Retrait plan retraite pro evolution generali
ray49
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Bonjour, en 2005 j ai souscrit un contrat retraite pro évolution (loi Madelin) il fut résilié en decembre 2011 , suite a l arret de mon activité d'artisan(mais pas liquidation judiciaire) je souhaite recuperer mon argent placé (9000 euros environ) car gros soucis financier en ce moment , d'après le contrat je ne peux pas faire ce retrait ,car il stipule que 2 solutions ; liquidation judiciaire , ou invalidité , comment faire ????? merci
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bonjour
voici les cas de déblocage anticipé des contrats Madelin
- une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré.
- une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire.
- le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
- le surendettement ;
- l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage
- l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins
Ceux qui ne satisfont pas à l'une de ces conditions peuvent toujours engager une procédure de conciliation. Le déblocage deviendra alors possible si le président du tribunal de commerce estime que les motifs invoqués le justifient
voici les cas de déblocage anticipé des contrats Madelin
- une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré.
- une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire.
- le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
- le surendettement ;
- l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage
- l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins
Ceux qui ne satisfont pas à l'une de ces conditions peuvent toujours engager une procédure de conciliation. Le déblocage deviendra alors possible si le président du tribunal de commerce estime que les motifs invoqués le justifient
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