Sépartion de bien et corps et déces mon conjoint succession
evelyne
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je suis séparée de bien et de corps mais le crédit n'a pas été désolarisé car accident grave de mon conjoint et décés 4 ans après.
J'ai un fils mineur de cette union qui est géré par un mandataire judiciaire et qui aura 18 ans.
Quels sont mes droits pour la succession de cette maison ou j'assume encore le crédit ,nous avions une assurance 50 /50 chacun mais a priori cette assurance n'a pas marché pour mon conjoint décédé.
Mon conjoint a déshérité la part disponible pour l'attribuer à ses frères et soeurs et sa mère avec un testament .
Le notaire m'a fait part que je n'avais aucun droit sur la succession . Ce fait est il exacte car au jour d'aujourd'hui je paie le crédit de cet achat maison et j'ai payé les dettes des travaux et je réoccupe les lieux depuis 2 ans avec notre fils.
Que dois je faire .
Remerciements
je suis séparée de bien et de corps mais le crédit n'a pas été désolarisé car accident grave de mon conjoint et décés 4 ans après.
J'ai un fils mineur de cette union qui est géré par un mandataire judiciaire et qui aura 18 ans.
Quels sont mes droits pour la succession de cette maison ou j'assume encore le crédit ,nous avions une assurance 50 /50 chacun mais a priori cette assurance n'a pas marché pour mon conjoint décédé.
Mon conjoint a déshérité la part disponible pour l'attribuer à ses frères et soeurs et sa mère avec un testament .
Le notaire m'a fait part que je n'avais aucun droit sur la succession . Ce fait est il exacte car au jour d'aujourd'hui je paie le crédit de cet achat maison et j'ai payé les dettes des travaux et je réoccupe les lieux depuis 2 ans avec notre fils.
Que dois je faire .
Remerciements
A voir également:
- Sépartion de bien et corps et déces mon conjoint succession
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
1 réponse
Que dois je faire
Le testament de votre conjoint vous ayant exclue de sa succession, il importe malgré tout que vous êtes propriétaire de votre part de moitié dans la communauté ayant existé avec lui du fait d'un mariage célébré sans contrat.
Ceci a pour conséquence de vous placer dans l'indivision avec votre fils et vos ex-belle-mère,belles-soeurs et beaux-fréres lesquels détiennent l'autre moitié.
Votre problème actuel, qu'il vous faut absolument régler, se situe sur le crédit en cours dont vous dites assumer seule le remboursement tant pour votre propre compte que pour celui des autres.
Il est évident qu'il ne vont pas s'en plaindre mais malgré tout un jour ou l'autre ils vont demander le partage afin que cesse cette indivision existant entre eux et vous.
La situation sera compliquée à régler car d'un côté vous serez redevable envers eux d'une indemnité d'occupation et, de l'autre, eux seront redevables envers vous du quart du montant des sommes versées par vos soins dans le cadre du remboursement de l'emprunt.
Il semblerait être dans votre intérêt de prendre l'initiative de mettre un terme à cette indivision.
La solution la plus évidente serait que vous acquériez les droits des mère frères et soeurs du défunt,de moitié dans la succession, soit un quart de l'immeuble.
Bien entendu, vous serez alors propriétaire des 3/4 de cette maison et votre fils d'un quart.
Le testament de votre conjoint vous ayant exclue de sa succession, il importe malgré tout que vous êtes propriétaire de votre part de moitié dans la communauté ayant existé avec lui du fait d'un mariage célébré sans contrat.
Ceci a pour conséquence de vous placer dans l'indivision avec votre fils et vos ex-belle-mère,belles-soeurs et beaux-fréres lesquels détiennent l'autre moitié.
Votre problème actuel, qu'il vous faut absolument régler, se situe sur le crédit en cours dont vous dites assumer seule le remboursement tant pour votre propre compte que pour celui des autres.
Il est évident qu'il ne vont pas s'en plaindre mais malgré tout un jour ou l'autre ils vont demander le partage afin que cesse cette indivision existant entre eux et vous.
La situation sera compliquée à régler car d'un côté vous serez redevable envers eux d'une indemnité d'occupation et, de l'autre, eux seront redevables envers vous du quart du montant des sommes versées par vos soins dans le cadre du remboursement de l'emprunt.
Il semblerait être dans votre intérêt de prendre l'initiative de mettre un terme à cette indivision.
La solution la plus évidente serait que vous acquériez les droits des mère frères et soeurs du défunt,de moitié dans la succession, soit un quart de l'immeuble.
Bien entendu, vous serez alors propriétaire des 3/4 de cette maison et votre fils d'un quart.
La législation juridique et financière évolue en permanence...