
bhé les motif qu'il à reçus sont :
Faits délictueux avérés graves
Retard de paiement des charges locatives (alors qu'il n'a aucun retard)
Entrave aux travaux de mise en conformité électrique
Voila les motifs ^^, les retards qu'elle dit sont surement ceux des factures électricité qu'il nous facture comme le post que j'ai pu faire. Il fait ses factures tous les mois vu qu'il nous arnaque sur leurs factures enfin... Es que ce sont des motif valable ?
Merci de ton aide Valenchantée
feloxe
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15 oct. 2014 à 18:02
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Non ce ne sont pas des motifs valables, le congé est nul
anjohnny
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15 oct. 2014 à 18:53
15 oct. 2014 à 18:53
Bonjour Feloxe,
Vous avez raison aussi, la j'attend que le préavis de 6 mois à l'avance commence pour aprer lui envoyer une belle lettre recommandée avec A.R. et comme ont dit dans le c... la balayette ^^ . Et après se sera procés.
Vous avez raison aussi, la j'attend que le préavis de 6 mois à l'avance commence pour aprer lui envoyer une belle lettre recommandée avec A.R. et comme ont dit dans le c... la balayette ^^ . Et après se sera procés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2014 à 18:50
Vous avez totalement raison, depuis mon entrée dans les lieux je leurs avait envoyé une lettre recommandée avec AR stipulant la même chose que vous et mon avocat aussi les avait mis en demeur. Mais la seul réponse que j'ai reçu de Madame (oui car c'est elle qui écrit de partout ou m'insulte à tout bout de champ, alors que le bail est au prénom et nom de Monsieur) " Je suis au-dessus des lois et des juges" ca fait rire je sais ^^. Donc actuellement je paie ma consommation vu que je les envoi devant un juge et au cas ou si le juge me dit " Monsieur vous consommez de l'électricité" on ne sait jamais. Mais je demanderai belle est bien ses remboursements.
Je vous remercie Marmenard.