Prime de précarité : Question pour un cas particulier.
Utilisateur anonyme
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Bonjour à tous.
Mon CDD se termine à la fin du mois d'aout pour enchainer dès le lendemain sur un CDI, car mon patron me "transfert" d'une ce ses sociétés à une autre. Par conséquent je souhaite savoir si je bénéficierai d'une prime de précarité?
En effet, j'ai été recruté en juillet 2013 par un patron possédant plusieurs sociétés et qui, avec son directeur administratif et financier, souhaite s'associer pour monter une nouvelle société (de paysage).
Je vais donc lors de ce changement de contrat, changer de société (N°Siret/siége social...) de convention collective et même d'organisme de protection sociale (MSA pour les paysagistes).
Malgré tout, cette nouvelle société est affiliée à la même "entité" regroupant l'ensemble des différentes autres sociétés.
Donc sachant que tout ça se fera à mon retour de congés, je voulais m'assurer (avant de partir en vacances) de ma légitimité à réclamer cette prime si jamais elle ne m'était pas accordée.
Merci.
Mon CDD se termine à la fin du mois d'aout pour enchainer dès le lendemain sur un CDI, car mon patron me "transfert" d'une ce ses sociétés à une autre. Par conséquent je souhaite savoir si je bénéficierai d'une prime de précarité?
En effet, j'ai été recruté en juillet 2013 par un patron possédant plusieurs sociétés et qui, avec son directeur administratif et financier, souhaite s'associer pour monter une nouvelle société (de paysage).
Je vais donc lors de ce changement de contrat, changer de société (N°Siret/siége social...) de convention collective et même d'organisme de protection sociale (MSA pour les paysagistes).
Malgré tout, cette nouvelle société est affiliée à la même "entité" regroupant l'ensemble des différentes autres sociétés.
Donc sachant que tout ça se fera à mon retour de congés, je voulais m'assurer (avant de partir en vacances) de ma légitimité à réclamer cette prime si jamais elle ne m'était pas accordée.
Merci.
A voir également:
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- Calcul prime de précarité - Guide
4 réponses
Bonjour,
Est-ce votre cas (poste, qualification et salaire identiques) ?
Cette prime n'est pas due quand l'entreprise propose au salarié, avant l'issue de son contrat, un CDI aux mêmes conditions que le CDD (poste, qualification et salaire identiques), et ce même si le salarié refuse le CDI. Mais si l'entreprise ne propose le CDI qu'après la fin du CDD, la prime de précarité devra être payée au salarié.
Quand le CDD se transforme en CDI, les droits aux congés payés et l'ancienneté du salarié sont calculés à partir du début de son CDD.
www.lexpress.fr/emploi/conseils-emploi/transformer-un-cdd-en-cdi_1323742.html#CqliPe7VllyQwZhK.99
Cdlt
Est-ce votre cas (poste, qualification et salaire identiques) ?
Cette prime n'est pas due quand l'entreprise propose au salarié, avant l'issue de son contrat, un CDI aux mêmes conditions que le CDD (poste, qualification et salaire identiques), et ce même si le salarié refuse le CDI. Mais si l'entreprise ne propose le CDI qu'après la fin du CDD, la prime de précarité devra être payée au salarié.
Quand le CDD se transforme en CDI, les droits aux congés payés et l'ancienneté du salarié sont calculés à partir du début de son CDD.
www.lexpress.fr/emploi/conseils-emploi/transformer-un-cdd-en-cdi_1323742.html#CqliPe7VllyQwZhK.99
Cdlt
Ok merci.
Alors dans mon cas, je vais effectivement changer d'intitulé de poste. Pour la qualification et le salaire j'espère bien évolué et pour la date de fin du CDD c'est un peu plus flou.
Je m'explique : Actuellement mon poste est celui d'un ouvrier d'atelier, niveau I, avec tout juste 1 an d'ancienneté et je suis rattaché à la convention collective "Commerces de détail non alimentaires".
