Héritage immobilier. Qui paie les travaux fait avant le décès?
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Melleelo
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Modifié par Melleelo le 7/09/2014 à 20:52
Melleelo Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2014 - 8 sept. 2014 à 18:46
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2 réponses
Melleelo
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8 sept. 2014 à 18:46
8 sept. 2014 à 18:46
Merci Gasc pour votre réponse.
Bonjour. Votre mère est usufruitière de ce bien (immeuble en entier), vous et votre soeur étant les nus-propriétaires. C'est donc à votre mère que doivent être versés les loyers et non à votre soeur. Non seulement cette dernière n'a aucun droit sur ces loyers, mais encore est-elle elle même redevable d'un loyer pour le logement qu'elle occupe .
Votre mère doit donc notifier à tous les locataires copie de l'acte de dévolution successorale et leur indiquer qu'en application de la loi ils doivent désormais lui régler personnellement leur loyer (idem pour votre soeur).
S'agissant des travaux, tout dépend des travaux dont il s'agit: s'il s'agit de travaux d'entretien ou d'amélioration ne relevant pas de gros travaux (murs , toitures) ils sont à la charge de l'usufruitière.Mais votre soeur n'a pas qualité pour agir à la place de l'usufruitière.
S'agissant du décompte, votre soeur ayant encaissé les loyers jusqu'à ce jour, leur montant devra être évalué par rapport au montant des loyers encaissés.
Si votre soeur persiste dans son refus de vente, seule la voie judiciaire permettra de dénouer le litige.
Votre mère doit donc notifier à tous les locataires copie de l'acte de dévolution successorale et leur indiquer qu'en application de la loi ils doivent désormais lui régler personnellement leur loyer (idem pour votre soeur).
S'agissant des travaux, tout dépend des travaux dont il s'agit: s'il s'agit de travaux d'entretien ou d'amélioration ne relevant pas de gros travaux (murs , toitures) ils sont à la charge de l'usufruitière.Mais votre soeur n'a pas qualité pour agir à la place de l'usufruitière.
S'agissant du décompte, votre soeur ayant encaissé les loyers jusqu'à ce jour, leur montant devra être évalué par rapport au montant des loyers encaissés.
Si votre soeur persiste dans son refus de vente, seule la voie judiciaire permettra de dénouer le litige.