Valeur d'un plan annexé à un acte de propriété

Question

Bonjour à tous,
 je voudrais connaître la valeur juridique d'un plan annexé à un acte de propriété sachant que :
-ce plan datant de 1948 n'a pas été rédigé par un geometre-expert  mais par les 2 parties issues de la division d'une propriété en 2 lots . Il représente les lots et la fixation des limites  par cotation. 
-qu'il comporte de nombreuses cotations exactes permettant sa ré-application et déterminant la limite séparative entre les 2 lots 
-qu'il a été paraphé, annexé après mentions, publié aux hypothèques et transmis à l'administration fiscale pour la création des 2 nouvelles parcelles.
-qu'il a été repris d'acte en acte , annexé aux actes actuels (2009 - 1999) de chaque propriétaire de lot et qu'il constitue la base même de la rédaction des actes de chacun des propriétaires actuels respectifs.
-qu'aucun des 2 propriétaires n'oppose de titre ou de plan contradictoires  

En résumé, un 1er géomètre-expert applique ce plan alors qu'un géomètre-expert désigné par le TGI l'écarte complétement sous prétexte qu'il n'est pas issu d'un professionnel .
Quelle décision pourrait prendre un juge concernant l'application ou non de ce plan qui est déterminante dans la reconnaissance d'un important empiétement.

jmp59 · Answer

Bonjour,

Pour moi l'important c'est que ce document ait été publié au Bureau des hypothèques, puis repris ensuite d'acte en acte.  

Le géomètre expert qui l'écarte ne fait-il pas cela dans une optique opportuniste alors que ce genre de monopole fait l'objet de discussions politiciennes en vue d'un vote au Parlement ?

Gasc · Answer

Bonjour.Le second géomètre joue sur les dispositions de la loi de 2006 qui renforce le monopole des géomètres experts en la matière. Mais le document que vous invoquez était valable en son temps et rien ne dit que la loi de 2006 est rétroactive. Il appartient donc à votre avocat, puisque cette affaire semble pendante devant une juridiction, de contrer le raisonnement de cet expert.

mikebab62 · Answer

Merci à jmp59 et Gasc pour leurs participations rapides.

S'appuyant sur le fait que le plan de 1948 présents dans nos actes respectifs n' a pas été réalisé par un professionnel et qu' il ne serait qu'un "schéma de principe de division"  l'expert mandaté par le TGI écarte totalement  ce plan .

En écartant ce document , le géomètre refuse de reconnaître un empiètement de l'habitation voisine sur un passage commun en indivision  .En effet, les côtes actuelles de notre habitation sont parfaitement exactes avec le plan 1948 alors que celles de l'habitation de mes voisins (ancien baraquement provisoire  en planches rénové entièrement en briques - enduit + bardage après 1948 ) dépassent de 35 cms à 70 cms par rapport au plan et empiète sur ce passage commun.
Existe t'il donc  une jurisprudence confirmant  la valeur probante de ce type de document  ?

Valeur d'un plan annexé à un acte de propriété

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