Vente logement en indivision
JNCB
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suite décès de notre mère en juillet , nous devons régler sa succession (en cours chez le notaire) et sommes propriétaire de son logement en indivi
nous avons déjà un acheteur potentiel
nous sommes 3 indivisaires dont l'un est en incapacité de signer
une mise sous sauvegarde a été prononcé à son égard mais aucune tutelle n'a été demandée pour l'instant, son épouse (marié sous le régime de la communauté) gérant ses biens ;il est actuellement placé dans un établissement, étant incapable de se gérer (maladie dégénérative des neurones)
est ce que la loi du 23/06/2006 peut être utile dans notre cas ?
les articles 815- 3 , 815-5-1 et 836 du code civil concernent ils ce genre de situation ?
est ce que la mesure de tutelle est la seule solution pour pouvoir vendre ce bien et régler la succession ?
nous avons déjà un acheteur potentiel
nous sommes 3 indivisaires dont l'un est en incapacité de signer
une mise sous sauvegarde a été prononcé à son égard mais aucune tutelle n'a été demandée pour l'instant, son épouse (marié sous le régime de la communauté) gérant ses biens ;il est actuellement placé dans un établissement, étant incapable de se gérer (maladie dégénérative des neurones)
est ce que la loi du 23/06/2006 peut être utile dans notre cas ?
les articles 815- 3 , 815-5-1 et 836 du code civil concernent ils ce genre de situation ?
est ce que la mesure de tutelle est la seule solution pour pouvoir vendre ce bien et régler la succession ?
A voir également:
- Vente logement en indivision
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour.
1/ art 815-3/ Non.Cet art ne concerne que les mesures conservatoires de l'indivision et non les actes de disposition
2/815-5-1/ Non.Inapplicable si l'un des indivisaires se trouve sous protection de justice( art836)
3/ art 836Non. Ne concerne que les partages et non les ventes.
Qu'est-ce qui vous fait dire que ce monsieur ne peut pas signer?Etant placé sous sauvegarde de justice , il conserve tous ses droits , notamment celui des actes de dispositions.
Deux solutions: ou demande de mise sous tutelle, ou demande au juge des tutelles de nommer un mandataire pour cette opération de vente.
A voir avec votre notaire.
1/ art 815-3/ Non.Cet art ne concerne que les mesures conservatoires de l'indivision et non les actes de disposition
2/815-5-1/ Non.Inapplicable si l'un des indivisaires se trouve sous protection de justice( art836)
3/ art 836Non. Ne concerne que les partages et non les ventes.
Qu'est-ce qui vous fait dire que ce monsieur ne peut pas signer?Etant placé sous sauvegarde de justice , il conserve tous ses droits , notamment celui des actes de dispositions.
Deux solutions: ou demande de mise sous tutelle, ou demande au juge des tutelles de nommer un mandataire pour cette opération de vente.
A voir avec votre notaire.
merci beaucoup pour votre réponse
une mise sous sauvegarde avait été demandée, du vivant de notre mère, sur les conseils de notre notaire !!!... sachant que la personne n'a plus ses facultés mentales
après entretien avec le TI, il m'a été répondu que la demande de nommer un mandataire n'est pas possible !
on m'a envoyé un dossier pour "requête au juge des tutelles en vue de l'ouverture d'une mesure de protection"
cela va t il entraîner une mise sous tutelle provisoire pour le temps de régler la succession et la vente ou une mise sous tutelle permanente ?
une mise sous sauvegarde avait été demandée, du vivant de notre mère, sur les conseils de notre notaire !!!... sachant que la personne n'a plus ses facultés mentales
après entretien avec le TI, il m'a été répondu que la demande de nommer un mandataire n'est pas possible !
on m'a envoyé un dossier pour "requête au juge des tutelles en vue de l'ouverture d'une mesure de protection"
cela va t il entraîner une mise sous tutelle provisoire pour le temps de régler la succession et la vente ou une mise sous tutelle permanente ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...