Période d'essai CDI suite CDD - changement de statut
chouchou75014
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samsung59112 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2019 - 2 sept. 2014 à 19:26
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samsung59112
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2 sept. 2014 à 19:26
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Bonjour,
Selon l'article L1243-10 du code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Votre cas ne fait donc pas partie de l'article, vous devriez avoir le droit aux indemnités
Et selon l'Article L1243-11 du code du travail
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Donc vos CDD se déduisent de la période d'essai du CDI à poste équivalent.
La Cour de cassation le confirme dans son arrêt du 9 octobre 2013
Selon l'article L1243-10 du code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Votre cas ne fait donc pas partie de l'article, vous devriez avoir le droit aux indemnités
Et selon l'Article L1243-11 du code du travail
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Donc vos CDD se déduisent de la période d'essai du CDI à poste équivalent.
La Cour de cassation le confirme dans son arrêt du 9 octobre 2013
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