Divorce et eurl
lala31270
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 28 sept. 2014 à 12:58
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 28 sept. 2014 à 12:58
A voir également:
- Eurl et divorce
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Dubaque60
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28 sept. 2014 à 12:58
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Bonjour,
En cas de divorce (régime légal de la « communauté réduite aux acquêts »), quelles sont les conséquences pour l'entreprise ?
Tout dépend de la date de création de l'entreprise.
Si l'entreprise a été créée avant le mariage, elle représente un bien propre de l'entrepreneur et n'entre pas en compte dans le partage des biens de la communauté. Ce sera également le cas si elle a été créée par remploi de biens propres * vendus à cette occasion.
Par contre, si elle a été créée après le mariage (et sans clause de remploi), il s'agit alors d'un bien commun ; l'époux a donc droit à la moitié de sa valeur (ou ses héritiers en cas de décès). Si le couple ne dispose pas d'autres biens susceptibles de compenser la valeur de l'entreprise, la vente de cette dernière est souvent inévitable.
De même, il ne faut pas oublier que si le divorce entraîne une baisse de niveau de vie conséquente pour son conjoint, l'entrepreneur devra lui verser une prestation compensatoire importante, ce qui peut également avoir des répercussions sur l'entreprise.
https://bpifrance-creation.fr
------------
* Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux est considéré comme un bien commun.
Une difficulté peut survenir lorsque l'un des époux souhaite utiliser un bien ou une somme qui lui est propre (un héritage ou une donation par exemple) pour acquérir un bien important (une maison ou un appartement par exemple) au cours du mariage.
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=7522&Itemid=28
Cdlt
En cas de divorce (régime légal de la « communauté réduite aux acquêts »), quelles sont les conséquences pour l'entreprise ?
Tout dépend de la date de création de l'entreprise.
Si l'entreprise a été créée avant le mariage, elle représente un bien propre de l'entrepreneur et n'entre pas en compte dans le partage des biens de la communauté. Ce sera également le cas si elle a été créée par remploi de biens propres * vendus à cette occasion.
Par contre, si elle a été créée après le mariage (et sans clause de remploi), il s'agit alors d'un bien commun ; l'époux a donc droit à la moitié de sa valeur (ou ses héritiers en cas de décès). Si le couple ne dispose pas d'autres biens susceptibles de compenser la valeur de l'entreprise, la vente de cette dernière est souvent inévitable.
De même, il ne faut pas oublier que si le divorce entraîne une baisse de niveau de vie conséquente pour son conjoint, l'entrepreneur devra lui verser une prestation compensatoire importante, ce qui peut également avoir des répercussions sur l'entreprise.
https://bpifrance-creation.fr
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* Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux est considéré comme un bien commun.
Une difficulté peut survenir lorsque l'un des époux souhaite utiliser un bien ou une somme qui lui est propre (un héritage ou une donation par exemple) pour acquérir un bien important (une maison ou un appartement par exemple) au cours du mariage.
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=7522&Itemid=28
Cdlt
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