Manquement d'un agent mandataire à ses obligations
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et merci de m'accueillir sur ce forum où je suis nouvelle venue.
Nous sommes en cours d'acquisition d'un appartement dont la vente a été confiée à un agent mandataire.
Or, celui-ci manque à toutes ses obligations et semble ne pas réellement connaître le bien qu'il a pour mission de vendre : publication d'une annonce erronée (deux boxes en sous-sol annoncés mais un seul en réalité), vendeur (particulier) en situation de liquidation judiciaire, incapacité à nous montrer le box arguant qu'il n'en connait pas le numéro, etc, j'en passe...
A l'annonce de la situation du vendeur lors de la signature du compromis, nous avons exigé que l'autorisation de vendre soit inscrite comme condition suspensive. Le Juge-Commissaire vient tout juste de rendre l'ordonnance. La réalisation de la vente a pris un retard considérable nous pénalisant de fait, celle-ci n'étant toujours pas réalisée et l'étude notariale étant fermée pour congés annuels durant tout le mois d'août, ce que nous comprenons, cela va de soi.
L'agent mandataire est depuis la signature du compromis "aux abonnés absents", il est totalement injoignable tant par téléphone que par courriel et nous ne disposons d'aucune adresse postale à laquelle lui adresser une LRAR. Or, le jour de la signature du compromis de vente, il était présent chez le notaire et s'est formellement engagé à nous faire voir le box en sous-sol. Il semble cependant être devenu invisible...
Compte tenu de son comportement, nous souhaiterions que le montant de sa commission soit consigné sur un compte séquestre. Sommes-nous en droit de faire cette demande et, si oui, de quelle manière doit-on procéder ?
Nous vous remercions d'avance infiniment pour vos retours et pour l'aide que vous pourrez éventuellement nous apporter.
Bonne fin de journée à tous et bien cordialement.
Nous sommes en cours d'acquisition d'un appartement dont la vente a été confiée à un agent mandataire.
Or, celui-ci manque à toutes ses obligations et semble ne pas réellement connaître le bien qu'il a pour mission de vendre : publication d'une annonce erronée (deux boxes en sous-sol annoncés mais un seul en réalité), vendeur (particulier) en situation de liquidation judiciaire, incapacité à nous montrer le box arguant qu'il n'en connait pas le numéro, etc, j'en passe...
A l'annonce de la situation du vendeur lors de la signature du compromis, nous avons exigé que l'autorisation de vendre soit inscrite comme condition suspensive. Le Juge-Commissaire vient tout juste de rendre l'ordonnance. La réalisation de la vente a pris un retard considérable nous pénalisant de fait, celle-ci n'étant toujours pas réalisée et l'étude notariale étant fermée pour congés annuels durant tout le mois d'août, ce que nous comprenons, cela va de soi.
L'agent mandataire est depuis la signature du compromis "aux abonnés absents", il est totalement injoignable tant par téléphone que par courriel et nous ne disposons d'aucune adresse postale à laquelle lui adresser une LRAR. Or, le jour de la signature du compromis de vente, il était présent chez le notaire et s'est formellement engagé à nous faire voir le box en sous-sol. Il semble cependant être devenu invisible...
Compte tenu de son comportement, nous souhaiterions que le montant de sa commission soit consigné sur un compte séquestre. Sommes-nous en droit de faire cette demande et, si oui, de quelle manière doit-on procéder ?
Nous vous remercions d'avance infiniment pour vos retours et pour l'aide que vous pourrez éventuellement nous apporter.
Bonne fin de journée à tous et bien cordialement.
