Heritage d un neveu
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alapinaud
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Comme seule famille restant j ai un neveu.Je désirerai faire don de mon heritage a mon compagnon actuel dont il est simplement mon grand ami .Mon neveu peut il faire prévaloir un droit a mon héritage? Merci de votre réponse
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1 réponse
Mon neveu peut il faire prévaloir un droit a mon héritage?
En aucune façon, n'étant pas un héritier réservataire il ne peut prendre à se prévaloir de quoi que soit dans votre succession.
Par contre, votre ami devra supporter des droits de succession au taux de 60 %, à défaut de mariage ou de pacs contracté.
En aucune façon, n'étant pas un héritier réservataire il ne peut prendre à se prévaloir de quoi que soit dans votre succession.
Par contre, votre ami devra supporter des droits de succession au taux de 60 %, à défaut de mariage ou de pacs contracté.
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