Valeur bon de visite
damienetjulie
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damienetjulie Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 23 sept. 2014 à 22:29
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21 sept. 2014 à 17:57
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Bonjour,
Si vous ne vouliez pas payer les frais d'agence, il ne fallait pas passer par une agence !
Les frais d'agence sont dus.
Ne jamais croire les belles paroles en affaire. Seuls comptent les écrits.
Cdlt
Si vous ne vouliez pas payer les frais d'agence, il ne fallait pas passer par une agence !
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damienetjulie
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23 septembre 2014
21 sept. 2014 à 19:04
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On a juste le droit de se taire et de changer de projet....???
As t on pas un moyen d annuler ce bon de visite? Manque de competence , mandat non exclusif...???
Ai je le droit de parler encore a ma collegue de sa maison et les circonstances pour lesquels nous ne pouvons la prendre?
Et que dois alors penser de cette article:
En signant un bon de visite, l'acheteur potentiel signe un document par lequel il reconnait avoir visité la maison ou l'appartement en vente par l'intermédiaire de l'agent immobilier concerné, et s'engage à devoir lui verser une somme d'argent à titre de réparation si jamais la vente se conclut sans lui. Pour autant, cette clause de dédommagement n'engage pas l'acquéreur. Juridiquement, le bon de visite n'est pas assimilable à un mandat. Il ne constitue qu'une trace de la visite effectuée par l'agent immobilier. En fait, le bon de visite est sans réelle valeur si le vendeur n'a pas donné un mandat exclusif à l'agent immobilier lui donnant une totale exclusivité dans la réalisation de la transaction. Si l'acquéreur potentiel conclut la vente directement avec le propriétaire ou avec un autre intermédiaire, l'agent immobilier qui lui a fait visiter le bien pourra considérer qu'il a subi un préjudice et demander desdommages-intérêts au vendeur qui lui a donné mandat. Mais sa demande n'a des chances d'aboutir auprès des tribunaux qu'à la condition de pouvoir prouver que la vente n'aurait pas été conclue sans son intervention. En cas de "court-circuitage" de l'agent immobilier mandaté (c'est-à-dire lorsque la vente se conclut sans lui afin d'économiser le coût de sa commission), c'est donc le vendeur qui s'expose à une demande de réparation. Ce dédommagement peut même être prévu au sein d'une clause pénale figurant au sein du mandat de vente et précisant à l'avance la somme à verser par le vendeur.
As t on pas un moyen d annuler ce bon de visite? Manque de competence , mandat non exclusif...???
Ai je le droit de parler encore a ma collegue de sa maison et les circonstances pour lesquels nous ne pouvons la prendre?
Et que dois alors penser de cette article:
En signant un bon de visite, l'acheteur potentiel signe un document par lequel il reconnait avoir visité la maison ou l'appartement en vente par l'intermédiaire de l'agent immobilier concerné, et s'engage à devoir lui verser une somme d'argent à titre de réparation si jamais la vente se conclut sans lui. Pour autant, cette clause de dédommagement n'engage pas l'acquéreur. Juridiquement, le bon de visite n'est pas assimilable à un mandat. Il ne constitue qu'une trace de la visite effectuée par l'agent immobilier. En fait, le bon de visite est sans réelle valeur si le vendeur n'a pas donné un mandat exclusif à l'agent immobilier lui donnant une totale exclusivité dans la réalisation de la transaction. Si l'acquéreur potentiel conclut la vente directement avec le propriétaire ou avec un autre intermédiaire, l'agent immobilier qui lui a fait visiter le bien pourra considérer qu'il a subi un préjudice et demander desdommages-intérêts au vendeur qui lui a donné mandat. Mais sa demande n'a des chances d'aboutir auprès des tribunaux qu'à la condition de pouvoir prouver que la vente n'aurait pas été conclue sans son intervention. En cas de "court-circuitage" de l'agent immobilier mandaté (c'est-à-dire lorsque la vente se conclut sans lui afin d'économiser le coût de sa commission), c'est donc le vendeur qui s'expose à une demande de réparation. Ce dédommagement peut même être prévu au sein d'une clause pénale figurant au sein du mandat de vente et précisant à l'avance la somme à verser par le vendeur.
Valenchantée
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21 sept. 2014 à 19:24
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Bien sûr que oui, vous avez le droit de changer de projet ! Vous pouvez très bien ne plus acheter cette maison. Vous ne vous êtes pas engagé à l'acheter (pas avant le compromis) mais vous vous êtes engagé à l'acheter par le biais de cette agence, si vous poursuivez votre démarche.
Comme dit dans le texte que vous citez, le vendeur s'expose à une demande de dommages et intérêts s'il évince l'agence de la vente avec un acquéreur que l'agence lui aura présenter. Et les tribunaux ont de plus en plus tendance à sanctionner également les acquéreurs dans ce cas là.
Comme dit dans le texte que vous citez, le vendeur s'expose à une demande de dommages et intérêts s'il évince l'agence de la vente avec un acquéreur que l'agence lui aura présenter. Et les tribunaux ont de plus en plus tendance à sanctionner également les acquéreurs dans ce cas là.
damienetjulie
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21 sept. 2014 à 19:46
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De ce que je peux en conclure vous travaillez en agence immobilière, non?
Si mes renseignements sont bon, même avec copromis il y a un delai de rétractation, non?
Il me semble que vous faites volontairement des omissions...?
Dans aucun texte de loi, je n'ai vu que l'acheteur pouvait etre inquieté mais le vendeur oui, ai je tort?
Biensur il y a d'autre maison et on sera sans doute obliger de changer de projet, je pense que la seule erreur qu'on est fait est de faire confiance a une agence malveillante.
On s'étonnera apres qu'il y ait une crise immobilière, je ne dit pas que c'est la faute des agences mais sa y contribue...