A voir également:
- Manquement d'un agent mandataire à ses obligations
- Mandataire définition - Guide
- Coefficient 140 agent de sécurité - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligations - Guide
- Mensonge agent immobilier ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
Si les honoraires dans le compromis sont à la charge de l'acheteur, vous pouvez refuser de signer la facture qui autorise le notaire à verser les fonds ( à payer l'agence)
Si les honoraires sont à la charge du vendeur, vous ne pouvez rien faire
Pour le mandataire, vous ne devez pas le joindre directement, vous devez joindre l'agence qu'il représente , obligatoirement notée dans le compromis , sur sa carte de visite et sur l'annonce lors de la vente
Si les honoraires dans le compromis sont à la charge de l'acheteur, vous pouvez refuser de signer la facture qui autorise le notaire à verser les fonds ( à payer l'agence)
Si les honoraires sont à la charge du vendeur, vous ne pouvez rien faire
Pour le mandataire, vous ne devez pas le joindre directement, vous devez joindre l'agence qu'il représente , obligatoirement notée dans le compromis , sur sa carte de visite et sur l'annonce lors de la vente
Bonjour Kasom et merci infiniment pour votre réponse.
Les honoraires sont à notre charge (acquéreurs). Nous avons d'emblée, en tout premier lieu, tenté de nous adresser au réseau représenté par l'agent mandataire. Or, nous n'avons sur la carte de celui-ci que l'adresse internet du réseau mais lorsque l'on essaie de se rendre sur le site de i******e, on arrive systématiquement sur une page vierge, impossible d'aller plus loin. Le site existe mais est vierge de tout contenu. Il existe probablement une adresse postale pour le siège social, je suis en train d'effectuer les recherches mais... Hum... Pas facile !
Il nous est désagréable de devoir pénaliser un agent mandataire dans la mesure où nous savons que la situation de ceux-ci n'est pas toujours facile mais bon, face à un tel comportement, nous arrivons au bout de notre patience. Nous allons donc suivre vos conseils.
Soyez assuré(e) que votre aide nous aura été précieuse.
Avec nos plus vifs remerciements pour le temps que vous avez consacré à nous répondre et bien cordialement.
Les honoraires sont à notre charge (acquéreurs). Nous avons d'emblée, en tout premier lieu, tenté de nous adresser au réseau représenté par l'agent mandataire. Or, nous n'avons sur la carte de celui-ci que l'adresse internet du réseau mais lorsque l'on essaie de se rendre sur le site de i******e, on arrive systématiquement sur une page vierge, impossible d'aller plus loin. Le site existe mais est vierge de tout contenu. Il existe probablement une adresse postale pour le siège social, je suis en train d'effectuer les recherches mais... Hum... Pas facile !
Il nous est désagréable de devoir pénaliser un agent mandataire dans la mesure où nous savons que la situation de ceux-ci n'est pas toujours facile mais bon, face à un tel comportement, nous arrivons au bout de notre patience. Nous allons donc suivre vos conseils.
Soyez assuré(e) que votre aide nous aura été précieuse.
Avec nos plus vifs remerciements pour le temps que vous avez consacré à nous répondre et bien cordialement.
les renseignements sur l'agence mère doivent obligatoirement figurer sur les annonces ( demandez aussi au vendeur, c'est noté sur son mandat ..) et si vos recherches ne donnent rien ....................le jour de la signature de l'acte, demandez ces informations au mandataire, ainsi que son barème d'honoraires ( des fois qu'il ai majoré, ça arrive ) .
Ah vérifiez également ( demandez aussi une copie du mandat de vente ) si les honoraires dans le mandat sont bien à votre charge .
Ces charmants notaires, pour vous faire croire que vous économisez de l'argent les mettent systématiquement à la charge de l'acheteur , et celui qui veut vraiment ne pas les payer , il va voir un vrai avocat spécialiste du droit immobilier ....
Ah vérifiez également ( demandez aussi une copie du mandat de vente ) si les honoraires dans le mandat sont bien à votre charge .
Ces charmants notaires, pour vous faire croire que vous économisez de l'argent les mettent systématiquement à la charge de l'acheteur , et celui qui veut vraiment ne pas les payer , il va voir un vrai avocat spécialiste du droit immobilier ....
"Ces charmants notaires, pour vous faire croire que vous économisez de l'argent les mettent systématiquement à la charge de l'acheteur , et celui qui veut vraiment ne pas les payer , il va voir un vrai avocat spécialiste du droit immobilier ...." ... merci Kasom :) (mais il n'y a pas que les notaires qui veulent le faire croire)
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