Loi Alur et dépôt de garantie
Kika64
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Kika64 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de quitter mon logement et mon propriétaire à "oublié" de me faire payer la tâche d'ordures ménagères pendant les 7 années où je louais sa maison. En fait, il la payait puis la déduisait de ses impôts... Entre l'état des lieux de sortie qui s'est bien passé et aujourd'hui, il a été contrôlé et redressé, veut retenir la teom sur les 5 dernières années et me rendre le dépôt de garantie très allégé dans un délai de deux mois.
Je voulais savoir si la loi Alur ne s'appliquait pas dans ce cas -là : trois ans pour les charges et un mois pour le dépôt... Ou si, malheureusement, elle ne s'appliquait qu'aux nouveaux baux.
Merci !
Je viens de quitter mon logement et mon propriétaire à "oublié" de me faire payer la tâche d'ordures ménagères pendant les 7 années où je louais sa maison. En fait, il la payait puis la déduisait de ses impôts... Entre l'état des lieux de sortie qui s'est bien passé et aujourd'hui, il a été contrôlé et redressé, veut retenir la teom sur les 5 dernières années et me rendre le dépôt de garantie très allégé dans un délai de deux mois.
Je voulais savoir si la loi Alur ne s'appliquait pas dans ce cas -là : trois ans pour les charges et un mois pour le dépôt... Ou si, malheureusement, elle ne s'appliquait qu'aux nouveaux baux.
Merci !
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Merci !!