Chronopost international - réclamation
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Nanie987
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jeudi 2 octobre 2014
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2 oct. 2014 à 16:33
Nanie987 - 3 oct. 2014 à 21:42
Nanie987 - 3 oct. 2014 à 21:42
1 réponse
Bonjour,
« Dites-moi que c'est pas vrai ! » Curieuse injonction non ?!
Si vous posez une question comme pouvez-vous exiger que la réponse abonde dans votre sens ?
La Polynésie, c'est la République de France, c'est donc le droit français qui s'applique et non le droit international, en ce cas, c'est le code des postes et communications électroniques, le code civil pour les contrats entre vous les la Poste et le code de la consommation.
Il vous faut relire le contrat Chronopost, savoir s'il exige un n° de téléphone, ce qui ne peut pas être le cas, car en droit rien n'oblige un citoyen français à avoir une ligne téléphonique donc encore moins un N°.
Vous devez donc exigez de la Poste, en RAR, qu'elle vous fournisse la preuve de cette obligation.
Article 1131 - Code Civil
« L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »
Un courrier s'achemine vers une adresse postale et non un N° de Téléphone, Code des Postes et Communications électroniques exige une boîte aux lettres et non un N° de téléphone, article L5-10 et article D90, ce dernier indique bien que le courrier n'est pas distribué, si et seulement si, il n'y a pas de boîtes aux lettres individuelles.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987
Code de la construction et de l'habitation - Article L111-6-3
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096
Arrêté du 29 juin 1979 relatif à l'équipement des bâtiments d'habitation en boîtes aux lettres
http://getwebb.org/v/iXlpXXN9
Il y a une autorité administrative pour la distribution du courrier : ARCEP
http://www.arcep.fr/index.php?id=2211
Salutations distinguées.
« Dites-moi que c'est pas vrai ! » Curieuse injonction non ?!
Si vous posez une question comme pouvez-vous exiger que la réponse abonde dans votre sens ?
La Polynésie, c'est la République de France, c'est donc le droit français qui s'applique et non le droit international, en ce cas, c'est le code des postes et communications électroniques, le code civil pour les contrats entre vous les la Poste et le code de la consommation.
Il vous faut relire le contrat Chronopost, savoir s'il exige un n° de téléphone, ce qui ne peut pas être le cas, car en droit rien n'oblige un citoyen français à avoir une ligne téléphonique donc encore moins un N°.
Vous devez donc exigez de la Poste, en RAR, qu'elle vous fournisse la preuve de cette obligation.
Article 1131 - Code Civil
« L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »
Un courrier s'achemine vers une adresse postale et non un N° de Téléphone, Code des Postes et Communications électroniques exige une boîte aux lettres et non un N° de téléphone, article L5-10 et article D90, ce dernier indique bien que le courrier n'est pas distribué, si et seulement si, il n'y a pas de boîtes aux lettres individuelles.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987
Code de la construction et de l'habitation - Article L111-6-3
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096
Arrêté du 29 juin 1979 relatif à l'équipement des bâtiments d'habitation en boîtes aux lettres
http://getwebb.org/v/iXlpXXN9
Il y a une autorité administrative pour la distribution du courrier : ARCEP
http://www.arcep.fr/index.php?id=2211
Salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2014 à 21:42
Concernant mon injonction, c'était plutôt une expression d'indignation face à la situation qu'une exigence...
Cordialement.