Remboursement acompte
Bluegex
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Bonjour,
J'ai souscrit à un contrat d'auto école pour un permis moto en juin 2009, j'y ai laissé un acompte de 300€.
Depuis, je n'ai pris aucune leçon de code, ni de conduite, pour des raisons personnelles diverses.
Aujourd'hui, j'ai déménagé à l'autre bout de Paris.
Puis je demander la restitution de cet acompte ? Le déménagement peut il jouer en ma faveur comme cas de "force majeure" ?
Merci de votre aide !
J'ai souscrit à un contrat d'auto école pour un permis moto en juin 2009, j'y ai laissé un acompte de 300€.
Depuis, je n'ai pris aucune leçon de code, ni de conduite, pour des raisons personnelles diverses.
Aujourd'hui, j'ai déménagé à l'autre bout de Paris.
Puis je demander la restitution de cet acompte ? Le déménagement peut il jouer en ma faveur comme cas de "force majeure" ?
Merci de votre aide !
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2 réponses
Bonjour
Il ne doit pas s'agir d'un 'acompte' mais d'arrhes (Acompte au sens légal uniquement si ce terme est porté au Contrat). Et mieux vaut que ce ne soit pas un 'acompte' au sens légal car dans ce cas le Client aurait l'obligation de régler la totalité de la prestation!
Pour la restitution de cette 'avance' l'auto Ecole n'a aucune obligation légale de le faire en vertu du L131-1 Code Conso..
Le client peut rompre le Contrat en perdant ses arrhes..
Quant au déménagement il ne pourra être pris en compte..
Tenter l'amiable..
A+
Il ne doit pas s'agir d'un 'acompte' mais d'arrhes (Acompte au sens légal uniquement si ce terme est porté au Contrat). Et mieux vaut que ce ne soit pas un 'acompte' au sens légal car dans ce cas le Client aurait l'obligation de régler la totalité de la prestation!
Pour la restitution de cette 'avance' l'auto Ecole n'a aucune obligation légale de le faire en vertu du L131-1 Code Conso..
Le client peut rompre le Contrat en perdant ses arrhes..
Quant au déménagement il ne pourra être pris en compte..
Tenter l'amiable..
A+
Il est bien écrit acompte dans le contrat... Dois je faire le mort alors ?
Car je comptais réclamer la somme...
Merci de votre aide
Car je comptais réclamer la somme...
Merci de votre aide
Re:
Effectivement quand le terme 'acompte' est bien inscrit mieux vaut faire le mort et ne pas réveiller le Créancier!
Mais dans le cas présent je pense que l'A.E ne pourrait rien te réclamer car il y a prescription de 2 ans (Action des professionnels vis à vis d'un consommateur, L137-2 C.Conso).
Dans l'hypothèse ou ce serait l'A.E qui te devrait qqchose il y aurait également prescription (5 ans..).
Donc l'affaire est morte pour les deux parties..
A+
Effectivement quand le terme 'acompte' est bien inscrit mieux vaut faire le mort et ne pas réveiller le Créancier!
Mais dans le cas présent je pense que l'A.E ne pourrait rien te réclamer car il y a prescription de 2 ans (Action des professionnels vis à vis d'un consommateur, L137-2 C.Conso).
Dans l'hypothèse ou ce serait l'A.E qui te devrait qqchose il y aurait également prescription (5 ans..).
Donc l'affaire est morte pour les deux parties..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...