Liquidation de communauté
abeille97170
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis divorcée depuis le jugement rendu le 23 février 2000, et avions à l'époque 3 enfants mineurs. (mariage sans contrat).
Je suis la propriétaire de la maison faite par donation par ma mère. Le crédit mutuel nous a consenti (monsieur et moi) un prêt de 650 000 francs à cette époque, soit 90 600 euros remboursable sur 180 mois du 30 novembre 1995 au 31 octobre 2010, pour améliorer ma maison et j'étais donc l'avaliseur.
Il avait été entendu lors de l'entretien de conciliation en présence de Monsieur le Juge, que je ne souhaite pas habiter la maison pour des raisons de sécurité, et qu'il pouvait y résider et ne serait pas soumis à un loyer à la condition qu'il s'acquit des remboursements du Crédit Mutuel.
Le 19 novembre 2009, j'ai soldé le prêt personnellement.
Depuis la date de jouissance divise, mon Ex époux habite l'immeuble et s'oppose à tout règlement amiable par rachat de ses droits ou par vente à un tiers.
J'ai donc fais appel à un notaire pour faire un procès verbal de difficultés.
Attendu que mon Ex occupe l'immeuble m'appartenant à ce jour, puis-je lui réclamé un loyer, jusqu'à la vente de ma maison.
Merci pour vos réponses.
Abeille
Je suis divorcée depuis le jugement rendu le 23 février 2000, et avions à l'époque 3 enfants mineurs. (mariage sans contrat).
Je suis la propriétaire de la maison faite par donation par ma mère. Le crédit mutuel nous a consenti (monsieur et moi) un prêt de 650 000 francs à cette époque, soit 90 600 euros remboursable sur 180 mois du 30 novembre 1995 au 31 octobre 2010, pour améliorer ma maison et j'étais donc l'avaliseur.
Il avait été entendu lors de l'entretien de conciliation en présence de Monsieur le Juge, que je ne souhaite pas habiter la maison pour des raisons de sécurité, et qu'il pouvait y résider et ne serait pas soumis à un loyer à la condition qu'il s'acquit des remboursements du Crédit Mutuel.
Le 19 novembre 2009, j'ai soldé le prêt personnellement.
Depuis la date de jouissance divise, mon Ex époux habite l'immeuble et s'oppose à tout règlement amiable par rachat de ses droits ou par vente à un tiers.
J'ai donc fais appel à un notaire pour faire un procès verbal de difficultés.
Attendu que mon Ex occupe l'immeuble m'appartenant à ce jour, puis-je lui réclamé un loyer, jusqu'à la vente de ma maison.
Merci pour vos réponses.
Abeille
A voir également:
- Liquidation de communauté
- Liquidation indivision - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Formalités et papiers
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
bonjour , je ne suis pas assez spécialiste pour répondre , mais une petite question .
pour apporter une précision supplémentaire . donc entre 1995 et 2000 il a donc participer au remboursement du prét pour améliorer la maison , normalement il a droit a la moitié de la valeur rembourser du prét sur cette période 5ans . le montant ne doit pas étre trés elever car au début on paye surtout des interet !! avec vous conserver le tableau d'amortissement du prét ? ou est indiquer le capital rembourser pour chaque échéance , cela peu vous servir
pour apporter une précision supplémentaire . donc entre 1995 et 2000 il a donc participer au remboursement du prét pour améliorer la maison , normalement il a droit a la moitié de la valeur rembourser du prét sur cette période 5ans . le montant ne doit pas étre trés elever car au début on paye surtout des interet !! avec vous conserver le tableau d'amortissement du prét ? ou est indiquer le capital rembourser pour chaque échéance , cela peu vous servir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai en effet conserver le tableau d'amortissement du pret.
Pour l'indemnité d'occupation, si vous n'en avez pas fait la demande à ce jour, vous ne pourrez "réclamer" que les 5 ans précédant votre demande.
Il est préférable de contacter un avocat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
Cordialement