Assignation en justice

moonlamontagne Messages postés 102 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2016 - 1 août 2014 à 06:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 août 2014 à 16:17
Bonjour,

Suite à extension jugée "aspect massif" par un huissier venu chez nous à notre demande, le voisin nous a assigné en justice pour finir ses travaux d'extension.

Nous lui avons refuser ce passage, d'une part, une première fois il avait saccagé des plantations chez nous rien qu'avec une échelle.

d'autre part ce chez voisin a omis de préciser au juge que son terrain était grévé d'une servitude de passage tout le long de notre mur PRIVE d'une largeur de 2 mètres.

Nous satisfait d'avoir utilisé sa servitude pour construire dessus au lieu de prévoir une distance légale pour pouvoir poser son échafaudage, ce voisin, grâce à son architecte et ses calculs bidons, empiète chez nous.

Nous avons demander le recours d'un expert que la juge nous a accordé, et que nous avons été obliger de payer, pour que sur son pré-rapport il ne trouve aucun désordre de la part du voisin.

Cet expert nous dit même que comme notre mur (de 114 ans ) penche chez le voisin, celui ci a le droit d'empiéter chez nous à hauteur de 7 cm.

Ce que l'expert ne note pas sur son pré-rapport, c'est que le voisin lui a remis un faux plan de bornage, un faux acte notarial et que son architecte a mis un tampon avec numéro siret erroné sur le permis de construire, l'architecte au moment de l'établissement du permis n'avait pas de société et n'était pas inscrit au registre du commerce ses anciennes sociétés ayant fermées.

L'expert est normalement chargé de contrôler les documents remis par les avocats, sur le pré-rapport rien a été fait, nous craignons le pire pour le rapport final.

Sur le PLU de ma commune il est bien notifié sur les définitions commune à toute la ville, concernant les extensions, que celles-ci ne devaient strictement pas dépassées le tiers des bâtiments existants, le voisin a construit une extension de 7.15 mètres de haut le long de notre mur privé, d'après l'expert tout à fait dans les normes il pouvait même construire jusqu'à 11 mètres de haut, il se base sur des dires d'une responsable de la communauté urbaine qui nous avait déjà fait remarquer que les extensions et constructions dans notre commune n'étaient plus restrictives et que l'ampleur correspondait aux moyens financiers des personnes.

Pourriez vous me répondre sur cette affaire et nos donner des conseils, notre avocat n'ayant servi à rien jusqu'à aujourd'hui, merci d'avance.

4 réponses

Bonjour. Avez-vous bien choisi votre avocat? Quelles sont ses activités dominantes?
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
Modifié par Enka1 le 13/08/2014 à 10:46
Bonjour,

Ce n' est pas une histoire d' avocat, mais d' expert incompétent et -ou- foireux ... Comme malheureusement il en existe pas mal ...
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Bonjour. Je relève toutefois dans le post de l'internaute: "notre avocat n'ayant servi à rien jusqu'à aujourd'hui".............
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
13 août 2014 à 11:09
Oui, car lorsque cela ne se passe pas comme ils veulent les gens incriminent souvent l' avocat, or, là, il est plus que visible que ce n' est pas lui qui pêche !
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
13 août 2014 à 16:17
Bonjour

Pour se faire une idée d'ensemble, il faudrait reprendre l'histoire depuis le début
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/q/moonlamontagne

Bon courage...
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
Modifié par Enka1 le 1/08/2014 à 09:38
Bonjour,

Il faut que vous contredisiez le rapport ( ou plutôt pré-rapport si j' ai bien compris ) de l' expert, avec tous vos arguments et preuves. Justement, AVANT qu' il ne rende son rapport!


Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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moonlamontagne Messages postés 102 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2016 3
13 août 2014 à 07:27
Bonjour Enka1, suite aux contestations envoyées à l'expert par notre avocat, aucun changement, ni pour le contrôle des faux documents ni pour les règles du P.L.U. à respecter, l'expert reste sur ses positions, il avait demander une prolongation d'expertise au président du tribunal jusqu'à fin septembre, on se demande pourquoi surtout si le rapport reste identique au pré-rapport, cela voudra dire qu'il n'a pas fait son travail ordonné par la juge correctement et que le rapport final sera basé sur des suppositions, des mensonges et des faux documents cachés
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
Modifié par Enka1 le 13/08/2014 à 09:28
Bonjour,

Comment savez vous qu' il ne tiendra pas compte de vos remarques ?

S' il a demandé une prolongation pour rendre son rapport, c' est qu' il ne l' a pas encore fait, non?

Si ce dit expert rend en finalité un rapport identique, il faudra que l' avocat contredise ce rapport et effectivement, il y aura de grandes chances que le juge le suive tout de même.

C' est malheureusement ce qui se passe trop souvent dans les affaires, c' est à dire des experts incompétents qui flinguent complètement les procédures judiciaires !

Trois choses resteront dans ce cas possibles, soit démontrer les carences du rapport de l' expert au juge, soit demander une contre expertise, soit faire appel ensuite du jugement.

Comme vous pouvez le voir, souvent une procédure est basée sur un rapport d' expert, qui n' a d' expert que le nom ( les tribunaux en manquent et ce sont souvent des gens qui ont trouvés par ce biais là, un moyen d' arrondir leurs fins de mois difficiles ! ou de se faire mousser ! ) et quel que soit l' avocat, les procédures deviennent pourries ... J' ai malheureusement pu me faire, à juste titre, cette réflexion plusieurs fois et m' en désespérer également ...

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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