Déclaration de succession!

Question

Bonjour, 

Suite d'un décés de l'un de mes parents, j'ai reçu dernièrement un document de succession à signer et à renvoyer!

Par ailleurs, je trouve ça un peu louche, car le projet de la déclaration de succession est sous forme de procuration envers le Notaire stipulant: A l'effet de vous représenter le jour de la signature que vous voudrez bien compléter, signer aux endroits indiqués.

Bien entendu, j'ai contacté le Notaire afin d'avoir un peu plus de renseignements! Ce dernier a dit c'est la procédure aussi bien pour vous et vos frères & soeurs. Ainsi la succession restant au dernier survivant (père ou mère).

Donc, ma question est la suivante: Si mes frères et soeurs avons le droit à rien pour quelle raison signer le projet de la déclaration de succession ?  Et pourquoi moi même je peux pas être présent le jour de la signature?

Dans l'attente de vous lire afin de m'éclairer des démarches à suivre, je vous adresse, mes meilleures salutations.

condorcet · Answer

Si mes frères et soeurs avons le droit à rien pour quelle raison signer le projet de la déclaration de succession ?
Non, vous n'avez pas "droit à rien".
En présence d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant dispose de 3 possibilités dont, celle la plus couramment retenue, l'usufruit sur la totalité des biens ce qui a pour conséquence de ne recueillir que la nue-propriété par les enfants.
Pendant la vie de l'usufruitier, ces nus-propriétaires sont effectivement les "propriétaires" mais sans l'usufruit, souvent dénommé à tord la "jouissance".
Ces nus-propriétaires sont aussi et surtout des héritiers et doivent avoir connaissance de ce projet de déclaration de succession.

Et pourquoi moi même je peux pas être présent le jour de la signature? 
Vous pouvez parfaitement être présent ce jour-là.
Rien ne vous contraint de renvoyer signé le document que vous avez reçu.
Vous faites connaître au notaire que vous serez dans son étude à la date prévue.

OUASAR74 · Answer

Merci pour votre réponse, mais, il y a aucun bien immobilier à partager, uniquement une certaine somme d'argent ni plus ni moins.

Encore merci, bien cordialement.

Gasc · Answer

Bonjour. Si la succession ne comporte que des liquidités et que votre mère choisisse l'usufruit; il y a en l'espèce quasi-usufruit. Dans ce cas normalement la totalité de l'argent est remise au conjoint survivant, sauf si les héritiers (vous) demandent que deux comptes bancaires soient ouverts : l'un pour les nu-propriétaires  (vous) l'autre pour l'usufruitier.Cette dernière solution est en général utilisée pour les comptes-titres (actions, obligations).

OUASAR74 · Answer

Bonsoir,

Et si dans le cas contraire ne possédant ni actions, obligations, le conjoint survivant a le droit de garder la totalité de l'argent si il le désirs ou est-il obligé de faire le partage à ses enfants?

Cordialement

condorcet · Answer

est-il obligé de faire le partage à ses enfants? 
Réponse négative.
La notion de partage se pose lorsqu'existe une indivision.
Or, il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

oursine74 · Answer

Bonjour,

Je viens vous remercier à tous, pour toutes les réponses reçu concernant le droit de succession que j'ignorais totalement !

Toutes mes meilleures salutations.

Déclaration de succession!

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