Donation-partage
Nathyny
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Nathyny Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 22 sept. 2014 à 18:55
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2 réponses
Bonjour.Votre situation matrimoniale (concubinage) ne simplifie pas les choses.
Si votre concubin vous fait donation de cette partie du terrain, il y a trois conséquences qu'il faut absolument connaitre:
a) Vous allez payer 60% de droits sur la valeur du dit terrain
b)la maison que vous allez construire dessus n'appartiendra qu'à vous (la propriété du sol emporte celle du dessus). Votre compagnon ne pourra se prévaloir que d'une créance à votre encontre pour la part de financement qu'il apportera sur ses propres deniers.
c) ses enfants n'auront aucun droit sur cette maison. Seuls vos enfants en seront héritiers.
Bien entendu, il peut faire donation à ses enfants de la maison qu'il possède actuellement.
En conclusion, il faut adapter les opérations en fonction de votre situation.Pour ce faire, vous ne pouvez pas faire l'économie d'une consultation notariale, indispensable pour définir la manière de procéder afin de préserver les intérêts des uns et des autres.
PS: il est notamment envisageable de faire un PACS accompagné d'une convention notariale adaptée.
Si votre concubin vous fait donation de cette partie du terrain, il y a trois conséquences qu'il faut absolument connaitre:
a) Vous allez payer 60% de droits sur la valeur du dit terrain
b)la maison que vous allez construire dessus n'appartiendra qu'à vous (la propriété du sol emporte celle du dessus). Votre compagnon ne pourra se prévaloir que d'une créance à votre encontre pour la part de financement qu'il apportera sur ses propres deniers.
c) ses enfants n'auront aucun droit sur cette maison. Seuls vos enfants en seront héritiers.
Bien entendu, il peut faire donation à ses enfants de la maison qu'il possède actuellement.
En conclusion, il faut adapter les opérations en fonction de votre situation.Pour ce faire, vous ne pouvez pas faire l'économie d'une consultation notariale, indispensable pour définir la manière de procéder afin de préserver les intérêts des uns et des autres.
PS: il est notamment envisageable de faire un PACS accompagné d'une convention notariale adaptée.
Nathyny
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22 sept. 2014 à 18:55
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Bonsoir et merci pour votre aide.
Si je comprends bien il vaudrait que l on soit pacse voir marié.
Ç était la crainte que nous avions nous pensions que les enfants de sont premier mariage aurait encore plus de droits.
Les 60% sont de la valeur actuelle du terrain ??
Merci pour vos réponses
Si je comprends bien il vaudrait que l on soit pacse voir marié.
Ç était la crainte que nous avions nous pensions que les enfants de sont premier mariage aurait encore plus de droits.
Les 60% sont de la valeur actuelle du terrain ??
Merci pour vos réponses
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