Ce qui est sûr, c'est que je passe donc en CDI sous la CCN des entreprises du paysage. Pour la qualification et le salaire, rien n'est convenu mais j'espère grimper d'un échelon et donc obtenir un salaire un peu plus important, vu que je devrai encadrer des gars sur les chantiers, d'abord des intérimaires et contrats saisonniers puis à temps plein dès que le carnet de commandes le permettra.
Pour la date de fin du CDD, je pense que ce sera la date de fin de mes congés allant jusqu'à la fin du mois.
Je prévois de toute façon de ne pas signer le CDI sans évidement avoir approuvé ce solde de tout compte... Ceci dit, je cherche seulement à savoir si j'ai le droit à cette prime car j'ai toute confiance en mes employeurs sur le plan professionnel ainsi que personnel.
Voilà en espérant que ces quelques détails vous permettrons d'y voir plus clair.
Cordialement.
Alors dans mon cas, je vais effectivement changer d'intitulé de poste. Pour la qualification et le salaire j'espère bien évolué et pour la date de fin du CDD c'est un peu plus flou.
Je m'explique : Actuellement mon poste est celui d'un ouvrier d'atelier, niveau I, avec tout juste 1 an d'ancienneté et je suis rattaché à la convention collective "Commerces de détail non alimentaires".
Ce qui est sûr, c'est que je passe donc en CDI sous la CCN des entreprises du paysage. Pour la qualification et le salaire, rien n'est convenu mais j'espère grimper d'un échelon et donc obtenir un salaire un peu plus important, vu que je devrai encadrer des gars sur les chantiers, d'abord des intérimaires et contrats saisonniers puis à temps plein dès que le carnet de commandes le permettra.
Pour la date de fin du CDD, je pense que ce sera la date de fin de mes congés allant jusqu'à la fin du mois.
Je prévois de toute façon de ne pas signer le CDI sans évidement avoir approuvé ce solde de tout compte... Ceci dit, je cherche seulement à savoir si j'ai le droit à cette prime car j'ai toute confiance en mes employeurs sur le plan professionnel ainsi que personnel.
Voilà en espérant que ces quelques détails vous permettrons d'y voir plus clair.
Cordialement.
Je pense vous confirmer que l'employeur ne vous devra pas cette prime de précarité car votre contrat CDD se transforme en CDI et donc le caractère précaire du contrat n'est plus existant.
Sauf si le CDI n'est pas aux mêmes conditions que le CDD (poste, qualification et salaire identiques).
Mais comme apparemment le poste, la qualification et le salaire vont être supérieurs vous entrez dans le cadre où la prime de précarité n'est pas due par l'employeur.
Sauf si le CDI n'est pas aux mêmes conditions que le CDD (poste, qualification et salaire identiques).
Mais comme apparemment le poste, la qualification et le salaire vont être supérieurs vous entrez dans le cadre où la prime de précarité n'est pas due par l'employeur.
Ok, donc c'est peu probable que je puisse en bénéficier, à moins qu'ils ne décident de me payer au même taux horaire pour une qualification similaire, ce qui n'est pas impossible, mais pas vraiment intéressant.
Vu que je change radicalement de domaine, notamment de société, rattachée à un autre N° Siret, à un autre siège social et une autre CCN ; allant même jusqu'à changer d'organisme de protection sociale, je pensais que cela ne pouvait pas rentrer dans le cadre d'une transformation/évolution de mon CDD vers mon CDI. Je croyais que la prime n'était pas due que lorsque cette évolution se faisait au sein d'une seule et même société ou entreprise.
Vu que je change radicalement de domaine, notamment de société, rattachée à un autre N° Siret, à un autre siège social et une autre CCN ; allant même jusqu'à changer d'organisme de protection sociale, je pensais que cela ne pouvait pas rentrer dans le cadre d'une transformation/évolution de mon CDD vers mon CDI. Je croyais que la prime n'était pas due que lorsque cette évolution se faisait au sein d'une seule et même société ou entreprise.
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