Etat des lieux et recuperation depot de garantie +devis 4900e

alicelacroix Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014 - 4 août 2014 à 10:50
 marmenard - 4 août 2014 à 17:16
Bonjour, j étais locataire d un appartement dans un hotel particulier dont la proprietaire possede evidemment l'integralite qu 'elle divise en appartements, dont le fils habitant l'immeuble est l'assureur .. J ai habite cet appartement depuis octobre 2010.

Pendant tout mon bail cette propriétaire a refusé des travaux importants concernant des gros problèmes de dévidement des eaux de l évier de la cuisine , m accusant de boucher la baignoire avec mes cheveux/L IMMEUBLE DATE DU 17 EME SIECLE;...( l eau de l evier de la cuisine et du lavabo remontait directement par la baignoire, charmant au quotidien,) plusieurs fois en insistant elle a fait venir la meme entreprise de plomberie ,ils ont donne un coup de siphon , qu elle m a facture et m ont dit que sans gros travaux et donc sans son accord a elle le pb perdurerait .

CE qui a ete le cas et j ai laissé tomber . Je me suis lavee en vidant la baignoire dans des bassines et en faisant ma vaisselle dans une autre bassine puis je suis partie des que j ai pu.

A la fin du bail elle est venue avec l agent immobilier pour une soi disante visite, la potentielle locataire étant présentée comme une amie a elle.

Elle et l agent immobilier ont
dit que j avais entierement dégrade la tapisserie en fibre de verre par des griffures de chat , (a des endroits ponctuels en verite Les griffures représentaient 1,50 m² de surface !! sur 44m2 d appartement
une semaine apres je recevais un devis de 4900 euros!!! pour refection de tout l'appartement, murs, boiseries!!!! l


j ai repare les degats de maniere tres propre et repeint tout l appartement grace a des amis s y connaissant

Cette propriétaire a mandaté un huissier qui a fait l état des lieux. Elle avait convenu me prévenir de la date l heure et la présence de mr l huissier avec l huissier lui même . Elle ne l a jamais fait .!!!!
C est par l employée de l agence que j ai appele moi même que j ai eu les informations sans quoi je n aurai pas été prévenue donc pas présente. !!

L état des lieux a été réalise par un huissier les dégradations réparées;

L HUISSIER A EMIS UNE RESERVE SUR UNE TRACE DE DELIMITATION DE PEINTURE CAR L AGENT IMMOBILIER collé AU MUR A INSISTE MAIS L 'HUISSIER SEMBLAIT TROUVER ET NOTER BON ETAT AU VU DES REPARATIONS ET DE LA PEINTURE NEUVE BLANCHE (LES MURS AVAIENT ETE TAPISSES EN 2006 ET ETAIent BEIGE D'USURE)

moi aussi j ai ete usée par cette histoire!! qui n est pas fini et par le harcelement de la proprietaire avare malveillante et neanmoins tres a l aise financierement qui essaie de recuperer des sommes monstrueuses (5000 euros pour une tapisserie????) avec l aide de l agent immobilier .(qui est le syndic de l immeuble...)

mais face a cette propriétaire tellement malveillante d une malhonnêteté impressionnante je vous sollicite par anticipation car je suis persuadée qu elle GARDERA non seulement ma caution SUR frais injustifiés MAIS QU ELLE VA ME TROUVER DES FRAIS EN PLUS ELLE est coriace et j ai compris que face a ce genre de personne il fallait anticiper.

. Comment anticiper la contestation de mon dépôt de garantie et de potentielles factures demandées par cette femme? Quelle est la conduite a tenir ,les procédures pour prendre contact au plus vite avec un conciliateur ?? Merci d avance .
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6 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 392
4 août 2014 à 11:00
Bonjour,

Concrètement qu'est-ce qu'indique l'EDL effectué par l'huissier ?

Le bailleur a deux mois pour restituer votre dépôt de garantie à compter de la fin du bail.

Cordialement
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Bonjour
Un huissier prend toujours RDV en reco AR et n'entre pas par ruse
Avez vous son nom et vérifié sa qualité sur internet ? ou votre annuaire ?

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . Vous c'est un huissier ? et rien à signez son dite et écrit fait foix au tribunal
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 € (au dessus c'est tribunal de grande instance)
Cette procédure est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
4 août 2014 à 11:45
Vous aviez rendu les clefs avant la venue de l'huissier?

Si oui depuis combien de temps?
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alicelacroix Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014
4 août 2014 à 12:04
Bonjour merci pour vos réponses l etat des lieux a été réalise par un huissier sans aucun doute en vérifiant sur internet après la proprio avait dit qu elle se chargeait de me prévenir elle même par courrier. J avoue que je n ai pas encore l etat des lieux fait par l huissier mais il notait tout et disait a voix haute ce qu il notait. J ai anticipé en envoyant une lettre a la proprio et a l agence d après un modèle pour lui rappeler les 2 mois au delà desquels elle devait rendre mon dépôt de garantie... Je m attend a des factures et une grosse retenue (ménage) mais je suis rassurée de voir qu elle ne peut pas garder ma caution sans justificatif car dans ce cas je suivrai les démarches que vous m avez indiqué . Oui les clefs ont été comptées et rendues a la fin de l etat des lieux par l huissier . Merci encore pour la démarche a suivre. Je ne sais pas exactement ce qu il a noté pour ce bout de mur mais il n avait pas l air plus choqué que ça et c est vraiment l agent immobilier qui a insisté pour qu il le note et prenne une photo..
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
4 août 2014 à 12:08
Vous n'aurez pas copie de l'état des lieux seule votre proprio en l'aura.

Vous ne répondez pas a mes questions:

Aviez vous rendu les clefs?
Si oui combien de temps avant l'état des lieux?
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alicelacroix Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014
4 août 2014 à 12:15
Non je n avais pas rendu les clefs avant l etat des lieux :a la fin de l Edl l huissier a fait l inventaire des clefs je lui ai donne et il les a donne a l agent immobilier. L etat des lieux a eu lieu le dernier jour du bail . Suis je en droit de demander une copie de o etat des lieux a l huissier ? Ainsi que les photos qu il a prises? Merci
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
4 août 2014 à 13:27
Vous pouvez lui demander mais il peut refuser ayant été mandaté par la proprio.
Par contre vous n'avez pas a payer l'huissier, car vous n'avez pas refusé l'état des lieux.
Si votre proprio vous facture des dégâts alors elle devra vous donner copie de l'état des lieux pour justifier
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Re
Sur un EDL amiable ou par huissier
C'est le proprio qui compare
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

N'ayant pas en main l'EDL exécuté par huissier demandez copie à votre proprio
il est obligé de vous le fournir
L'EDL par huissier n"ayant pas été demandé par vous vous n'avez pas à le payer
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