Declaration de fin de chantier
cpierronne21
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
j'ai besoin d'obtenir ma déclaration de fin de chantier et mon certificat de conformité de mon domicile.
J'ai contacté ma mairie et j'ai demandé le document en fournissant mon numéro de permis de construire. Celle-ci m'informe que la déclaration faite en 2011 n'a jamais été envoyée par mon constructeur.
Le problème est que celui-ci a cessé son activité par dépôt de bilan en 2012.
Comment puis je résoudre mon problème?
Merci pour votre aide
j'ai besoin d'obtenir ma déclaration de fin de chantier et mon certificat de conformité de mon domicile.
J'ai contacté ma mairie et j'ai demandé le document en fournissant mon numéro de permis de construire. Celle-ci m'informe que la déclaration faite en 2011 n'a jamais été envoyée par mon constructeur.
Le problème est que celui-ci a cessé son activité par dépôt de bilan en 2012.
Comment puis je résoudre mon problème?
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A voir également:
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- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Bonjour
Problème plus qu'épineux. J'ai vu un cas similaire au tien lors d'une vente d'un appartement. Les acquéreurs se sont aperçus que l'achèvement des travaux n'avait pas été envoyé et que la conformité n'avait pu être établie. Et le promoteur de l'ensemble immobilier avait déposé le bilan (PC de 1993 travaux achevés aux alentours de 1996 ou 1998).
Au vu du dossier et des travaux réalisés, la déclaration d'achèvement des travaux a été envoyée mais je ne sais plus par qui. Mais la conformité a été refusé, il me semble pour des soucis d'aménagement paysager (les constructions étaient conformes aux plans).
J'imagine que le permis de construire est à ton nom ? Si oui, tu peux parfaitement envoyer la DAACT à la mairie. Celle-ci fera les démarches si elle le souhaite ou si elle le peut pour vérifier la conformité des travaux.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Problème plus qu'épineux. J'ai vu un cas similaire au tien lors d'une vente d'un appartement. Les acquéreurs se sont aperçus que l'achèvement des travaux n'avait pas été envoyé et que la conformité n'avait pu être établie. Et le promoteur de l'ensemble immobilier avait déposé le bilan (PC de 1993 travaux achevés aux alentours de 1996 ou 1998).
Au vu du dossier et des travaux réalisés, la déclaration d'achèvement des travaux a été envoyée mais je ne sais plus par qui. Mais la conformité a été refusé, il me semble pour des soucis d'aménagement paysager (les constructions étaient conformes aux plans).
J'imagine que le permis de construire est à ton nom ? Si oui, tu peux parfaitement envoyer la DAACT à la mairie. Celle-ci fera les démarches si elle le souhaite ou si elle le peut pour vérifier la conformité des travaux.
Cordialement
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