Declaration de fin de chantier
cpierronne21
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 17 sept. 2014 à 08:39
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A voir également:
- Declaration de fin de chantier
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 17/09/2014 à 08:41
Modifié par Josh Randall le 17/09/2014 à 08:41
Bonjour
Problème plus qu'épineux. J'ai vu un cas similaire au tien lors d'une vente d'un appartement. Les acquéreurs se sont aperçus que l'achèvement des travaux n'avait pas été envoyé et que la conformité n'avait pu être établie. Et le promoteur de l'ensemble immobilier avait déposé le bilan (PC de 1993 travaux achevés aux alentours de 1996 ou 1998).
Au vu du dossier et des travaux réalisés, la déclaration d'achèvement des travaux a été envoyée mais je ne sais plus par qui. Mais la conformité a été refusé, il me semble pour des soucis d'aménagement paysager (les constructions étaient conformes aux plans).
J'imagine que le permis de construire est à ton nom ? Si oui, tu peux parfaitement envoyer la DAACT à la mairie. Celle-ci fera les démarches si elle le souhaite ou si elle le peut pour vérifier la conformité des travaux.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Problème plus qu'épineux. J'ai vu un cas similaire au tien lors d'une vente d'un appartement. Les acquéreurs se sont aperçus que l'achèvement des travaux n'avait pas été envoyé et que la conformité n'avait pu être établie. Et le promoteur de l'ensemble immobilier avait déposé le bilan (PC de 1993 travaux achevés aux alentours de 1996 ou 1998).
Au vu du dossier et des travaux réalisés, la déclaration d'achèvement des travaux a été envoyée mais je ne sais plus par qui. Mais la conformité a été refusé, il me semble pour des soucis d'aménagement paysager (les constructions étaient conformes aux plans).
J'imagine que le permis de construire est à ton nom ? Si oui, tu peux parfaitement envoyer la DAACT à la mairie. Celle-ci fera les démarches si elle le souhaite ou si elle le peut pour vérifier la conformité des travaux.
Cordialement
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