Remboursement de l'apsa lors du décès de mon partenaire
JO
-
11 août 2014 à 19:00
doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 12 août 2014 à 08:57
doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 12 août 2014 à 08:57
A voir également:
- Remboursement de l'apsa lors du décès de mon partenaire
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43449
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2024
16 605
Modifié par doris33 le 12/08/2014 à 08:59
Modifié par doris33 le 12/08/2014 à 08:59
Bonjour,
l'ASPA est effectivement remboursable sur la succession selon certaines conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Extrait
" Récupération sur succession
Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
6 123,94 € pour une personne seule,
7 995,40 € pour un couple de bénéficiaires."
A ce jour, si votre compagnon n'a pas fait de testament, ce sont ses enfants qui vont hériter, donc qui devront probablement rembourser une partie.
En dehors même de ce problème, vous êtes dans une situation délicate, tous les deux, si vous avez un bien en commun, je ne peux que vous conseiller fortement de soit vous pacser et de faire un testament (un pour chacun) soit de vous marier.
Une réflexion toutefois : l'ASPA tient compte des revenus du couple, marié ou pas, je suppose que vous êtes en règle de ce côté-là.
Cordialement
l'ASPA est effectivement remboursable sur la succession selon certaines conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Extrait
" Récupération sur succession
Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
6 123,94 € pour une personne seule,
7 995,40 € pour un couple de bénéficiaires."
A ce jour, si votre compagnon n'a pas fait de testament, ce sont ses enfants qui vont hériter, donc qui devront probablement rembourser une partie.
En dehors même de ce problème, vous êtes dans une situation délicate, tous les deux, si vous avez un bien en commun, je ne peux que vous conseiller fortement de soit vous pacser et de faire un testament (un pour chacun) soit de vous marier.
Une réflexion toutefois : l'ASPA tient compte des revenus du couple, marié ou pas, je suppose que vous êtes en règle de ce côté-là.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...