Concernant les travaux de réparation ou de remplacement

Résolu
Croqueana Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014 - 10 sept. 2014 à 01:43
Croqueana Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014 - 10 sept. 2014 à 15:45
Bonjour ayant emménagé dans un nouvel appartement, en faisant l'état des lieux je n'ai pas noté ce qui devait être remplacé comme la serrure effectivement je possède une serrure en état de marche pour fermer le verrou mais la poigné tourne dans le vide, le ressort de la serrure est inexistant et elle doit bien avoir 15 ans

Je souhaite donc connaître les démarches à effectuer pour faire réaliser les travaux de remplacement qui sont à la charge de mon propriétaire merci

2 réponses

Croqueana Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014
10 sept. 2014 à 15:45
merci :)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
10 sept. 2014 à 14:10
Bonjour,

Vous faites un courrier RAR à votre bailleur pour l'informer du problème et lui demander de faire les travaux nécessaires au bon fonctionnement de la serrure, comme l'y oblige la loi du 6 juillet 89.

Article 6 : "Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement"

Cdlt
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