Etat des lieux et recuperation depot de garantie +devis 4900e
alicelacroix
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marmenard - 4 août 2014 à 17:16
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A voir également:
- Etat des lieux et recuperation depot de garantie +devis 4900e
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Etat des lieux - Guide
6 réponses
GrandCaribou
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4 août 2014 à 11:00
4 août 2014 à 11:00
Bonjour,
Concrètement qu'est-ce qu'indique l'EDL effectué par l'huissier ?
Le bailleur a deux mois pour restituer votre dépôt de garantie à compter de la fin du bail.
Cordialement
Concrètement qu'est-ce qu'indique l'EDL effectué par l'huissier ?
Le bailleur a deux mois pour restituer votre dépôt de garantie à compter de la fin du bail.
Cordialement
Bonjour
Un huissier prend toujours RDV en reco AR et n'entre pas par ruse
Avez vous son nom et vérifié sa qualité sur internet ? ou votre annuaire ?
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . Vous c'est un huissier ? et rien à signez son dite et écrit fait foix au tribunal
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 € (au dessus c'est tribunal de grande instance)
Cette procédure est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Un huissier prend toujours RDV en reco AR et n'entre pas par ruse
Avez vous son nom et vérifié sa qualité sur internet ? ou votre annuaire ?
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . Vous c'est un huissier ? et rien à signez son dite et écrit fait foix au tribunal
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 € (au dessus c'est tribunal de grande instance)
Cette procédure est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
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feloxe
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4 août 2014 à 11:45
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Vous aviez rendu les clefs avant la venue de l'huissier?
Si oui depuis combien de temps?
Si oui depuis combien de temps?
alicelacroix
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18 août 2014
4 août 2014 à 12:04
4 août 2014 à 12:04
Bonjour merci pour vos réponses l etat des lieux a été réalise par un huissier sans aucun doute en vérifiant sur internet après la proprio avait dit qu elle se chargeait de me prévenir elle même par courrier. J avoue que je n ai pas encore l etat des lieux fait par l huissier mais il notait tout et disait a voix haute ce qu il notait. J ai anticipé en envoyant une lettre a la proprio et a l agence d après un modèle pour lui rappeler les 2 mois au delà desquels elle devait rendre mon dépôt de garantie... Je m attend a des factures et une grosse retenue (ménage) mais je suis rassurée de voir qu elle ne peut pas garder ma caution sans justificatif car dans ce cas je suivrai les démarches que vous m avez indiqué . Oui les clefs ont été comptées et rendues a la fin de l etat des lieux par l huissier . Merci encore pour la démarche a suivre. Je ne sais pas exactement ce qu il a noté pour ce bout de mur mais il n avait pas l air plus choqué que ça et c est vraiment l agent immobilier qui a insisté pour qu il le note et prenne une photo..
feloxe
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4 août 2014 à 12:08
4 août 2014 à 12:08
Vous n'aurez pas copie de l'état des lieux seule votre proprio en l'aura.
Vous ne répondez pas a mes questions:
Aviez vous rendu les clefs?
Si oui combien de temps avant l'état des lieux?
Vous ne répondez pas a mes questions:
Aviez vous rendu les clefs?
Si oui combien de temps avant l'état des lieux?
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alicelacroix
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18 août 2014
4 août 2014 à 12:15
4 août 2014 à 12:15
Non je n avais pas rendu les clefs avant l etat des lieux :a la fin de l Edl l huissier a fait l inventaire des clefs je lui ai donne et il les a donne a l agent immobilier. L etat des lieux a eu lieu le dernier jour du bail . Suis je en droit de demander une copie de o etat des lieux a l huissier ? Ainsi que les photos qu il a prises? Merci
feloxe
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4 août 2014 à 13:27
4 août 2014 à 13:27
Vous pouvez lui demander mais il peut refuser ayant été mandaté par la proprio.
Par contre vous n'avez pas a payer l'huissier, car vous n'avez pas refusé l'état des lieux.
Si votre proprio vous facture des dégâts alors elle devra vous donner copie de l'état des lieux pour justifier
Par contre vous n'avez pas a payer l'huissier, car vous n'avez pas refusé l'état des lieux.
Si votre proprio vous facture des dégâts alors elle devra vous donner copie de l'état des lieux pour justifier
Re
Sur un EDL amiable ou par huissier
C'est le proprio qui compare
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
N'ayant pas en main l'EDL exécuté par huissier demandez copie à votre proprio
il est obligé de vous le fournir
L'EDL par huissier n"ayant pas été demandé par vous vous n'avez pas à le payer
Sur un EDL amiable ou par huissier
C'est le proprio qui compare
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
N'ayant pas en main l'EDL exécuté par huissier demandez copie à votre proprio
il est obligé de vous le fournir
L'EDL par huissier n"ayant pas été demandé par vous vous n'avez pas à le payer