Loi restitution dépôt de garantie sans état des lieux de sortie

Question

Bonjour, 
J'ai quitté mon logement au 30 juin 2014 dans lequel j'avais fait une petite tâche de javel sur la house de son matelas de son canapé lit. Sans nouvelle de mon ancien propriétaire je lui ai demandé où en était la restitution de mon dépôt de garantie. 
Il m'a répondu "j'attends le retour des impôts et régularisation car en déduction du clic clac il y a aussi la TOM à la charge du locataire". 
Tout d'abord je ne comprends pas tout dans son message. 
Mais surtout nous n'avions pas fait d'état des lieux de sortie, donc je n'ai rien signé et si j'ai bien compris, suite à cela il ne peut rien déduire de mon dépôt de garantie. 
Etant donné que pendant 1 an je pense m'être fait avoir (par exemple son logement à mon arrivée était infesté de cafards, chose que j'ai dû régler toute seule) j'aimerais savoir quel texte de loi fait référence à la nécessité d'un état des lieux de sortie ? Car sinon je sais qu'il trouvera toujours un moyen de m'avoir et de me retirer l'achat d'un clic clac pour une petite tâche de javel sur sa house de matelas, ce que je trouve - peut être à tord - un peu abusif (surtout que le dépôt de garantie est de 500 €, autant dire que je ne la reverrai pas).

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Ce n'est pas une petite tache de javel qui va salir son matelas ... :)

Tout logement rendu sans état des lieux est en effet réputé être rendu en bon état (article 1731 du Code civil).

Quant à la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), ce que votre bailleur appelle "TOM", c'est en effet à votre charge, au prorata du temps d'occupation.

Ceci dit, en attendant l'avis des impôts pour cette taxe, votre bailleur peut vous rendre une partie du dépôt de garantie, l'usage et la jurisprudence faisant qu'il ne peut retenir que 20 % du dépôt en attendant la régularisation.

Cdlt

marmenard · Answer

Bonjour
 Vous étiez en vide ou en meublé ? avec ou sans syndic ?
 Vous dites "j'attends le retour des impôts et régularisation car en déduction du clic clac il y a aussi la TOM à la charge du locataire". 

Les impôts n'ont rien à y voir
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale 
dont la TEOM  :taxe d'enlèvement ordures ménagères

La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
(Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.) La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

Loi restitution dépôt de garantie sans état des lieux de sortie

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters