Donation enfant parent et interdiction d'alliener

gael9395 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014 - 27 sept. 2014 à 18:34
gael9395 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014 - 29 sept. 2014 à 19:05
Bonjour,
Mon ex-femme désire faire donation de son vivant d'un petit terrain constructible qu'elle possède en creuse, à notre fils.
Mon fils a l'intention de me faire don lui-même de ce terrain pour que je puisse me construire une petite maison pour ma retraite car je suis en location et mes moyens ne me permettent pas d'acheter un terrain.
Quelqu'un peut-il me dire si cette opération est possible? J'ai entendu parler de l'interdiction d'alliener. Cette mention doit-elle obligatoirement être présent lors d'une donation? Mon ex-femme est-elle obligée de prévoir cette interdiction d'alliener? Si oui, cela risque de bloquer mon fils car il ne pourra pas alors me faire cette donation sans l'accord de mon ex-femme. Mon fils peut, peut-être si cela est possible, demander à sa maman qu'elle ne précise pas cette interdiction d'alliener afin qu'il puisse faire ce qu'il veut de ce terrain sans que sa maman ne soit obligé de donner son accord.
Cela est-il possible? Qu'elle est la clause que mon fils peut demander à sa maman pour éviter cette interdiction d'alliener.?
Merci de vos réponses si vous connaissez ce problème.
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2 réponses

Bonjour. L'insertion de la clause d'interdiction d'aliéner est quasi-systématique dans les actes de donation. Mais le donateur peut parfaitement écarter cette clause.
Mais dans votre cas, votre ex-épouse est-elle au courant de l'opération envisagée?
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gael9395 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014
27 sept. 2014 à 21:37
Merci de votre réponse.
Mon ex-femme ne sera pas opposée, aujourd'hui, à cette opération. Mais il faut prévoir le futur car en cas de remariage de mon ex-femme elle pourrait, par la suite, changer d'avis et s'opposer à cette solution. Donc il vaut mieux, si c'est possible, prévoir le cas avant qu'elle ne fasse la donation à notre fils.
Donc c'est possible d'écarter cette clause. Mais pour l'écarter il faut que sur l'acte de donation il soit préciser que mon ex-femme renonce à l'interdiction d'alliener ou faut- il ne pas citer cette interdiction d'aliener tout simplement?
Je préfère me renseigner dés maintenant pour en parler à mon fils car une fois la donation faite à mon fils, il sera trop tard.
Donc que faut-il mettre exactement sur l'acte pour écarter cette clause?
Merci.
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Bonjour. Pour écarter cette clause, il suffit , soit qu'elle ne figure pas dans l'acte de donation, soit bien qu'y figurant, que votre ex-épouse la lève lors de la deuxième donation ((fils/père).
il faut donc que votre ex-épouse rencontre le notaire qui sera chargé de la donation à votre fils, pour lui expliquer ce qu'elle entend faire (insertion de la clause ou pas). Le notaire va lui exposer les conséquences dans les deux hypothèses et peut-être même lui faire signer au préalable une reconnaissance de conseils donnés.
A la suite de quoi, votre ex-épouse prendra sa décision en toute connaissance de cause.
PS: il faut indiquer au notaire l'ensemble du projet (deux donations).
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gael9395 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014
29 sept. 2014 à 19:05
Bonsoir,
Merci de votre aide qui m'est très précieuse car mon fils ne savait pas quoi faire.
Encore merci.
Cordialement.
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