Remboursement de l'apsa lors du décès de mon partenaire
JO
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en commun il y a 4 ans où nous vivons , j'aimerai savoir si je dois, lors du décès de mon partenaire, rembourser sa retraite de solidarité, n'étant ni mariée, ni pacsés. Est les héritier (sa fille) qui doit la rembourser.
autre question, si je me marie, comment cela se passe, étant moi même au chômage.
merci de votre réponse.
Nous avons acheté une maison en commun il y a 4 ans où nous vivons , j'aimerai savoir si je dois, lors du décès de mon partenaire, rembourser sa retraite de solidarité, n'étant ni mariée, ni pacsés. Est les héritier (sa fille) qui doit la rembourser.
autre question, si je me marie, comment cela se passe, étant moi même au chômage.
merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
l'ASPA est effectivement remboursable sur la succession selon certaines conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Extrait
" Récupération sur succession
Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
6 123,94 € pour une personne seule,
7 995,40 € pour un couple de bénéficiaires."
A ce jour, si votre compagnon n'a pas fait de testament, ce sont ses enfants qui vont hériter, donc qui devront probablement rembourser une partie.
En dehors même de ce problème, vous êtes dans une situation délicate, tous les deux, si vous avez un bien en commun, je ne peux que vous conseiller fortement de soit vous pacser et de faire un testament (un pour chacun) soit de vous marier.
Une réflexion toutefois : l'ASPA tient compte des revenus du couple, marié ou pas, je suppose que vous êtes en règle de ce côté-là.
Cordialement
l'ASPA est effectivement remboursable sur la succession selon certaines conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Extrait
" Récupération sur succession
Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
6 123,94 € pour une personne seule,
7 995,40 € pour un couple de bénéficiaires."
A ce jour, si votre compagnon n'a pas fait de testament, ce sont ses enfants qui vont hériter, donc qui devront probablement rembourser une partie.
En dehors même de ce problème, vous êtes dans une situation délicate, tous les deux, si vous avez un bien en commun, je ne peux que vous conseiller fortement de soit vous pacser et de faire un testament (un pour chacun) soit de vous marier.
Une réflexion toutefois : l'ASPA tient compte des revenus du couple, marié ou pas, je suppose que vous êtes en règle de ce côté-là.
Cordialement
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