Vente logement en indivision
JNCB
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JNCB Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2014 - 13 sept. 2014 à 17:00
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A voir également:
- Vente logement en indivision
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2 réponses
Bonjour.
1/ art 815-3/ Non.Cet art ne concerne que les mesures conservatoires de l'indivision et non les actes de disposition
2/815-5-1/ Non.Inapplicable si l'un des indivisaires se trouve sous protection de justice( art836)
3/ art 836Non. Ne concerne que les partages et non les ventes.
Qu'est-ce qui vous fait dire que ce monsieur ne peut pas signer?Etant placé sous sauvegarde de justice , il conserve tous ses droits , notamment celui des actes de dispositions.
Deux solutions: ou demande de mise sous tutelle, ou demande au juge des tutelles de nommer un mandataire pour cette opération de vente.
A voir avec votre notaire.
1/ art 815-3/ Non.Cet art ne concerne que les mesures conservatoires de l'indivision et non les actes de disposition
2/815-5-1/ Non.Inapplicable si l'un des indivisaires se trouve sous protection de justice( art836)
3/ art 836Non. Ne concerne que les partages et non les ventes.
Qu'est-ce qui vous fait dire que ce monsieur ne peut pas signer?Etant placé sous sauvegarde de justice , il conserve tous ses droits , notamment celui des actes de dispositions.
Deux solutions: ou demande de mise sous tutelle, ou demande au juge des tutelles de nommer un mandataire pour cette opération de vente.
A voir avec votre notaire.
JNCB
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13 septembre 2014
13 sept. 2014 à 17:00
13 sept. 2014 à 17:00
merci beaucoup pour votre réponse
une mise sous sauvegarde avait été demandée, du vivant de notre mère, sur les conseils de notre notaire !!!... sachant que la personne n'a plus ses facultés mentales
après entretien avec le TI, il m'a été répondu que la demande de nommer un mandataire n'est pas possible !
on m'a envoyé un dossier pour "requête au juge des tutelles en vue de l'ouverture d'une mesure de protection"
cela va t il entraîner une mise sous tutelle provisoire pour le temps de régler la succession et la vente ou une mise sous tutelle permanente ?
une mise sous sauvegarde avait été demandée, du vivant de notre mère, sur les conseils de notre notaire !!!... sachant que la personne n'a plus ses facultés mentales
après entretien avec le TI, il m'a été répondu que la demande de nommer un mandataire n'est pas possible !
on m'a envoyé un dossier pour "requête au juge des tutelles en vue de l'ouverture d'une mesure de protection"
cela va t il entraîner une mise sous tutelle provisoire pour le temps de régler la succession et la vente ou une mise sous tutelle permanente ?
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