Mariage part achat immobilier
Linou91
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notairestagiaire Messages postés 23 Statut Membre -
notairestagiaire Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a 11ans.
Mon beau père qui a donné un apport plus important a mon Ami a insisté pour que nous soyons a 40% pour moi et 60% pour mon ami. Nous le regrettons
Nous nous sommes pacses et nous allons nous marier en juillet 2015.
Mon mari comme moi aurions souhaite savoir si du fait du mariage (sous le régime de communauté réduite aux acquêts) nous allons repasser sur du 50/50 au niveau des parts de la maison car nous travaillons tous les deux contribuons tous les deux au paiement de la maison.
Nous n avons aucun bien personnel d avant le pacs ou mariage.
Nous avons un seul enfant
Nous ne souhaitons pas aller chez le notaire si cela est inutile vu notre situation.
Merci par avance pour votre aide je suis perdue.
Cordialement
Nous avons acheté une maison il y a 11ans.
Mon beau père qui a donné un apport plus important a mon Ami a insisté pour que nous soyons a 40% pour moi et 60% pour mon ami. Nous le regrettons
Nous nous sommes pacses et nous allons nous marier en juillet 2015.
Mon mari comme moi aurions souhaite savoir si du fait du mariage (sous le régime de communauté réduite aux acquêts) nous allons repasser sur du 50/50 au niveau des parts de la maison car nous travaillons tous les deux contribuons tous les deux au paiement de la maison.
Nous n avons aucun bien personnel d avant le pacs ou mariage.
Nous avons un seul enfant
Nous ne souhaitons pas aller chez le notaire si cela est inutile vu notre situation.
Merci par avance pour votre aide je suis perdue.
Cordialement
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1 réponse
Bonsoir,
Votre maison est donc un bien indivis, sur lequel votre futur conjoint possède 60% et 40% pour vous.
Avec votre mariage sous le régime légal, dit "régime de la communauté réduite aux acquêts", les biens que chaque époux possédait antérieurement sont considérés comme leur bien propre, ainsi la part de 40% de cette maison est un bien propre, et ne bougera pas.
En revanche, à la liquidation de votre régime matrimonial (qui prend fin par le décès de l'un des époux ou par le divorce), le remboursement du crédit par vos gains et salaires à tous les deux (qui sont considérés comme des biens communs) vont entraîner un calcul de récompense du fait de l'enrichissement de vos patrimoines personnels par la communauté. De plus, les améliorations apportées au cours du temps (piscine, travaux de remise en état, toiture, extension, etc.) qui seront encore une fois financées par des biens communs (vos gains et salaires) vont faire l'objet d'une récompense au profit de la communauté qui s'est appauvri au profit de vos patrimoines personnels (vos parts indivises à chaque de la maison).
Si vous souhaitez aujourd'hui rééquilibrer vos quotités dans la propriété de la maison pour passer à du 50/50 la solution consiste à ce que vous rachetiez à votre conjoint les 10% qu'il a. Et donc à passer devant un notaire.
Romain D.
Votre maison est donc un bien indivis, sur lequel votre futur conjoint possède 60% et 40% pour vous.
Avec votre mariage sous le régime légal, dit "régime de la communauté réduite aux acquêts", les biens que chaque époux possédait antérieurement sont considérés comme leur bien propre, ainsi la part de 40% de cette maison est un bien propre, et ne bougera pas.
En revanche, à la liquidation de votre régime matrimonial (qui prend fin par le décès de l'un des époux ou par le divorce), le remboursement du crédit par vos gains et salaires à tous les deux (qui sont considérés comme des biens communs) vont entraîner un calcul de récompense du fait de l'enrichissement de vos patrimoines personnels par la communauté. De plus, les améliorations apportées au cours du temps (piscine, travaux de remise en état, toiture, extension, etc.) qui seront encore une fois financées par des biens communs (vos gains et salaires) vont faire l'objet d'une récompense au profit de la communauté qui s'est appauvri au profit de vos patrimoines personnels (vos parts indivises à chaque de la maison).
Si vous souhaitez aujourd'hui rééquilibrer vos quotités dans la propriété de la maison pour passer à du 50/50 la solution consiste à ce que vous rachetiez à votre conjoint les 10% qu'il a. Et donc à passer devant un notaire.
Romain D.
La législation juridique et financière évolue en permanence...