Héritage immobilier. Qui paie les travaux fait avant le décès?

Résolu
Melleelo Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2014 - Modifié par Melleelo le 7/09/2014 à 20:52
Melleelo Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2014 - 8 sept. 2014 à 18:46
Ma soeur et moi sommes héritières, en nue-propriété et ma mère usufruitière (72 ans), d'un immeuble composé de plusieurs appartements mis en locations (sauf celui où loge ma soeur). Mon père est décédé en mai 2013.
Nous avons à faire face à d'autres frais de succession et plus value à l'étranger avec une date butoir qui approche. Ma mère a une petite retraite et je suis actuellement dans une situation financière difficile.

Depuis mon expatriation (20 ans) ma soeur touche l'intégralité des rentes de cet immeuble. Elle a fait des travaux pour améliorer les appartements et pouvoir avoir des rentes plus élevées tout au long de ces années. Mon père n'a rien payé de ces travaux. Aucun document n'a été signé pour la désigner usufruitière de ce bien, cela c'est fait par le manque d'intérêt de mon père et certaines circonstances personnelles.

Ma mère étant usufruitière peut réclamer les rentes en envoyant une copie de l'attestation dévolutive que nous a fait parvenir notre notaire, aux locataires et à ma soeur (avec A/R)?
Ma soeur refuse de vendre ce bien, de plus nous réclame la partie des travaux effectués qui nous reviennent (car cela a donner de la valeur à l'immeuble dit-elle), pour signer l'accord de vente.
Devons nous payer alors qu'elle est la seule a s'en bénéficier encore aujourd'hui?
Si oui, comment cela se calcule t-il? Est ce que les travaux sur le bien d'usage privatif (appartement qu'elle occupe + garage ) doivent être pris en compte?

Merci d'avance

2 réponses

Melleelo Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2014
8 sept. 2014 à 18:46
Merci Gasc pour votre réponse.
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Bonjour. Votre mère est usufruitière de ce bien (immeuble en entier), vous et votre soeur étant les nus-propriétaires. C'est donc à votre mère que doivent être versés les loyers et non à votre soeur. Non seulement cette dernière n'a aucun droit sur ces loyers, mais encore est-elle elle même redevable d'un loyer pour le logement qu'elle occupe .
Votre mère doit donc notifier à tous les locataires copie de l'acte de dévolution successorale et leur indiquer qu'en application de la loi ils doivent désormais lui régler personnellement leur loyer (idem pour votre soeur).
S'agissant des travaux, tout dépend des travaux dont il s'agit: s'il s'agit de travaux d'entretien ou d'amélioration ne relevant pas de gros travaux (murs , toitures) ils sont à la charge de l'usufruitière.Mais votre soeur n'a pas qualité pour agir à la place de l'usufruitière.
S'agissant du décompte, votre soeur ayant encaissé les loyers jusqu'à ce jour, leur montant devra être évalué par rapport au montant des loyers encaissés.
Si votre soeur persiste dans son refus de vente, seule la voie judiciaire permettra de dénouer le litige.
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