Donation-partage
Nathyny
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Nathyny Messages postés 2 Statut Membre -
Nathyny Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je vis actuellement avec mon concubin en location.
Nous envisageons de construire.
Il possède une maison et terrain qu il a hérité de ses parents.
Actuellement il loue cette maison et sur une partie du terrain de cette maison nous envisageons donc de construire.
Il est divorcé et à deux enfants et je suis moi même divorcée et j ai trois enfants.
Il souhaite faire une donation de son vivant de la maison qu il loue à ses enfants avec une partie du terrain et me faire la donation de l autre partie du terrain où nous ferons notre maison. Sachant que c est moi qui emprunte pour la construction et en gros lui son apport c est le terrain. Est-ce possible ? S il vient à décédé avant moi ses enfants auront ils une d héritage sur cette maison ?
Merci pour vos réponses et conseils.
Je vis actuellement avec mon concubin en location.
Nous envisageons de construire.
Il possède une maison et terrain qu il a hérité de ses parents.
Actuellement il loue cette maison et sur une partie du terrain de cette maison nous envisageons donc de construire.
Il est divorcé et à deux enfants et je suis moi même divorcée et j ai trois enfants.
Il souhaite faire une donation de son vivant de la maison qu il loue à ses enfants avec une partie du terrain et me faire la donation de l autre partie du terrain où nous ferons notre maison. Sachant que c est moi qui emprunte pour la construction et en gros lui son apport c est le terrain. Est-ce possible ? S il vient à décédé avant moi ses enfants auront ils une d héritage sur cette maison ?
Merci pour vos réponses et conseils.
A voir également:
- Donation-partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
2 réponses
Bonjour.Votre situation matrimoniale (concubinage) ne simplifie pas les choses.
Si votre concubin vous fait donation de cette partie du terrain, il y a trois conséquences qu'il faut absolument connaitre:
a) Vous allez payer 60% de droits sur la valeur du dit terrain
b)la maison que vous allez construire dessus n'appartiendra qu'à vous (la propriété du sol emporte celle du dessus). Votre compagnon ne pourra se prévaloir que d'une créance à votre encontre pour la part de financement qu'il apportera sur ses propres deniers.
c) ses enfants n'auront aucun droit sur cette maison. Seuls vos enfants en seront héritiers.
Bien entendu, il peut faire donation à ses enfants de la maison qu'il possède actuellement.
En conclusion, il faut adapter les opérations en fonction de votre situation.Pour ce faire, vous ne pouvez pas faire l'économie d'une consultation notariale, indispensable pour définir la manière de procéder afin de préserver les intérêts des uns et des autres.
PS: il est notamment envisageable de faire un PACS accompagné d'une convention notariale adaptée.
Si votre concubin vous fait donation de cette partie du terrain, il y a trois conséquences qu'il faut absolument connaitre:
a) Vous allez payer 60% de droits sur la valeur du dit terrain
b)la maison que vous allez construire dessus n'appartiendra qu'à vous (la propriété du sol emporte celle du dessus). Votre compagnon ne pourra se prévaloir que d'une créance à votre encontre pour la part de financement qu'il apportera sur ses propres deniers.
c) ses enfants n'auront aucun droit sur cette maison. Seuls vos enfants en seront héritiers.
Bien entendu, il peut faire donation à ses enfants de la maison qu'il possède actuellement.
En conclusion, il faut adapter les opérations en fonction de votre situation.Pour ce faire, vous ne pouvez pas faire l'économie d'une consultation notariale, indispensable pour définir la manière de procéder afin de préserver les intérêts des uns et des autres.
PS: il est notamment envisageable de faire un PACS accompagné d'une convention notariale adaptée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...