Paiement indemnité de licenciement en cas de liquidation judicia

Question

L'entreprise de mon mari a été déclarée en liquidation judiciaire le 5 septembre 2014, l'arrêt de l'activité a été fixée par le tribunal au 5 novembre. Les salariés seront donc licenciés. Qui va payer les indemnités de licenciement si l'entreprise n'a pas les fonds suffisants ? Est-ce l'AGS?
Faut- il désigner un représentant des salariés pour déclarer les créances salariales?
A l'issue du licenciement, la prime de licenciement (25 ans d'ancienneté ) est elle due si le salarié accepte une convention de reclassement personnalisé?

kessori · Answer

Bonjour,

Les indemnités seront payé par l'AGS.
Un représentant des salariés devra être nommé par le personnel c'est lui qui fera liaison entre le liquidateur et l'ensemble du personnel,il devra  être attentif pour eviter tous retard de paiement cela à ce que le comptable de la société transmette en temps et en heure tous les documents nécéssaires pour le calcul des salaires et indemnités d'ancienneté .

Pour le CSP les indemnités sont payés seul les mois de préavis sont retenus .Le CSP permet un meilleur suivi par pôle emploi la possibilité de formation et le plus important les indemnités chomage  sont equivalentes à l'ancien salaire ceci pendant 1 an.
 Le CSP ensuite se transforme en ARE pendant 1 an voir 2 ans si plus de 50 ans.


Cordialement

Paiement indemnité de licenciement en cas de liquidation judicia

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters