vente en viager, péremption des inscriptions

Question

Le 14.02.1995, j'ai acheté en viager une maison estimée 750 000F: bouquet 250 000F + rente annuelle de 54 000F. L'acte notarié éxécutoire mentionne une créance de 500 000F. Le privilège de vendeur avec réserve de clause résolutoire n'a pas été renouvelé. Aux hypothèques ne figure plus qu'une vente simple à 750 000F. J'ai acquitté 868 000F. Le conservateur dit que depuis le 14.02.2005 il y avait péremption des inscriptions, que la créance était prescrite et que je n'étais plus redevable de la rente. Est-ce vrai? Y-a-t'il de la jurisprudence?
Merci pour votre réponse

dominiquecaen · Accepted Answer

Bonsoir,

L'inscription de privilège de vendeur doit être renouvelé tous les dix ans, si l'inscription de privilège n'a pas été renouvelé il y a prescription, (art. 2154 du code civil)

Néanmoins, si le viager cours toujours, il y a une possibilité de prendre une hypothèque simple, le privilège de vendeur pris hors délai, dégénère en hypothèque simple ou conventionnelle.

En matière de paiement de la rente viagère, il y a prescription après 5 ans, c'est à dire, que le vendeur a été négligent pour recevoir la rente, il pourra vous poursuivre, mais jamais au delà de 5 ans.

Indiquons aussi que 28 ans avant l'expiration du délai de prescription le plus long (30 ans) (cas rare pour une rente viagère) un acte spécial doit être dressé appelle "Titre nouvel" art. 2.263 du c. civ.

Les lois sur la prescriptions ont été profondément modifiées aux termes de la loi du 17 juin 2008.

bichounette04 · Answer

Merci pour votre réponse. Aucun nouveau privilège n'a été inscrit, ni aucune hypothèque conventionnelle prise. Le privilège initial s'est donc transformé en hypothéque simple donc? Comme j'ai payé 118 000F de mieux elle était largement couverte non?
Puis-je considérer que j'étais propriétaire depuis le 14.02.2005? Et que j'ai trop payé? La crédirentière est dcd sans nouvel acte.
Merci

Gasc · Answer

Bonjour. " Ai-je trop payé"?
Je pense que vous n'avez rien compris à ce qu'est une vente en viager et plus particulièrement à son caractère aléatoire. Ne connaissez-vous pas l'histoire de Madame CALMENT et de son notaire ou encore le film avec Galabru, J.P Darras et Michel Serrault?
   Ce que vous devez savoir sur les conséquences du non renouvellement de l'inscription du privilège du vendeur:
1/Pour le vendeur: l'inscription s'étant éteinte par péremption, la clause résolutoire qui va avec le privilège est prescrite et ne peut donc être exercée, ce qui signifie que le vendeur ne peut plus obtenir la résolution de la vente en cas de non paiement de la rente.Mais lui reste la possibilité d'une inscription hypothécaire simple.
2/ Pour le notaire: sa responsabilité pour faute est engagée.
3/ Pour l'acquéreur débirentier: il ne risque plus l'annulation de la vente pour non paiement de la rente. Mais il est toujours redevable de  cette rente.Le crédirentier, ou ses héritiers, disposent donc toujours de voies et moyens pour contraindre  le débiteur à payer. 
       Vous êtes propriétaire du bien à compter du jour de l'acte de vente.

bichounette04 · Answer

Merci malgré l'ironie que vous manifestez.
L'art.2436 du C.Civil dispose que si le délai de renouvellement n'a pas été respecté, l'inscription n'a plus d'effet. Que le créancier peut néanmoins procéder à une nouvelle inscription, faculté qui disparaît si survient un événement arr?tant le cours des inscriptions. Ma crédirentière est dcd sans avoir procédé à une quelconque inscription. La créance figurant sur l'acte notarié éxécutoire était de 500 000F. C'est cette somme qui figure aux hypothèques + 50 000F pour accessoires. Au bout des 10 ans j'avais payé 18 000F de mieux nonobstant 250 000F de bouquet.
Le conservateur dit que je ne devais plus rien au bout des 10 ans.
Merci.

dominiquecaen · Answer

Bonsoir ou bonjour,

Il faut bien avoir à l'esprit que le viager est un contrat aléatoire, comme un contrat d'assurance, le jeu ou un pari.....

Il y a l'existence d'un risque, le viager est lié à la durée de la vie de la venderesse,
le contrat prendra fin à son décès, sauf décès arrivé dans les 20 jours de la date du contrat.

Normalement, la radiation de l'inscription sera effectué par la simple production de l'acte de décès du bénéficiaire de la rente à la conservation des hypothèques.

bichounette04 · Answer

Bonjour,  vous etes en contradiction avec le conservateur des hypotheques qui dit qu'en l'absence de renouvellement et de nouvelle inscription ou hypothèque, ne demeure qu'une vente simple à 750 000F que j'ai largement acquittée puisque j'ai payé plus de 868 000F.

Vente en viager, péremption des inscriptions

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