Liquidation de communauté

abeille97170 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 19 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2014 - 6 août 2014 à 03:02
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 7 août 2014 à 08:55
Bonjour,

Je suis divorcée depuis le jugement rendu le 23 février 2000, et avions à l'époque 3 enfants mineurs. (mariage sans contrat).

Je suis la propriétaire de la maison faite par donation par ma mère. Le crédit mutuel nous a consenti (monsieur et moi) un prêt de 650 000 francs à cette époque, soit 90 600 euros remboursable sur 180 mois du 30 novembre 1995 au 31 octobre 2010, pour améliorer ma maison et j'étais donc l'avaliseur.

Il avait été entendu lors de l'entretien de conciliation en présence de Monsieur le Juge, que je ne souhaite pas habiter la maison pour des raisons de sécurité, et qu'il pouvait y résider et ne serait pas soumis à un loyer à la condition qu'il s'acquit des remboursements du Crédit Mutuel.
Le 19 novembre 2009, j'ai soldé le prêt personnellement.

Depuis la date de jouissance divise, mon Ex époux habite l'immeuble et s'oppose à tout règlement amiable par rachat de ses droits ou par vente à un tiers.

J'ai donc fais appel à un notaire pour faire un procès verbal de difficultés.

Attendu que mon Ex occupe l'immeuble m'appartenant à ce jour, puis-je lui réclamé un loyer, jusqu'à la vente de ma maison.

Merci pour vos réponses.

Abeille

1 réponse

hugoain Messages postés 17 Date d'inscription samedi 24 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2014 5
6 août 2014 à 06:01
bonjour , je ne suis pas assez spécialiste pour répondre , mais une petite question .
pour apporter une précision supplémentaire . donc entre 1995 et 2000 il a donc participer au remboursement du prét pour améliorer la maison , normalement il a droit a la moitié de la valeur rembourser du prét sur cette période 5ans . le montant ne doit pas étre trés elever car au début on paye surtout des interet !! avec vous conserver le tableau d'amortissement du prét ? ou est indiquer le capital rembourser pour chaque échéance , cela peu vous servir
0
abeille97170 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 19 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2014
7 août 2014 à 04:35
Merci pour ta réponse, toutefois ma question était, en attentendant la liquidation de la communauté ai je le droit de reclamer un loyer Parcequil occupe la maison depuis 15 ans deja avec sa nouvelle famille.
J'ai en effet conserver le tableau d'amortissement du pret.
0
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 605
7 août 2014 à 08:55
Bonjour,

Pour l'indemnité d'occupation, si vous n'en avez pas fait la demande à ce jour, vous ne pourrez "réclamer" que les 5 ans précédant votre demande.

Il est préférable de contacter un avocat.

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/

Cordialement
0