Résiliation d'un contrat locataire protégé pour vente
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue ma maison à une personne de plus de 70 ans (date du contrat en avril 2007)
Je voudrais vendre ce bien. J'ai pris connaissance de la loi Asur modifiant l'âge du propriétaire. S'applique t-elle à compter de date de la loi et pour les contrats signés antérieurement ? Car en février j'aurai moi-même 2014 j'aurais moi-même 60 ans.
Le contrat de location est renouvelé par tacite reconduction.Dois je tenir compte de l'engagement initial soit 3 ans ? Merci pour votre éclairage
Je loue ma maison à une personne de plus de 70 ans (date du contrat en avril 2007)
Je voudrais vendre ce bien. J'ai pris connaissance de la loi Asur modifiant l'âge du propriétaire. S'applique t-elle à compter de date de la loi et pour les contrats signés antérieurement ? Car en février j'aurai moi-même 2014 j'aurais moi-même 60 ans.
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