Aide vie a vie de mon entreprise
mehdileloupblanc
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hoquei44 Messages postés 16480 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2025 - 15 sept. 2014 à 23:58
hoquei44 Messages postés 16480 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2025 - 15 sept. 2014 à 23:58
bonjours je fait partie d'une entreprise de batiment en cdi mais pour raison de santé le medecin du travail de mon travail a diagnostiqué mon inaptitude au travail d'apres ce qu'il ma dit l'entreprise devait soit me propose un poste adapté a ma situation soit me licencié pour inaptitude au bout de 1 mois max mais cela fait 1mois et demi que je n'ai pas de reponse je voulais contacté l'inspection du travail car je suis dans une situation tres precaire car je ne travail pas et je ne peux recherché un poste adapté car je suis toujours sous contrat et je ne touche qu'une pension d'invalidité de 340 euros par mois en tout est pour tout donc serait t'il judicieux de contacté l'inspection car mon entreprise na pas tenue son engagement de reponse
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hoquei44
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15 sept. 2014 à 23:58
15 sept. 2014 à 23:58
Bonjour,
me licencié pour inaptitude au bout de 1 mois max
C'est faux. L'employeur n'a aucun délai pour vous licencier pour le motif d'inaptitude. Il peut très bien vous conserver dans son effectif durant des années.
Néanmoins, pour faire accélérer la procédure de reclassement (ou éventuellement la procédure de licenciement), l'employeur doit reprendre le versement de vos salaires (même si vous ne travaillez pas), à compter d'un mois après que vous soyez déclaré inapte par la médecine du travail.
Envoyez une LRAR (lettre recommandée) à votre employeur, en lui précisant l'article L1226-4 du code du travail dont je vous mets le texte en lien, pour qu'il régularise votre situation au plus vite :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025560071/2012-03-24/
A ce stade, il n'est pas utile de contacter l'inspection du travail. Vous pouvez toujours vous faire aider par vos représentants du personnel si vous en avez au sein de votre entreprise.
CB
me licencié pour inaptitude au bout de 1 mois max
C'est faux. L'employeur n'a aucun délai pour vous licencier pour le motif d'inaptitude. Il peut très bien vous conserver dans son effectif durant des années.
Néanmoins, pour faire accélérer la procédure de reclassement (ou éventuellement la procédure de licenciement), l'employeur doit reprendre le versement de vos salaires (même si vous ne travaillez pas), à compter d'un mois après que vous soyez déclaré inapte par la médecine du travail.
Envoyez une LRAR (lettre recommandée) à votre employeur, en lui précisant l'article L1226-4 du code du travail dont je vous mets le texte en lien, pour qu'il régularise votre situation au plus vite :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025560071/2012-03-24/
A ce stade, il n'est pas utile de contacter l'inspection du travail. Vous pouvez toujours vous faire aider par vos représentants du personnel si vous en avez au sein de votre entreprise.
CB
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