Période d'essai CDI suite CDD - changement de statut
chouchou75014
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samsung59112 Messages postés 9 Statut Membre -
samsung59112 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD avec un statut AM2 (6 mois et demi) et j'ai été prise en CDI dans la même entreprise, le même service, mais à un poste différent avec un statut C1.
Dans mon entreprise, mon service est en réalité découpé en deux parties, avec deux responsables (N+1). Je serais donc amené à changer de N+1, mais à conserver le même N+2.
L'employeur me propose de conserver mon ancienneté et les congés acquis, je n'aurais donc pas droit aux indemnités de précarité à la fin du CDD, mais d'effectuer tout de même pour le CDI une période d'essai de 3 mois renouvelables.
Cela vous semble-t-il cohérent ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide,
Cdt
Je suis actuellement en CDD avec un statut AM2 (6 mois et demi) et j'ai été prise en CDI dans la même entreprise, le même service, mais à un poste différent avec un statut C1.
Dans mon entreprise, mon service est en réalité découpé en deux parties, avec deux responsables (N+1). Je serais donc amené à changer de N+1, mais à conserver le même N+2.
L'employeur me propose de conserver mon ancienneté et les congés acquis, je n'aurais donc pas droit aux indemnités de précarité à la fin du CDD, mais d'effectuer tout de même pour le CDI une période d'essai de 3 mois renouvelables.
Cela vous semble-t-il cohérent ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide,
Cdt
A voir également:
- Période d'essai CDI suite CDD - changement de statut
- Periode d'essai non payée - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Quitter un cdi pour un autre cdi période d'essai - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
1 réponse
Bonjour,
Selon l'article L1243-10 du code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Votre cas ne fait donc pas partie de l'article, vous devriez avoir le droit aux indemnités
Et selon l'Article L1243-11 du code du travail
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Donc vos CDD se déduisent de la période d'essai du CDI à poste équivalent.
La Cour de cassation le confirme dans son arrêt du 9 octobre 2013
Selon l'article L1243-10 du code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Votre cas ne fait donc pas partie de l'article, vous devriez avoir le droit aux indemnités
Et selon l'Article L1243-11 du code du travail
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Donc vos CDD se déduisent de la période d'essai du CDI à poste équivalent.
La Cour de cassation le confirme dans son arrêt du 9 octobre 2013
La législation juridique et financière évolue en permanence...