Sanction pour location pour credit a taux zero
sasudjauan93
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Dalma -
Dalma -
Bonjour,
j'aimerais savoir sil vous plait quel est la solution pour mon problème :
-j'ai mis en location ma maison pour laquelle j'ai obtenu un PTZ sans le savoir et maintenant j'aimerais connaitre la voie a suivre et les sanction que j'encoure.
Je l'ai fais parce que mon travaille se trouve a plus de 78 km alors que faire?
merci de vos réponse svp
j'aimerais savoir sil vous plait quel est la solution pour mon problème :
-j'ai mis en location ma maison pour laquelle j'ai obtenu un PTZ sans le savoir et maintenant j'aimerais connaitre la voie a suivre et les sanction que j'encoure.
Je l'ai fais parce que mon travaille se trouve a plus de 78 km alors que faire?
merci de vos réponse svp
1 réponse
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Bonsoir,
Voir ce site : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/301-ptz-pret-a-taux-zero-calcul-condition-plafonds/
Extrait :
<< Jusqu'au remboursement total de l'avance, le propriétaire doit donc occuper le logement à titre de résidence principale.
Il peut toutefois le mettre en location à la suite des circonstances particulières suivantes:
* déplacement du lieu de travail à plus de 50 km du logement ou à plus d'une heure trente de trajet,
* décès d'un membre du foyer fiscal,
* divorce ou dissolution du pacs,
* invalidité,
* chômage d'une durée supérieure à un an.
Dans tous les cas, la location doit répondre aux conditions exigées ci-dessus (ressources du locataire inférieures à celles du PLS). >>
Voilà ! Vous n'avez plus de problème !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...