Aide juridictionnelle et sci
mcalpn
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A voir également:
- Aide juridictionnelle et sci
- Bareme aide juridictionnelle 2024 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
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1 réponse
Enka1
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Modifié par Enka1 le 24/07/2014 à 18:36
Modifié par Enka1 le 24/07/2014 à 18:36
Bonjour,
Tout ici:
https://www.pratique.fr/aide-juridictionnelle.html
Extrait:
" L'aide juridictionnelle est ouverte :
aux personnes de nationalité française ;
aux personnes de nationalité étrangère : ressortissantes d'un pays de l'Union européenne ; ressortissantes d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec le France ou résidant habituellement et régulièrement en France.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux mineurs, aux témoins assistés, aux personnes mises en examen, aux prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou aux personnes faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
De même, peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence les personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion, de reconduite à la frontière ou de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
L'aide est principalement destinée aux personnes physiques. Toutefois, les associations ou les syndicats peuvent exceptionnellement en bénéficier s'ils sont à but non lucratif, ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes."
Donc, pas les SCI.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Tout ici:
https://www.pratique.fr/aide-juridictionnelle.html
Extrait:
" L'aide juridictionnelle est ouverte :
aux personnes de nationalité française ;
aux personnes de nationalité étrangère : ressortissantes d'un pays de l'Union européenne ; ressortissantes d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec le France ou résidant habituellement et régulièrement en France.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux mineurs, aux témoins assistés, aux personnes mises en examen, aux prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou aux personnes faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
De même, peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence les personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion, de reconduite à la frontière ou de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
L'aide est principalement destinée aux personnes physiques. Toutefois, les associations ou les syndicats peuvent exceptionnellement en bénéficier s'ils sont à but non lucratif, ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes."
Donc, pas les SCI.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...