Loi Alur et dépôt de garantie
Kika64
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Kika64 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014 - 5 sept. 2014 à 06:34
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A voir également:
- Loi Alur et dépôt de garantie
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
1 réponse
maylin27
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5 sept. 2014 à 05:42
5 sept. 2014 à 05:42
Bonjour,
pour les loyers et les charges : 3 ans applicable sur tous les baux en cours, mais pour le Dépôt de garantie, uniquement applicable sur les baux signés après le 27/03/2014.
Cordialement
pour les loyers et les charges : 3 ans applicable sur tous les baux en cours, mais pour le Dépôt de garantie, uniquement applicable sur les baux signés après le 27/03/2014.
Cordialement
5 sept. 2014 à 05:48
5 sept. 2014 à 05:52
5 sept. 2014 à 06:34
Merci !!