Separation de biens
clapoticlapota
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notairestagiaire Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 - 1 oct. 2014 à 00:15
notairestagiaire Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 - 1 oct. 2014 à 00:15
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1 oct. 2014 à 00:15
1 oct. 2014 à 00:15
Bonsoir,
Vous êtes donc marié sous le régime légal, dit "régime de la communauté réduite aux acquêts". Les biens que vous possédiez avec votre conjoint avant le mariage sont des biens "propres". En l'espèce, l'appartement qui lui appartenait est propre et le produit de sa vente est donc propre.
Vous n'indiquez pas le prix de l'appartement que vous avez acquis tous les deux, ni celui que votre conjoint a vendu initialement.
Pourtant c'est ce qui va déterminer la qualification du bien que vous avez acquis ensemble.
- Si les fonds propres de votre conjoint réinvestit dans l'acquisition de l'appartement faisaient plus de la moitié du prix d'achat, alors le bien est un propre de votre conjoint, à charge de récompense pour la communauté. C'est à dire que le bien est attribué à votre conjoint mais qu'elle doit s'acquitter, dans la liquidation de votre régime matrimonial, d'une somme envers le patrimoine que vous avez tous les deux constitué en vous mariant. Le patrimoine de la communauté est par la suite divisé en deux, entre chacun des deux époux.
- Si les fonds propres de votre conjoint étaient inférieur au prix d'achat, alors le bien est commun, il appartient à la communauté, c'est à dire aux deux époux. Lors de la liquidation de votre régime matrimonial, le notaire formera des lots pour chacun des époux, l'un se verra attribué la maison et l'autre devra recevra une somme d'argent en échange ou un autre bien d'une valeur équivalente. Les lots doivent être égaux.
Cependant, pour éviter les frais de partage qui s'élèvent à 2,5 % de la valeur de la maison, on conseille généralement aux époux qui s'entendent bien, de vendre le bien immobilier et de se partager l'argent avant de procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial.
Les comptes bancaires, le problème avec l'argent c'est son caractère fongible, deux sommes sur un compte bancaire se confondent immédiatement et vous ne pouvez plus prouver que l'une était un bien propre et l'autre un bien commun. Les sommes détenues sur un compte joint ou personnel de l'un des époux sont alors toutes présumées communes. Les comptes bancaires des époux étant généralement alimentés par leurs gains et salaires.
Si ce n'est pas le cas, c'est à l'époux alléguant le caractère propre des fonds d'en apporter la preuve, en raison de la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil. Cependant la jurisprudence indique que « la nature de propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu'ils provenaient d'un compte personnel » (1re Civ., 9 juillet 2008, pourvoi no 07-16.545). Il est, de fait, très difficile, sauf accord des parties sur ce point, de conserver à une somme d'argent un caractère propre qui en autoriserait la reprise à la dissolution de la communauté : le seul moyen infaillible consiste à verser cette somme sur un compte ad hoc ouvert au nom de l'époux propriétaire et de ne plus rien verser dessus pour éviter tout mélanger des deniers.
Romain D.
Vous êtes donc marié sous le régime légal, dit "régime de la communauté réduite aux acquêts". Les biens que vous possédiez avec votre conjoint avant le mariage sont des biens "propres". En l'espèce, l'appartement qui lui appartenait est propre et le produit de sa vente est donc propre.
Vous n'indiquez pas le prix de l'appartement que vous avez acquis tous les deux, ni celui que votre conjoint a vendu initialement.
Pourtant c'est ce qui va déterminer la qualification du bien que vous avez acquis ensemble.
- Si les fonds propres de votre conjoint réinvestit dans l'acquisition de l'appartement faisaient plus de la moitié du prix d'achat, alors le bien est un propre de votre conjoint, à charge de récompense pour la communauté. C'est à dire que le bien est attribué à votre conjoint mais qu'elle doit s'acquitter, dans la liquidation de votre régime matrimonial, d'une somme envers le patrimoine que vous avez tous les deux constitué en vous mariant. Le patrimoine de la communauté est par la suite divisé en deux, entre chacun des deux époux.
- Si les fonds propres de votre conjoint étaient inférieur au prix d'achat, alors le bien est commun, il appartient à la communauté, c'est à dire aux deux époux. Lors de la liquidation de votre régime matrimonial, le notaire formera des lots pour chacun des époux, l'un se verra attribué la maison et l'autre devra recevra une somme d'argent en échange ou un autre bien d'une valeur équivalente. Les lots doivent être égaux.
Cependant, pour éviter les frais de partage qui s'élèvent à 2,5 % de la valeur de la maison, on conseille généralement aux époux qui s'entendent bien, de vendre le bien immobilier et de se partager l'argent avant de procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial.
Les comptes bancaires, le problème avec l'argent c'est son caractère fongible, deux sommes sur un compte bancaire se confondent immédiatement et vous ne pouvez plus prouver que l'une était un bien propre et l'autre un bien commun. Les sommes détenues sur un compte joint ou personnel de l'un des époux sont alors toutes présumées communes. Les comptes bancaires des époux étant généralement alimentés par leurs gains et salaires.
Si ce n'est pas le cas, c'est à l'époux alléguant le caractère propre des fonds d'en apporter la preuve, en raison de la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil. Cependant la jurisprudence indique que « la nature de propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu'ils provenaient d'un compte personnel » (1re Civ., 9 juillet 2008, pourvoi no 07-16.545). Il est, de fait, très difficile, sauf accord des parties sur ce point, de conserver à une somme d'argent un caractère propre qui en autoriserait la reprise à la dissolution de la communauté : le seul moyen infaillible consiste à verser cette somme sur un compte ad hoc ouvert au nom de l'époux propriétaire et de ne plus rien verser dessus pour éviter tout mélanger des deniers.
Romain D.
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