Reconnaissance paternel à 27 ans
Résolu
Monostone
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 29 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2014
-
29 juil. 2014 à 07:29
Utilisateur anonyme - 29 juil. 2014 à 13:38
Utilisateur anonyme - 29 juil. 2014 à 13:38
A voir également:
- Reconnaissance paternel à 27 ans
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Cerfa 10397*27 - Guide
- 15 ans et 3 mois majorité - Accueil - Législation
4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 29/07/2014 à 07:39
Modifié par Sorgin le 29/07/2014 à 07:39
Bonjour,
De toutes manières vous n'avez juridiquement pas le choix : c'est le père qui décide, seul, sans avoir à demander votre avis (s'il le fait, tant mieux, mais il n'est pas obligé d'en tenir compte).
Cela établit la filiation, donc vous devenez son héritier (et lui le vôtre si vous n'avez pas d'enfants).
Vous devenez aussi obligés alimentaires réciproquement, mais si vous avez été abandonné dans votre prime enfance (il faudra le prouver) vous pourrez en être exonéré.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009#N100B7
Cdlt
De toutes manières vous n'avez juridiquement pas le choix : c'est le père qui décide, seul, sans avoir à demander votre avis (s'il le fait, tant mieux, mais il n'est pas obligé d'en tenir compte).
Cela établit la filiation, donc vous devenez son héritier (et lui le vôtre si vous n'avez pas d'enfants).
Vous devenez aussi obligés alimentaires réciproquement, mais si vous avez été abandonné dans votre prime enfance (il faudra le prouver) vous pourrez en être exonéré.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009#N100B7
Cdlt
Monostone
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 29 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2014
Modifié par Monostone le 29/07/2014 à 08:13
Modifié par Monostone le 29/07/2014 à 08:13
Merci pour votre réponse.
Normalement oui, je ne devrait pas avoir le choix mais à ma naissance, ma mère à fait faire un document devant notaire lui interdisant de me reconnaitre.
Je ne sait pas exactement comment cela c'est passé mais je sait que seul, il n'a pas le pouvoir de me reconnaitre.
Peut on faire en sorte que je soit dégagée de toute obligation?... Par le biais d'un document ou autre lors de la reconnaissance? (Que ce soit alimentaire, de soins ou autre...)
Car si besoin je l'aiderai bien sur mais je ne veut en aucun cas y être obligé.
Normalement oui, je ne devrait pas avoir le choix mais à ma naissance, ma mère à fait faire un document devant notaire lui interdisant de me reconnaitre.
Je ne sait pas exactement comment cela c'est passé mais je sait que seul, il n'a pas le pouvoir de me reconnaitre.
Peut on faire en sorte que je soit dégagée de toute obligation?... Par le biais d'un document ou autre lors de la reconnaissance? (Que ce soit alimentaire, de soins ou autre...)
Car si besoin je l'aiderai bien sur mais je ne veut en aucun cas y être obligé.
ma naissance, ma mère à fait faire un document lui interdisant de me reconnaitre.
Ce document n'a aucune valeur.
seul, il n'a pas le pouvoir de me reconnaitre.
???
En France un parent est seul habilité à reconnaitre ou pas son enfant. Jusqu'à son décès, personne ne peut l'en empêcher s'il le souhaite. Il peut le faire dans n'importe quelle mairie, ou par acte notarié, ou même par testament.
Peut on faire en sorte que je soit dégagée de toute obligation?... Par le biais d'un document ou autre lors de la reconnaissance? (Que ce soit alimentaire, de soins ou autre...)
Il faudra un jugement (et qui dit "jugement" dit "pas gagné d'avance") ; ça dépend de ce que vous pourrez démontrer : abandon dès le plus jeune âge, aucune pension alimentaire versée à votre mère pour votre entretien ; dans ces conditions vous avez vos chances, voyez un avocat. Mais cela ne peut pas être une "condition" à la reconnaissance.
Ce document n'a aucune valeur.
seul, il n'a pas le pouvoir de me reconnaitre.
???
En France un parent est seul habilité à reconnaitre ou pas son enfant. Jusqu'à son décès, personne ne peut l'en empêcher s'il le souhaite. Il peut le faire dans n'importe quelle mairie, ou par acte notarié, ou même par testament.
Peut on faire en sorte que je soit dégagée de toute obligation?... Par le biais d'un document ou autre lors de la reconnaissance? (Que ce soit alimentaire, de soins ou autre...)
Il faudra un jugement (et qui dit "jugement" dit "pas gagné d'avance") ; ça dépend de ce que vous pourrez démontrer : abandon dès le plus jeune âge, aucune pension alimentaire versée à votre mère pour votre entretien ; dans ces conditions vous avez vos chances, voyez un avocat. Mais cela ne peut pas être une "condition" à la reconnaissance.
Monostone
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 29 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2014
29 juil. 2014 à 08:24
29 juil. 2014 à 08:24
Ok,
Par contre, pour le document dont dispose ma mère, il a été fait devant juge et notaire... Donc sans valeur?
La justice est étrange...
Merci pour ces informations.
Par contre, pour le document dont dispose ma mère, il a été fait devant juge et notaire... Donc sans valeur?
La justice est étrange...
Merci pour ces informations.
Un document qui dit quoi exactement ? S'il s'agit de déchéance de l'autorité parentale c'est que votre père vous avait déjà reconnu, ce n'est pas la même chose que ce que vous avez expliqué jusqu'à présent.
Alors oui, il peut avoir besoin d'une autorisation juridique pour obtenir la restitution de ses droits (mais je ne vois pas très bien ce que cela signifierait dans votre cas, puisque vous êtes majeur). Et cela n'a rien à voir avec la reconnaissance qui constitue la filiation, et qui n'a pas pu lui être retirée (sauf s'il n'est pas votre père biologique)
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/83-autorite-parentale-definition-retrait-delegation-et-partage/
Alors oui, il peut avoir besoin d'une autorisation juridique pour obtenir la restitution de ses droits (mais je ne vois pas très bien ce que cela signifierait dans votre cas, puisque vous êtes majeur). Et cela n'a rien à voir avec la reconnaissance qui constitue la filiation, et qui n'a pas pu lui être retirée (sauf s'il n'est pas votre père biologique)
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/83-autorite-parentale-definition-retrait-delegation-et-partage/
Monostone
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 29 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2014
29 juil. 2014 à 08:37
29 juil. 2014 à 08:37
Je ne m'en souvient plus exactement et je ne l'ai pas actuellement...
Ce que je sait c'est qu'il fit mention de reconnaissance paternel et d'autorité parental...
Je le récupérerai et je vous dirait cela plus en détail.
Ce que je sait c'est qu'il fit mention de reconnaissance paternel et d'autorité parental...
Je le récupérerai et je vous dirait cela plus en détail.
stf_frmu
Messages postés
48102
Date d'inscription
mercredi 22 février 2012
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 mars 2025
350
29 juil. 2014 à 09:46
29 juil. 2014 à 09:46
bonjour
et pour info, même avec tout ce qui est écrit plus haut, il ne peut pas savoir que c'est vous qui écrivez ceci...
il y a surement des milliers de personnes dans le même cas que vous !
et pour info, même avec tout ce qui est écrit plus haut, il ne peut pas savoir que c'est vous qui écrivez ceci...
il y a surement des milliers de personnes dans le même cas que vous !
stf_frmu
Messages postés
48102
Date d'inscription
mercredi 22 février 2012
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 mars 2025
350
29 juil. 2014 à 13:37
29 juil. 2014 à 13:37
mon précédent message était pour monostone
La législation juridique et financière évolue en permanence...