Si mes renseignements sont bon, même avec copromis il y a un delai de rétractation, non?
Il me semble que vous faites volontairement des omissions...?
Dans aucun texte de loi, je n'ai vu que l'acheteur pouvait etre inquieté mais le vendeur oui, ai je tort?
Biensur il y a d'autre maison et on sera sans doute obliger de changer de projet, je pense que la seule erreur qu'on est fait est de faire confiance a une agence malveillante.
On s'étonnera apres qu'il y ait une crise immobilière, je ne dit pas que c'est la faute des agences mais sa y contribue...
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 21/09/2014 à 20:40
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J'ai un BTS Professions Immobilières.
En signant un compromis (ce qui n'est pas le cas pour le moment, si ?), vous avez effectivement un délai de rétractation de 7 jours. Je n'ai pas fait d'omission : je réponds aux questions, en fonction des informations données. Pour le moment, vous n'avez parlé que d'un bon de visite.
En outre, sauf à avoir signé une proposition d'achat, je ne vois pas bien l'intérêt de signer un compromis, si c'est pour vous rétracter.
Vous ne risquez pas de voir dans un texte de loi que l'acheteur peut être inquiété : je n'ai pas parlé de loi mais de jurisprudence, autrement dit : ce sont les tribunaux, dans diverses affaires du même type, qui ont décidé que l'acquéreur pouvait être sanctionné.
En signant un compromis (ce qui n'est pas le cas pour le moment, si ?), vous avez effectivement un délai de rétractation de 7 jours. Je n'ai pas fait d'omission : je réponds aux questions, en fonction des informations données. Pour le moment, vous n'avez parlé que d'un bon de visite.
En outre, sauf à avoir signé une proposition d'achat, je ne vois pas bien l'intérêt de signer un compromis, si c'est pour vous rétracter.
Vous ne risquez pas de voir dans un texte de loi que l'acheteur peut être inquiété : je n'ai pas parlé de loi mais de jurisprudence, autrement dit : ce sont les tribunaux, dans diverses affaires du même type, qui ont décidé que l'acquéreur pouvait être sanctionné.
kasom
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21 sept. 2014 à 22:32
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bonsoir
Les réponses de Valenchantée sont excellentes ; reste un point à éclaircir : l'ex est seul propriétaire de la maison donc le seul à signer un mandat de vente ou les deux le sont et Mme n' a pas signé elle ?
Les réponses de Valenchantée sont excellentes ; reste un point à éclaircir : l'ex est seul propriétaire de la maison donc le seul à signer un mandat de vente ou les deux le sont et Mme n' a pas signé elle ?
damienetjulie
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22 sept. 2014 à 08:25
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Re merci pour vos réponses, désolé si j'ai l'air suspicieux juste du mal a digérer la pillule....
Non nous n'avons pas signé de compromis.
La maison est aux deux noms mais je ne sais pas si elle a signé le mandat de vente pour sa maison, cela peut changer quelques choses?Ai je officiellement encore le droit de lui parler de sa maison?
Du coup si j'ai bien compris faut que je laisse tomber cette maison faute de budget or que la première personne qui ma fait connaître ce bien est la propriétaire...c'est ça?
Non nous n'avons pas signé de compromis.
La maison est aux deux noms mais je ne sais pas si elle a signé le mandat de vente pour sa maison, cela peut changer quelques choses?Ai je officiellement encore le droit de lui parler de sa maison?
Du coup si j'ai bien compris faut que je laisse tomber cette maison faute de budget or que la première personne qui ma fait connaître ce bien est la propriétaire...c'est ça?
kasom
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22 sept. 2014 à 08:48
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si seul un des deux a signé le mandat celui ci ne sera pas valable
Pour le reste négociez les frais d'agence, si celle ci ne veut pas vous passerez outre , vous verrez que l'agence préfèrera des dommages et intérêts raisonnables à un long procès incertain ( enfin en théorie, tout va dépendre de la réaction du Mr )
Pour le reste négociez les frais d'agence, si celle ci ne veut pas vous passerez outre , vous verrez que l'agence préfèrera des dommages et intérêts raisonnables à un long procès incertain ( enfin en théorie, tout va dépendre de la réaction du Mr )
damienetjulie
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Modifié par damienetjulie le 22/09/2014 à 09:32
Modifié par damienetjulie le 22/09/2014 à 09:32
Merci kasom de cette réponse qui nous redonne un peu d'espoir.
Des dommages et interets correspondent aux frais d'agence? Quel meilleur moyen a partir de notre situation pour négocier ces frais?
Des dommages et interets correspondent aux frais d'agence? Quel meilleur moyen a partir de notre situation pour négocier ces frais?
kasom
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22 sept. 2014 à 09:58
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si le mandat n'est pas valable vous pouvez squizzer l'agence
dans le cas contraire, vous lui proposez ( oralement dans un premier attention ) 3500 € par exemple en lui expliquant que sinon vous vous retrouverez au tribunal et qu'elle n'es pas sûr d'avoir gain de cause ( mais il faut que le vendeur vous suive )
dans le cas contraire, vous lui proposez ( oralement dans un premier attention ) 3500 € par exemple en lui expliquant que sinon vous vous retrouverez au tribunal et qu'elle n'es pas sûr d'avoir gain de cause ( mais il faut que le vendeur vous suive )
damienetjulie
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23 sept. 2014 à 22:29
23 sept. 2014 à 22:29
Je vous remercie de toute vos réponses au final en expliquant notre souci en agence , cette dernière nous a dit que c'était "un malentendu" et qu'on pourrait bénéficier de l'offre qui nous avez etait soumises au départ.
En espérant qu'il tienne parole...
Merci
En espérant qu'il tienne parole...
Merci
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