Aide juridictionnelle et sci
mcalpn
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
bonjour,
je souhaiterai avoir des informations sur une demande d'aide juridictionnelle. Une société vient de me faire une action en justice sur une affaire concernant mon père décédé, pour lequel je n'ai pas accepté l'héritage. toutefois devant les faits car ils voulait saisir ma maison j'ai du saisir un avocat pour dénoncer et contester devant le tribunal.
Aussi il me demande 1800 euros d'honoraires et je n'ai pas de revenu, je suis en activité en auto entrepreneur depuis 6 mois à peine et je ne perçois aucun revenus. j'ai une maison en sci dont je suis gérante majoritaire mais cette sci ne perçois pas de revenus. je voudrais sabir si je peux demander une aide juridictionnelle, car mon avocat dis que je ne peux pas , mais j'ai un gros doute. car je sais une chose , c'est que si j'ai une aide J. totale il ne peuvent demander d'honoraires. merci
je souhaiterai avoir des informations sur une demande d'aide juridictionnelle. Une société vient de me faire une action en justice sur une affaire concernant mon père décédé, pour lequel je n'ai pas accepté l'héritage. toutefois devant les faits car ils voulait saisir ma maison j'ai du saisir un avocat pour dénoncer et contester devant le tribunal.
Aussi il me demande 1800 euros d'honoraires et je n'ai pas de revenu, je suis en activité en auto entrepreneur depuis 6 mois à peine et je ne perçois aucun revenus. j'ai une maison en sci dont je suis gérante majoritaire mais cette sci ne perçois pas de revenus. je voudrais sabir si je peux demander une aide juridictionnelle, car mon avocat dis que je ne peux pas , mais j'ai un gros doute. car je sais une chose , c'est que si j'ai une aide J. totale il ne peuvent demander d'honoraires. merci
A voir également:
- Aide juridictionnelle et sci
- Bareme aide juridictionnelle 2025 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Sci - Guide
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Sci et rsa ✓ - Forum RSA
1 réponse
Bonjour,
Tout ici:
https://www.pratique.fr/aide-juridictionnelle.html
Extrait:
" L'aide juridictionnelle est ouverte :
aux personnes de nationalité française ;
aux personnes de nationalité étrangère : ressortissantes d'un pays de l'Union européenne ; ressortissantes d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec le France ou résidant habituellement et régulièrement en France.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux mineurs, aux témoins assistés, aux personnes mises en examen, aux prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou aux personnes faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
De même, peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence les personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion, de reconduite à la frontière ou de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
L'aide est principalement destinée aux personnes physiques. Toutefois, les associations ou les syndicats peuvent exceptionnellement en bénéficier s'ils sont à but non lucratif, ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes."
Donc, pas les SCI.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Tout ici:
https://www.pratique.fr/aide-juridictionnelle.html
Extrait:
" L'aide juridictionnelle est ouverte :
aux personnes de nationalité française ;
aux personnes de nationalité étrangère : ressortissantes d'un pays de l'Union européenne ; ressortissantes d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec le France ou résidant habituellement et régulièrement en France.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux mineurs, aux témoins assistés, aux personnes mises en examen, aux prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou aux personnes faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
De même, peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence les personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion, de reconduite à la frontière ou de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
L'aide est principalement destinée aux personnes physiques. Toutefois, les associations ou les syndicats peuvent exceptionnellement en bénéficier s'ils sont à but non lucratif, ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes."
Donc, pas les SCI.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...