Loi Alur et dépôt de garantie

Kika64 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014 - 5 sept. 2014 à 05:20
Kika64 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014 - 5 sept. 2014 à 06:34
Bonjour,
Je viens de quitter mon logement et mon propriétaire à "oublié" de me faire payer la tâche d'ordures ménagères pendant les 7 années où je louais sa maison. En fait, il la payait puis la déduisait de ses impôts... Entre l'état des lieux de sortie qui s'est bien passé et aujourd'hui, il a été contrôlé et redressé, veut retenir la teom sur les 5 dernières années et me rendre le dépôt de garantie très allégé dans un délai de deux mois.

Je voulais savoir si la loi Alur ne s'appliquait pas dans ce cas -là : trois ans pour les charges et un mois pour le dépôt... Ou si, malheureusement, elle ne s'appliquait qu'aux nouveaux baux.

Merci !
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
5 sept. 2014 à 05:42
Bonjour,

pour les loyers et les charges : 3 ans applicable sur tous les baux en cours, mais pour le Dépôt de garantie, uniquement applicable sur les baux signés après le 27/03/2014.

Cordialement

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Kika64 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014
5 sept. 2014 à 05:48
Merci Marylin ! Ça veut donc dire qu'il ne peut me réclamer sa teom que sur 3 ans ??
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
5 sept. 2014 à 05:52
OUI
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Kika64 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014
5 sept. 2014 à 06:34
Ouf ! Ça m'arrangerait !
Merci !!
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