Manquement d'un agent mandataire à ses obligations
G2SA
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 26 juil. 2014 à 20:08
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 26 juil. 2014 à 20:08
A voir également:
- Manquement d'un agent mandataire à ses obligations
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- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
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- Coefficient agent de sécurité - Guide
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kasom
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25 juil. 2014 à 19:59
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Bonjour
Si les honoraires dans le compromis sont à la charge de l'acheteur, vous pouvez refuser de signer la facture qui autorise le notaire à verser les fonds ( à payer l'agence)
Si les honoraires sont à la charge du vendeur, vous ne pouvez rien faire
Pour le mandataire, vous ne devez pas le joindre directement, vous devez joindre l'agence qu'il représente , obligatoirement notée dans le compromis , sur sa carte de visite et sur l'annonce lors de la vente
Si les honoraires dans le compromis sont à la charge de l'acheteur, vous pouvez refuser de signer la facture qui autorise le notaire à verser les fonds ( à payer l'agence)
Si les honoraires sont à la charge du vendeur, vous ne pouvez rien faire
Pour le mandataire, vous ne devez pas le joindre directement, vous devez joindre l'agence qu'il représente , obligatoirement notée dans le compromis , sur sa carte de visite et sur l'annonce lors de la vente
G2SA
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26 juil. 2014 à 13:26
26 juil. 2014 à 13:26
Bonjour Kasom et merci infiniment pour votre réponse.
Les honoraires sont à notre charge (acquéreurs). Nous avons d'emblée, en tout premier lieu, tenté de nous adresser au réseau représenté par l'agent mandataire. Or, nous n'avons sur la carte de celui-ci que l'adresse internet du réseau mais lorsque l'on essaie de se rendre sur le site de i******e, on arrive systématiquement sur une page vierge, impossible d'aller plus loin. Le site existe mais est vierge de tout contenu. Il existe probablement une adresse postale pour le siège social, je suis en train d'effectuer les recherches mais... Hum... Pas facile !
Il nous est désagréable de devoir pénaliser un agent mandataire dans la mesure où nous savons que la situation de ceux-ci n'est pas toujours facile mais bon, face à un tel comportement, nous arrivons au bout de notre patience. Nous allons donc suivre vos conseils.
Soyez assuré(e) que votre aide nous aura été précieuse.
Avec nos plus vifs remerciements pour le temps que vous avez consacré à nous répondre et bien cordialement.
Les honoraires sont à notre charge (acquéreurs). Nous avons d'emblée, en tout premier lieu, tenté de nous adresser au réseau représenté par l'agent mandataire. Or, nous n'avons sur la carte de celui-ci que l'adresse internet du réseau mais lorsque l'on essaie de se rendre sur le site de i******e, on arrive systématiquement sur une page vierge, impossible d'aller plus loin. Le site existe mais est vierge de tout contenu. Il existe probablement une adresse postale pour le siège social, je suis en train d'effectuer les recherches mais... Hum... Pas facile !
Il nous est désagréable de devoir pénaliser un agent mandataire dans la mesure où nous savons que la situation de ceux-ci n'est pas toujours facile mais bon, face à un tel comportement, nous arrivons au bout de notre patience. Nous allons donc suivre vos conseils.
Soyez assuré(e) que votre aide nous aura été précieuse.
Avec nos plus vifs remerciements pour le temps que vous avez consacré à nous répondre et bien cordialement.
kasom
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26 juil. 2014 à 16:55
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les renseignements sur l'agence mère doivent obligatoirement figurer sur les annonces ( demandez aussi au vendeur, c'est noté sur son mandat ..) et si vos recherches ne donnent rien ....................le jour de la signature de l'acte, demandez ces informations au mandataire, ainsi que son barème d'honoraires ( des fois qu'il ai majoré, ça arrive ) .
Ah vérifiez également ( demandez aussi une copie du mandat de vente ) si les honoraires dans le mandat sont bien à votre charge .
Ces charmants notaires, pour vous faire croire que vous économisez de l'argent les mettent systématiquement à la charge de l'acheteur , et celui qui veut vraiment ne pas les payer , il va voir un vrai avocat spécialiste du droit immobilier ....
Ah vérifiez également ( demandez aussi une copie du mandat de vente ) si les honoraires dans le mandat sont bien à votre charge .
Ces charmants notaires, pour vous faire croire que vous économisez de l'argent les mettent systématiquement à la charge de l'acheteur , et celui qui veut vraiment ne pas les payer , il va voir un vrai avocat spécialiste du droit immobilier ....
Valenchantée
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26 juil. 2014 à 17:08
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"Ces charmants notaires, pour vous faire croire que vous économisez de l'argent les mettent systématiquement à la charge de l'acheteur , et celui qui veut vraiment ne pas les payer , il va voir un vrai avocat spécialiste du droit immobilier ...." ... merci Kasom :) (mais il n'y a pas que les notaires qui veulent le faire croire)
Valenchantée
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26 juil. 2014 à 17:09
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Bonjour G2SA,
Avec des sites d'information sur les sociétés (tel "societe.com"), vous pouvez aussi obtenir quelques renseignements.
Cdlt
Avec des sites d'information sur les sociétés (tel "societe.com"), vous pouvez aussi obtenir quelques renseignements.
Cdlt
^^Marie^^
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26 juil. 2014 à 17:17
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Sauf que l'acquéreur paiera moins de frais de notaire, si les frais sont à SA charge.
Frais de notaire = net vendeur - frais d'agence.
Si les frais d'agence sont à la charge du vendeur ==> frais de notaire = net vendeur + frais d'agence.
Frais de notaire = net vendeur - frais d'agence.
Si les frais d'agence sont à la charge du vendeur ==> frais de notaire = net vendeur + frais d'agence.
kasom
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26 juil. 2014 à 18:34
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oui ^^Marie^^ nous le savons tous ...et encore seules les taxes sont diminuées, pas tous les frais
et nous risquons souvent de n'être pas payés ou un contrôle car nous n'avons pas de mandat avec l'acheteur ...
les notaires nous rajoutent un risque pour briller devant leurs clients
et nous risquons souvent de n'être pas payés ou un contrôle car nous n'avons pas de mandat avec l'acheteur ...
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^^Marie^^
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26 juil. 2014 à 16:58
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Bonjour
Avec le numéro de la carte T, vous pouvez sur internet trouver le réseau.
@+
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