SCI-décés gérance-vente

Any - 12 août 2014 à 08:52
 Cyp - 13 août 2014 à 10:48
Bonjour,

Dans le cadre d'une SCI (avec une maison à vendre),lorsque le gérant décède, sous quel délai légal y-a-t-il obligation de nommer un nouveau gérant ?
En l'occurrence il s'agit de mon défunt père (décédé le18/06/2011) .
Une assemblée générale s'est tenue dans les locaux du notaire (au vu des discordances familiales) où il était précisé que le notaire était chargé de partager les fruits de la vente.
A cette occasion, il a été voté que l'adresse du siège social change (ne correspond plus à celle de mes parents mais à celle d'un oncle qui souhaitait devenir gérant après le décès de mon père, et à qui mon père de son vivant, avait donné délégation de signature).
Mais après avoir retiré ce jour, un extrait KBIS au tribunal de commerce, le nom de mon père apparait toujours sur l'extrait KBIS comme gérant. Seule l'adresse du siège social a changé depuis la tenue de l'AG du 24/04/2012.
Après relecture du PV de cette AG, il n'est d'ailleurs pas clairement stipulé que le nom du gérant a changé.
J'en conclus qu'un nouveau gérant n'a donc pas été nommé, à moins de faire une fausse interprétation.
S'il y a une vente en 2014 (fin juillet début août) et que mon oncle qui avait délégation de signature de mon père de son vivant, signe l'acte de vente, cela est il légal ?
Actuellement le notaire est en train d'établir le partage, mais concernant les héritiers que nous sommes, nous constatons une iniquité du partage, qui selon les dires du notaire, n'est pas achevé (à ce jour, nous avons obtenu moins que les autres associés).
Je voudrais savoir si l'acte de vente de la maison familiale (objet principal de la SCI) signé en juillet 2014 par mon oncle, qui avait délégation de signature de mon père, ex-gérant (décédé en juin 2011), de son vivant est légal ?
Par ailleurs, est ce possible que même décédé, mon père figure toutjours comme gérant et que le notaire n'ait rien fait pour opérer la modification ?
Ne risque-t-on pas, nous les héritiers, même après la vente, d'avoir des problèmes en provenance des impôts si la SCI n'est pas dissoute ?
Je vous remercie par avance
Cordialement
A. LARDY

1 réponse

Bonjour,


- Tout d'abord, concernant la validité de la vente par la signature de votre Oncle.

Il parait essentiel de préciser que tout bon notaire qui se respecte doit faire les vérifications d'usages (c'est la base de la base), afin de vérifier que le signataire détient les pouvoirs d'engager la vente.

Or, un mandat est un acte intuitu personnae où les Parties contractantes sont liées par leur choix personnel, ainsi, le mandat est un acte qui prend fin ensuite du décès du mandant ou du mandataire.

Dans votre cas, et à mon sens, votre Oncle n'a plus de pouvoir de signature.



- Concernant la nomination de votre Oncle en qualité de Gérant.

Si rien n'est stipulé en ces termes dans le PV d'AG : alors votre Oncle n'est pas nommé comme Gérant !

Il aurait également fallu qu'il y ait une annonce légale de parue, et des formalités accomplies.

=> le Kbis aurait du être changé (bien que parfois il y ait des erreurs du greffe ; mais visiblement rien n'est décidé dans ce sens dans votre PV d'AG).



- ATTENTION AUX STATUTS

Les statuts de Sociétés Civiles ne sont pas réglementés, donc il faut que vous vous penchiez sur les derniers statuts de la société pour savoir si les choses n'avaient pas été prévues :

* Y avait il un cogérant ?
* Y avait il une gérance héréditaire ou une gérance prévue en cas de décès ?
* Y avait il des dispositions particulières quant à la vente de l'immeuble détenu par la SCI (tel que limite de pouvoir du gérant, décision des associés à prendre avant ou pour la vente, pouvoir à donner au gérant, etc.).

N.B : La vente est un acte de dispositions : le plus "grave" de tous les actes de gestions => Il y a souvent des limites de pouvoirs dans les SCI.


Quoi qu'il en soit, vous devez vous attacher à la lecture des statuts de la société en premier lieu.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bonne continuation
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