Le notaire refuse un chèque de banque pour la transaction
sofeloceane
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 29 août 2014 à 13:32
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 29 août 2014 à 13:32
1 réponse
Bonjour,
Depuis le 1er avril 2013, tous les paiements d'un montant supérieur à 10.000 euros reçu ou émis par un notaire devront obligatoirement être réalisés par virement bancaire.
Désormais, un client ne peut plus recevoir d'un notaire le prix de vente de son bien immobilier par chèque et les notaires ne peuvent plus accepter de chèques (même des chèques de banque), pour le paiement des actes notariés donnant lieu à publicité foncière qu'ils ont établis.
En effet, en vertu du décret du 20 mars 2013 (décret n° 2013-232 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière, Journal Officiel du 22 mars 2013), dès qu'ils dépassent le somme de 10.000 euros, les paiements (frais d'actes, prix de vente d'un appartement ou d'une maison...) des actes notariés donnant lieu à publicité foncière (vente, donation de bien immobilier...) doivent être réglés uniquement par virement bancaire. Ce seuil de 10.000 euros sera abaissé à 3.000 euros en 2015.
Cette mesure, qui concerne toutes les études notariales de France, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent puisque la banque opérant le virement doit connaître l'identité du payeur et celle du bénéficiaire du règlement. Elle participe également à la modernisation des moyens de paiements.
- See more at: http://www.paris.notaires.fr/actualites/virements-bancaires-obligatoires-la-fin-des-cheques-chez-les-notaires#sthash.8ycxIRqd.dpuf
Depuis le 1er avril 2013, tous les paiements d'un montant supérieur à 10.000 euros reçu ou émis par un notaire devront obligatoirement être réalisés par virement bancaire.
Désormais, un client ne peut plus recevoir d'un notaire le prix de vente de son bien immobilier par chèque et les notaires ne peuvent plus accepter de chèques (même des chèques de banque), pour le paiement des actes notariés donnant lieu à publicité foncière qu'ils ont établis.
En effet, en vertu du décret du 20 mars 2013 (décret n° 2013-232 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière, Journal Officiel du 22 mars 2013), dès qu'ils dépassent le somme de 10.000 euros, les paiements (frais d'actes, prix de vente d'un appartement ou d'une maison...) des actes notariés donnant lieu à publicité foncière (vente, donation de bien immobilier...) doivent être réglés uniquement par virement bancaire. Ce seuil de 10.000 euros sera abaissé à 3.000 euros en 2015.
Cette mesure, qui concerne toutes les études notariales de France, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent puisque la banque opérant le virement doit connaître l'identité du payeur et celle du bénéficiaire du règlement. Elle participe également à la modernisation des moyens de paiements.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2014 à 13:32