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Résiliation d'un contrat locataire protégé pour vente

secrete300 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2014 - 6 août 2014 à 20:47
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 août 2014 à 21:01
Bonjour,

Je loue ma maison à une personne de plus de 70 ans (date du contrat en avril 2007)
Je voudrais vendre ce bien. J'ai pris connaissance de la loi Asur modifiant l'âge du propriétaire. S'applique t-elle à compter de date de la loi et pour les contrats signés antérieurement ? Car en février j'aurai moi-même 2014 j'aurais moi-même 60 ans.
Le contrat de location est renouvelé par tacite reconduction.Dois je tenir compte de l'engagement initial soit 3 ans ? Merci pour votre éclairage

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 août 2014 à 21:01
Le bail datant de 2007, la loi ALur ne s'applique pas mais la loi de juillet 1989 protège quand même le locataire âgé de plus de 65 ans
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