Justificatif de nationalité

Pour obtenir un certificat de nationalité, cela se demande au Tribunal d'Instance, mais votre déclaration de nationalité suffit, le document ou la justice vous reconnaît français à 18 ans, c'est un acte de justice donc incontestable par la Mairie.

lorsque je suis passer de mon recipissé de residant a ma carte d'identité a mes 18 ans je n'ai eu aucun papier .

je suis d'origine espagnol

Le seul moyen de contraindre la Municipalité, c'est d'envoyer votre demande de renouvellement en RAR, après qu'elle refuse par écrit, vous pourrez engager une procédure auprès du tribunal administratif pour excès de pouvoir, ou avoir des témoins au moment ou ils refusent.
Vous devez exiger le texte de droit sur lequel il se base.


Le truc c'est que la dame au guichet ma menti deja a la base en me disant que je ne pouvais pas refaire ma carte d'identité avec passeport et carte d'electeur .


puis quand j'ai trouver les texte sur le net concernant la possession d'etat j'ai appeller jeudi en mairei en lui demandant pourauoi il m'avais dit que non ?
une autre dame ma dis en gros que c la prefecture qui leur demande de .... et la du coup que je pouvais passer avec mes documents et que la il les enverrais voir si cela passe ...

meme le tribunal ou la prefecture je me souviens qui g appeller , quand j'ai appeller pour demander les pieces a founir pour le certificat de nationalité francaise eux aussi mon que non ????


Croyer vous que je doit engager une procedure au tribunal administratif ? car la effectivemet ils ont abusé de leur pouvoir car ils aurais du me dire que je pouvais le faire avec le passeprot mais que la prefecture pouvais refusé ,c'est cela q'uil aurais du me dire je pense non?
et la prefecture ou le tribunal quand je l'ai dis aussi pourquoi me disent til que non alors que les lois disent le contraire ?????,

c'est s'attaquer a un gros poisson la .




ps:merci pour les liens

pour l'acte de justice soit je ne l'ai jamais eu soit il est perdu ? mais je n'ai aucun souvenir de quelconque document ....

Bonjour,


Oh là, vous tournez en rond, là !
Qu'est-ce que c'est que tous ces posts.

Vous avez été déclaré français en 1987, le tribunal d'instance vous avez forcément donné un document selon lequel il reconnaissait que vous étiez français !
Sans ce document, il vous était impossible d'avoir une carte nationale d'identité, une carte d'électeur.

Contactez ce tribunal d'instance de 1987, pour avoir accès aux archives.

De plus la loi, le droit, ne vous impose pas un document pour prouver que vous êtes français si votre carte d'identité et passeport ne sont périmés que depuis moins de 2 ans, pusique vosu n'êtes pas mineur à 45 ans.
C'est un renouvellement.

Relisez les articles et liens mis dans mon intervention plus haut, imprimer les textes de lois, décrets etc et allez à la Mairie avec un témoin. Ou Envoyez votre dossier en RAR au service Carte natioanle d'Identié de la Mairie.
Je ne peux rien faire de plus pour vous aider, vous avez toutes les réponses.

Si la mairie refuse elle doit indiquer le texte sur lequel elle se base, elle doit motiver sa décision


Si vous allez au tribunal administratif, il vous faut une preuve écrite ou au moins 2 témoins. Si elle vous refuse au comptoir de la Mairie et que vous avez des témoins vous pouvez exiger qu'elle le fasse par écrit.
"Madame, vosu refusez veuille le mettre par écrit, telles que les 2 lois, articles machin vous y obligent"

Lisez les 2 lois sur l'obligation de motivation des actes administratifs, imprimez-les surlignez les articles qui vous intéressent et mettez-les sous le nez de la bonne-femme :
Loi n° 79-587
Loi n° 2000-321


Mes salutations.

Moins de 5 ans.

Article 4.1 du Décret n°55-1397
b) Ou de son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ;

Article 5-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-506 du 18 mai 2010 - art. 2
I.-En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur :
a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du présent décret ;
b) Ou de sa carte nationale d'identité délivrée en application du décret n° 87-178 du 19 mars 1987 ou des articles 2 à 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version issue du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ;
c) Ou, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement ;

Le décret qui s'applique est le Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - Version consolidée au 01 janvier 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060725

2 ans, ce n'est valable que si le passeport a été fait avant 2005 !

Reste à savoir quand le passeport de cette personne a été fait et si la personne était mineur ou majeur.

Validité 10 ans pour un majeur, 5 ans pour un mineur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091

maylin27 21 sept. 2014 à 10:36

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21091




Je suis bien content de voir ce lien que je connais car en cherchant dans ma petite tete je me suis demander ce quil me demanderais pour mon passeport comme document ...vu quil a moins de 2ans de peremption il ne demande pas de justificatif de nationalité ...normal
mais ce qui me rend dingue c'est que je peut faire un passeport mais pas une carte d'identité !!
pourtant je suis la meme personne c'est fou non!