Manquement d'un agent mandataire à ses obligations

G2SA Messages postés 6 Date d'inscription mardi 1 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 25 juil. 2014 à 17:54
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 26 juil. 2014 à 20:08
Bonjour et merci de m'accueillir sur ce forum où je suis nouvelle venue.

Nous sommes en cours d'acquisition d'un appartement dont la vente a été confiée à un agent mandataire.

Or, celui-ci manque à toutes ses obligations et semble ne pas réellement connaître le bien qu'il a pour mission de vendre : publication d'une annonce erronée (deux boxes en sous-sol annoncés mais un seul en réalité), vendeur (particulier) en situation de liquidation judiciaire, incapacité à nous montrer le box arguant qu'il n'en connait pas le numéro, etc, j'en passe...

A l'annonce de la situation du vendeur lors de la signature du compromis, nous avons exigé que l'autorisation de vendre soit inscrite comme condition suspensive. Le Juge-Commissaire vient tout juste de rendre l'ordonnance. La réalisation de la vente a pris un retard considérable nous pénalisant de fait, celle-ci n'étant toujours pas réalisée et l'étude notariale étant fermée pour congés annuels durant tout le mois d'août, ce que nous comprenons, cela va de soi.

L'agent mandataire est depuis la signature du compromis "aux abonnés absents", il est totalement injoignable tant par téléphone que par courriel et nous ne disposons d'aucune adresse postale à laquelle lui adresser une LRAR. Or, le jour de la signature du compromis de vente, il était présent chez le notaire et s'est formellement engagé à nous faire voir le box en sous-sol. Il semble cependant être devenu invisible...

Compte tenu de son comportement, nous souhaiterions que le montant de sa commission soit consigné sur un compte séquestre. Sommes-nous en droit de faire cette demande et, si oui, de quelle manière doit-on procéder ?

Nous vous remercions d'avance infiniment pour vos retours et pour l'aide que vous pourrez éventuellement nous apporter.

Bonne fin de journée à tous et bien cordialement.

3 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
25 juil. 2014 à 19:59
Bonjour

Si les honoraires dans le compromis sont à la charge de l'acheteur, vous pouvez refuser de signer la facture qui autorise le notaire à verser les fonds ( à payer l'agence)

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, vous ne pouvez rien faire

Pour le mandataire, vous ne devez pas le joindre directement, vous devez joindre l'agence qu'il représente , obligatoirement notée dans le compromis , sur sa carte de visite et sur l'annonce lors de la vente
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G2SA Messages postés 6 Date d'inscription mardi 1 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015
26 juil. 2014 à 13:26
Bonjour Kasom et merci infiniment pour votre réponse.

Les honoraires sont à notre charge (acquéreurs). Nous avons d'emblée, en tout premier lieu, tenté de nous adresser au réseau représenté par l'agent mandataire. Or, nous n'avons sur la carte de celui-ci que l'adresse internet du réseau mais lorsque l'on essaie de se rendre sur le site de i******e, on arrive systématiquement sur une page vierge, impossible d'aller plus loin. Le site existe mais est vierge de tout contenu. Il existe probablement une adresse postale pour le siège social, je suis en train d'effectuer les recherches mais... Hum... Pas facile !

Il nous est désagréable de devoir pénaliser un agent mandataire dans la mesure où nous savons que la situation de ceux-ci n'est pas toujours facile mais bon, face à un tel comportement, nous arrivons au bout de notre patience. Nous allons donc suivre vos conseils.

Soyez assuré(e) que votre aide nous aura été précieuse.

Avec nos plus vifs remerciements pour le temps que vous avez consacré à nous répondre et bien cordialement.
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
26 juil. 2014 à 16:55
les renseignements sur l'agence mère doivent obligatoirement figurer sur les annonces ( demandez aussi au vendeur, c'est noté sur son mandat ..) et si vos recherches ne donnent rien ....................le jour de la signature de l'acte, demandez ces informations au mandataire, ainsi que son barème d'honoraires ( des fois qu'il ai majoré, ça arrive ) .

Ah vérifiez également ( demandez aussi une copie du mandat de vente ) si les honoraires dans le mandat sont bien à votre charge .

Ces charmants notaires, pour vous faire croire que vous économisez de l'argent les mettent systématiquement à la charge de l'acheteur , et celui qui veut vraiment ne pas les payer , il va voir un vrai avocat spécialiste du droit immobilier ....
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
26 juil. 2014 à 17:08
"Ces charmants notaires, pour vous faire croire que vous économisez de l'argent les mettent systématiquement à la charge de l'acheteur , et celui qui veut vraiment ne pas les payer , il va voir un vrai avocat spécialiste du droit immobilier ...." ... merci Kasom :) (mais il n'y a pas que les notaires qui veulent le faire croire)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
26 juil. 2014 à 17:09
Bonjour G2SA,

Avec des sites d'information sur les sociétés (tel "societe.com"), vous pouvez aussi obtenir quelques renseignements.

Cdlt
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 341
26 juil. 2014 à 17:17
Sauf que l'acquéreur paiera moins de frais de notaire, si les frais sont à SA charge.
Frais de notaire = net vendeur - frais d'agence.
Si les frais d'agence sont à la charge du vendeur ==> frais de notaire = net vendeur + frais d'agence.
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
26 juil. 2014 à 18:34
oui ^^Marie^^ nous le savons tous ...et encore seules les taxes sont diminuées, pas tous les frais

et nous risquons souvent de n'être pas payés ou un contrôle car nous n'avons pas de mandat avec l'acheteur ...

les notaires nous rajoutent un risque pour briller devant leurs clients
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 341
26 juil. 2014 à 16:58
Bonjour

Avec le numéro de la carte T, vous pouvez sur internet trouver le réseau.

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